ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ET AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’UES CAPITOLE FINANCE, composée des sociétés suivantes :
Capitole Finance-Tofinso SA
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 433 952 918 Code APE : 6491Z Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire
Ecureuil Service SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 444 599 971 Code APE : 4669B Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
Auto Location Toulouse SAS
Adresse . 2839 la Lauragaise 31670 LABEGE N O SIREN : 390 794 873 Code APE : 711A Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE :
Le Syndicat SNE-CGC représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
Article 3-1 : Modes de transport concernés par le forfait mobilités durables PAGEREF _Toc192605714 \h 4 Article 3-2 : Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc192605715 \h 4 Article 3-3 : Conditions d’octroi du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc192605716 \h 4 Article 3-4 : Sécurité des salariés PAGEREF _Toc192605717 \h 5
Article 4 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc192605718 \h 5
Article 5 : Adhésion PAGEREF _Toc192605719 \h 5
Article 6 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc192605720 \h 5
Article 7 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc192605721 \h 5
Article 8 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc192605722 \h 5
Article 9 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc192605723 \h 6
Article 10 : Communication de l'accord PAGEREF _Toc192605724 \h 6
Article 11 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc192605725 \h 6
ANNEXE PAGEREF _Toc192605726 \h 8
PREAMBULE
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement.
Dans ce contexte, l’UES Capitole Finance souhaite mettre en place le forfait mobilités durables, en application notamment des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret 2020-541 du 9 mai 2020.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions visées dans le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Capitole Finance, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Article 2 : Abonnement transport public
Article 2-1 : Les titres d'abonnement pris en charge
Abonnements multimodaux, concerne l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport au cours d'un même trajet, à nombre de voyages illimité
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts, qui doivent tous être pris en charge.
Article 2-2 : Montant de la prise en charge des frais de transports publics
La prise en charge des frais de transports publics est égale à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié ou dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur lors de chaque exercice considéré.
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.
Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.
Article 2.3 : Modalité de remboursement Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement. Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.
Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie.
Article 3 : Forfait mobilités durables
Article 3-1 : Modes de transport concernés par le forfait mobilités durables
Afin de favoriser l’utilisation de modes de transport vertueux, il est convenu d’instaurer le forfait mobilités durables au sein de l’UES Capitole Finance.
Le bénéfice de ce forfait par les salariés est subordonné à l’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, plus de 50 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés ci-dessous.
Les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo personnel (avec ou sans assistance électrique),
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Transport public de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
Moyens de transport individuel en location ou libre-service (vélo, trottinettes, scooters etc.) à condition qu’il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Autopartage avec un véhicule à faible émission au sens du code de l’environnement (motorisation électrique par exemple).
Article 3-2 : Montant du forfait mobilités durables Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
200 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 50 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2.
400 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 100 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2.
700 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 150 jours par an, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2.
Ce montant est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur lors de chaque exercice considéré.
Le montant du forfait mobilités durables est versé en une seule échéance sur la paye du
mois de janvier de l’année N+1 de chaque exercice civil. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié, ou le cas échéant, avec les éléments du solde de tout compte, dans la limite du plafond mentionné ci-dessus.
Les périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs seront : les jours compris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. le forfait sera versé en janvier de l’année N+1 où lors du dernier mois travaillé de l’année N.
Article 3-3 : Conditions d’octroi du forfait mobilités durables
Pour être en mesure de bénéficier du forfait mobilités durables tel que mentionné ci-dessus, les salariés devront déclarer via l’outil de gestion des temps les jours où ils utilisent les modes de transport concernés par le forfait mobilités durables.
A la fin de chaque année, les salariés signeront et remettront à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur dont un modèle figure en annexe du présent accord.
Article 3-4 : Sécurité des salariés
Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché pour les véhicules concernés.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2029. Les parties conviennent par conséquent que la négociation relative à la mobilité des salariés se tiendra tous les 4 ans, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-12 du Code du travail. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires chaque année.
Article 7 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
***** Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*****
Fait en 6 exemplaires, le 11 mars 2025 à Labège
Capitole Finance-Tofinso SA
Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire XX
Ecureuil Service SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso XX
Auto Location Toulouse SAS
Représentée par la Société Capitole Finance-Tofinso, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire de la société Capitole Finance-Tofinso
XX
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE XX
L’organisation syndicale SNE-CGC
Représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES CAPITOLE FINANCE
XX
ANNEXE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Lieu de travail habituel : ………………………………………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur que les données extraites de l’outil de gestion des temps précisant que j’ai effectué, au cours de l’année écoulée, ……………. trajets avec un moyen de transport (ou plusieurs) éligible au forfait mobilités durables sont exactes.
