D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UES CAPITOLE FINANCE
EN DATE DU 28 JUILLET 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
Capitole Finance SA
Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX N° SIREN : 433 952 918 Code APE : 6491Z Représentée par Monsieur
Ecureuil Service SAS
Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX N° SIREN : 444 599 971 Code APE : 4669B Représentée par Monsieur
Auto Location Toulouse SAS
Adresse : 2839 la Lauragaise 31682 LABEGE CEDEX N° SIREN : 390 794 873 Code APE : 711A Représentée par Monsieur
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la direction ont conclu un accord d’aménagement du temps de travail le 28 juillet 2017.
A l’analyse, il apparait que cet accord doit être complété.
Le présent avenant a donc cet objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES, à l’exception des cadres dirigeants.
Article 2 – Modifications et précisions
A l’article 7 – 2 de l’accord du 28 juillet 2017 « 3 heures et 68 minutes » est remplacé par « 3 heures et 48 minutes »
Les dispositions de l’article 10-4 Rémunération forfaitaire de l’accord du 28 juillet 2017 sont annulées et remplacées comme suit :
« Les salariés bénéficiant de conventions de forfait jours bénéficient d’une rémunération de base forfaitaire annuelle, en contrepartie de l’exercice de leur mission, lissée sur 12 mois ».
Les dispositions de l’article 21 de l’accord du 28 juillet 2017 sont annulées et remplacées comme suit :
« Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
A l’article 18 après le premier paragraphe alinéa est ajouté le paragraphe suivant :
« Est également visée par cette assimilation à du temps de travail effectif, la journée d’absence pour déménagement personnel (maximum un jour par année civile sur présentation d’un justificatif de changement de domicile) ».
Enfin est créé un article 19 bis et 19 ter à l’accord et rédigé comme suit :
« Article 19 bis
Lorsque les salariés sont éligibles au versement d’un prime de 13ème mois cette dernière se calcule de la manière suivante :
Le salarié éligible perçoit chaque année, au mois de décembre, une prime, dite de 13e mois, égale à 1/12e des salaires de base mensuels bruts figurants sur les bulletins de paie du salarié de janvier à décembre de l’année en cours à la ligne intitulée « salaire de base mensuel », déduction faite de toute absence non assimilée légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif ».
En cas d'année incomplète de travail, la prime de 13e est calculée au prorata du temps de présence du salarié au titre de l’année en cours. En cas de cessation du contrat en cours d'année, elle est versée dans le cadre du solde de tout compte. »
« Article 19 ter
La liste des absences exceptionnelles n’ayant pas d’incidence en terme de rémunération est complétée d’un jour d’absence pour déménagement personnel (maximum un jour par année civile sur présentation d’un justificatif de changement de domicile).
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 : Consultation des représentants du personnel.
Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation du comité d’entreprise.
Article 5 : Révision de l’avenant
A la demande de l’organisation syndicale signataire par courrier remis en mains propre ou par recommandé avec accusé de réception, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera également ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 6 : Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
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Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait en 6 exemplaires, à Labège le 11 janvier 2018
