A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PRIME DE POLYVALENCE
Entre :
La Société Capitaine Cook, Société par Actions Simplifiée au capital de
19 318 883 Euros, ayant établi son siège social à ZA de Keranna 29360 CLOHARS-CARNOET, étant enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 60 B 30 et ayant pour SIRET le numéro 376 080 305 00 109 et le Code NAF 1020Z, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’unité de production. Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXX
D'autre part
Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’établissement portant sur la mise en place d’une prime de polyvalence applicable au 1er novembre 2023 :
PREAMBULE :
La société CAPITAINE COOK entend poursuivre sa politique de développement et de valorisation de la polyvalence de ses salariés au sein et entre les différents services de l’entreprise. Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de cette polyvalence mais également de mettre en place une contrepartie financière à ce dispositif.
La polyvalence, au sein de la société, s’entend de la possibilité pour un salarié, remplissant les conditions, d’évoluer sur un poste additionnel. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du développement des compétences et plus généralement de l’évolution de carrière. L’objectif de cet accord est de valoriser la polyvalence des salariés dans un but de simplifier nos plannings et d’optimiser l’organisation de nos ateliers.
ARTICLE 1 : - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant concerne et s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAPITAINE COOK CLOHARS CARNOET remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1/Exercer une fonction au coefficient 175 au service traiteur et/ou conditionnement
2/ Avoir manifesté de façon volontaire et par écrit son souhait de rentrer dans le dispositif de polyvalence
3/Avoir fait l’objet d’une évaluation par le supérieur hiérarchique afin de déterminer le niveau de polyvalence existant et in fine valider la possibilité d’intégrer le dispositif
4/ Avoir au minimum un an d’ancienneté sur le poste
5/ Avoir validé sa formation depuis trois mois sur le poste additionnel
6 /Avoir validé son niveau maîtrise
ARTICLE 2 : NIVEAU ET MONTANT DE LA PRIME POLYVALENCE
Le montant de la prime est fixé en lien avec un niveau de polyvalence déterminé comme suit :
2.1 : Degré de polyvalence sur le poste additionnel :
Degré 0 : 0€ (zéro euro de majoration) Degré 1 : 50€ (cinquante euros de majoration) brut par mois Degré 2 : 100€ (cent euros de majoration) brut par mois Degré 3 : 150€ (cent cinquante euros de majoration) brut par mois
Le niveau de polyvalence du collaborateur se détermine via un entretien donnant lieu à une évaluation par le supérieur hiérarchique. Toute volonté d’évolution dans le niveau de polyvalence fera également l’objet d’un entretien et d’une évaluation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les modalités différeront fonction du secteur d’origine des salariés. La définition des périmètres de polyvalence pourra être amenée à être adaptée avec le temps en fonction des évolutions des ateliers d’une part, et de l’évolution des besoins de l’entreprise d’autre part.
3.1 : SERVICE TRAITEUR :
Nous avons défini le Pôle préparation comme suit : cutter, glass, fryma et auriol.
La valorisation au service traiteur se détermine comme suit :
Degré 1, être en capacité de conduire en autonomie :
Stériflow + deux autres équipements traiteur (Méca, Multivac, Toyo, Cuisson, Pôle préparation).
Degré 2, être en capacité de conduire en autonomie :
Stériflow + deux autres équipements traiteur (Méca, Multivac, Toyo, Cuisson, Pôle préparation) + conduite d’1 machine hors atelier traiteur ou bloc Thimonnier / bout de ligne Authentique / Multivac ligne 4.
le pôle postes manuels (B to B y compris sortie Breuil, roulés ou autre activité de reprise),
le pôle carton-palettisation.
Degré 1, être en capacité de conduire en autonomie : 2 pôles
Degré 2, être en capacité de conduire en autonomie : 3 pôles
Degré 3, être en capacité de conduire en autonomie : les 4 pôles
ARTICLE 4 : EVOLUTION DU SALARIE
4.1 : La maitrise
Le niveau de maîtrise du collaborateur est lié à un coefficient. Ainsi, toute évolution de coefficient au sein d’un même service ou dans un autre service entraînera automatiquement la perte de la maîtrise sur le nouveau coefficient.
Il en résulte que l’évolution de coefficient entraine le positionnement de la rémunération du collaborateur au niveau supérieur de la grille en cours d’application.
Exemple pour un coefficient 175 maitrise avec une évolution au coefficient 185.
Coefficient 175 : Rémunération de la grille en vigueur + rémunération du niveau maitrise
Après évolution du coefficient Coefficient 185 : Rémunération de la grille en vigueur
Le collaborateur aura la possibilité d’acquérir le niveau maitrise sur son nouveau coefficient, après une évaluation par le responsable de service et conformément aux modalités prévues dans l’accord relatif à la polyvalence en date du 15 décembre 2022.
4.2 : La polyvalence
La polyvalence a pour vocation la mobilité des collaborateurs et le décloisonnement entre les secteurs, de fait le collaborateur qui évolue du coefficient 175 vers le coefficient 185 va se traduire comme suit :
En cas d’évolution de coefficient dans un même secteur, le collaborateur se voit maintenir sa polyvalence acquise sur le coefficient inférieur si la composition des degrés est identique sur les deux coefficients. Le cas échéant, une réévaluation sera faite lors de la demande d’évolution.
Le collaborateur ne pourra pas cumuler la polyvalence du coefficient 175 et du coefficient 185.
En cas d’évolution ou de changement définitif dans un secteur différent, le collaborateur se voit perdre sa polyvalence acquise du coefficient inférieur. Les critères d’obtention de la polyvalence du nouveau secteur entrent en vigueur, après avoir obtenu la maîtrise sur son poste.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME
Pour les salariés concernés par le dispositif du présent accord un avenant au contrat de travail sera formalisé et prévoira l’attribution de la prime polyvalence. Le paiement de cette prime sera mensuel et interviendra une fois que le degré de polyvalence et sa mise en œuvre auront été validés.
Cette prime de polyvalence est la contrepartie effective à la mise en œuvre de la polyvalence. Dès lors, en cas d’absence ou d’avis médical constatant l’inaptitude à la polyvalence alors cette prime cessera d’être versée. En cas de non-respect des missions et/ou volonté du collaborateur de ne plus exercer la polyvalence, un nouvel avenant sera rédigé afin de mettre un terme au versement de la prime de polyvalence.
La prime de polyvalence fera l’objet d’une rétroactivité au 01 septembre 2023 pour les personnes évaluées et rentrant dans les critères à la date de la première évaluation jusqu’au 15 décembre 2023. Aucune demande de rétroactivité ne pourra être appliquée après le 15 décembre 2023.
ARTICLE 6 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au conseil des prud’hommes de Quimper. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clohars Carnoët
Le 30/10/2023
Signatures
Directeur d’unité de productionDélégué syndical XXXXXXXXXX
