Article 5 : Sécurité des salariés PAGEREF _Toc71704710 \h 4
Article 6 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc71704711 \h 4
Article 7 : Adhésion PAGEREF _Toc71704712 \h 4
Article 8 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc71704713 \h 5
Article 9 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc71704714 \h 5
Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc71704715 \h 5
Article 11 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc71704716 \h 5
Article 12 : Communication de l'accord PAGEREF _Toc71704717 \h 5
Article 13 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc71704718 \h 6
ANNEXE PAGEREF _Toc71704719 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement.
Dans ce contexte, l’UES Capitole Finance souhaite mettre en place le forfait mobilités durables, en application notamment des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret 2020-541 du 9 mai 2020.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions visées dans le présent accord, et plus particulièrement aux dispositions de l’accord du 25 novembre 2019 relatif au versement d’indemnités kilométriques pour les salariés se rendant sur le lieu de travail à vélo. En conséquence, le présent accord annule et remplace l’intégralité des dispositions de l’accord du 25 novembre 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Capitole Finance, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Article 2 : Modes de transport concernés par le forfait mobilités durables
Afin de favoriser l’utilisation de modes de transport vertueux, il est convenu d’instaurer le forfait mobilités durables au sein de l’UES Capitole Finance.
Le bénéfice de ce forfait par les salariés est subordonné à l’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, plus de 50 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés ci-dessous.
Les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo personnel (avec ou sans assistance électrique),
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Transport public de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
Moyens de transport individuel en location ou libre-service (vélo, trottinettes, scooters etc.) à condition qu’il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Autopartage avec un véhicule à faible émission au sens du code de l’environnement (motorisation électrique par exemple).
Article 3 : Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
150 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 50 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2.
300 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 100 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2.
500 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 150 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2.
Ce montant est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, sans que la somme des deux ne puisse excéder 500 euros par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est versé en une seule échéance sur la paye du
mois de décembre de chaque année. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié, ou le cas échéant, avec les éléments du solde de tout compte, dans la limite du plafond mentionné ci-dessus.
Les périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs seront :
Pour l’année 2021 : les jours compris entre le 1er janvier et le 15 décembre 2021
Pour les années suivantes : les jours compris entre le 16 décembre de l’année N-1 et le 15 décembre de l’année N.
Article 4 : Conditions d’octroi du forfait mobilités durables
Pour être en mesure de bénéficier du forfait mobilités durables tel que mentionné ci-dessus, les salariés devront déclarer via l’outil de gestion des temps les jours où ils utilisent les modes de transport concernés par le forfait mobilités durables.
A la fin de chaque année, les salariés signeront et remettront à la Direction une attestation sur l’honneur dont un modèle figure en annexe du présent accord.
Article 5 : Sécurité des salariés
Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché pour les véhicules concernés.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent prend effet le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024. Les parties conviennent par conséquent que la négociation relative à la mobilité des salariés figurant au 8° de l’article L.2242-17 du code du travail se tiendra tous les 4 ans. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires chaque année.
Article 9 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
***** Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
***** Fait en 6 exemplaires, le 12 mai 2021, à Labège
Capitole Finance SA, Ecureuil Service SAS, Auto Location Toulouse SAS
Représentées par Monsieur xxxxxxx
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par xxxxxxx
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xxxxxxx
ANNEXE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Lieu de travail habituel : ………………………………………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur que les données extraites de l’outil de gestion des temps précisant que j’ai effectué, au cours de l’année écoulée, ……………. trajets avec un moyen de transport (ou plusieurs) éligible au forfait mobilités durables sont exactes.
