Accord DE METHODE RELATIF a l’organisation specifique des negociations portant sur LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Entre les soussignés,
L’association CAPPA, dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par sa Directrice Générale, XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont ouvert des négociations au titre de l’année 2023 sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) conformément à l’accord-cadre relatif aux modalités d’organisations des négociations obligatoires périodiques.
Ces négociations sur la QVCT s’inscrivent dans la continuité de la démarche engagée pour la prévention des RPS, qui s’est appuyée sur un COPIL paritaire. Ce COPIL RPS qui a permis l’installation d’une démarche de prévention a tenu sa dernière réunion en octobre 2023. Des actions de prévention des RPS, en particulier de prévention primaire, pourront être communes avec les actions QVCT. Les risques psychosociaux continueront d’avoir une attention particulière dans le cadre des IRP, avec à minima un point à l’ordre du jour 1 fois par an en CSE.
L’association entend poursuivre, une véritable démarche QVCT et afin d’inscrire cette dernière au niveau stratégique, de la piloter de façon concertée et de pérenniser la démarche, les parties ont choisi de conclure en premier lieu un accord de méthode spécifique de manière à poursuivre plus efficacement leurs travaux en la matière.
Dans ce cadre, il a été conclu le présent accord
Art. 1. - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord, conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants et tout spécialement des articles L. 2242-17 à L.2242-19-1 du Code du travail, couvre tous les établissements de l’association et l'ensemble des salariés du CAPPA et ce quel que soit le type de contrat de travail.
Art. 2. - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à savoir pour la période du
1er avril 2024 au 31 mars 2027, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.
Art. 3. - OBJET
Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVCT de l’association qui s’articule autour des 6 étapes suivantes :
Négociation d’un accord de méthode QVCT précisant les phases du projet
Réalisation d’une enquête, associant les salariés sur leur perception de la QVCT dans la structure, permettant de prioriser 3 des six champs d’actions de la QVCT ;
Définition par le comité de pilotage paritaire des 3 champs d’actions retenus
Finalisation du diagnostic partagé par l’animation du jeu « Les essentiels de la QVCT » à partir des 3 champs d’actions retenus. Ce jeu permettra de définir les actions prioritaires.
Mise en œuvre d’Espaces De Discussion sur le travail (EDT) sur les actions retenues
Expérimentations conduites sur chaque site. Analyse et évaluation de l’impact, aide à l’essaimage au besoin, et veille méthodologique auprès des sites.
Réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées
Art. 4. – DEFINITION DE LA QVCT
« La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. »
« Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. »
Les parties conviennent d’intégrer dans la démarche de qualité de vie et des conditions de travail, les six champs suivants proposés par le réseau Anact-Aract (représentation graphique du champ de la qualité de vie au travail) :
NB : cette infographie est la propriété du réseau Anact-Aract. « Projet d’entreprise et management » doit être entendu par « Projet associatif et management ».
Art. 5. – COMITE DE PILOTAGE PARITAIRE
Objectif :
Un comité de pilotage QVCT paritaire composé de représentants de l’employeur (CA/CODIR) et des salariés, est constitué pour suivre, proposer, valider et veiller à la mise en œuvre de l’ensemble de la démarche au sein de l’association. Il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences.
Composition :
Le comité de pilotage de la démarche QVCT du CAPPA est composé :
D’1 Représentant du Conseil d’administration
De la Direction générale, la RRH et Référente qualité
Des 3 Directeurs de site
Des Délégués syndicaux
De 2 membres de la C2SCT (1 non cadre – 1 cadre)
De 2 représentants de salariés par site
Le comité de pilotage pourra s’associer la présence d’autres professionnels et/ou partenaires et/ou personnes accompagnées selon les besoins repérés.
Art. 6. – CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS
Calendrier et principes de fonctionnement
Les réunions ont lieu 1 fois par trimestre (sauf période estivale) et auront une durée maximale de 3 heures. Le calendrier des réunions sera établi chaque début d’année civile par la direction générale en concertation avec les membres du comité de pilotage. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin. Les salariés participants doivent se manifester auprès de leur hiérarchie 4 semaines avant la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
L'ordre du jour est communiqué par la RRH à tous les membres du comité de pilotage. Le compte-rendu des réunions sera établi par la référente qualité, approuvé par la direction générale et communiqué à tous les membres du comité de pilotage. Il sera défini à chaque réunion les modalités de communication à l’ensemble des salariés.
Moyens accordés aux membres du comité de pilotage :
L’ensemble des heures passées par les membres du comité de pilotage en réunion sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de pilotage dans le cadre des réunions sont à la charge de l’employeur.
Appropriation de la démarche
La Direction générale, la RRH et les représentants du personnel ont été formés à la QVCT, par l’ARACT Auvergne-Rhône Alpes (2 jours de formation). D’autres formations peuvent être envisagées en cours d’accord, sur proposition des membres du Comité de pilotage.
Il pourrait être convenu que l’Aract réalise un suivi de la démarche QVCT dans un objectif de capitalisation, l’association pouvant aussi être sollicitée pour apporter son témoignage lors de manifestation en région par exemple.
Les professionnels formés à la QVCT seront des interlocuteurs privilégiés au sein du CAPPA et sur chacun des sites.
Etat des lieux partagé
La phase d’état des lieux partagé entre les différents acteurs est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et à définir des enjeux et des priorités QVCT collectives, mais aussi spécifiques à chaque établissement/site.
Les membres du comité de pilotage seront accompagnés par un partenaire externe (ARACT par exemple) pour être formés à l’animation de cet état des lieux via le jeu Les essentiels de la QVCT.
Le comité de pilotage paritaire et élargi QVCT précise les modalités de réalisation de cet état des lieux et notamment celles relatives à la participation effective des salariés (en mettant en œuvre des techniques d’animation spécifiques autour des 6 champs de la QVCT). Il s’interrogera également sur la participation des Personnes accompagnées.
Il pourra s’adjoindre la présence de professionnels externes en fonction des sujets.
Pour définir des priorités collectives en termes de QVCT, le comité de pilotage QVCT réalisera un état des lieux partagé reposant sur 2 dimensions :
Consultation directe des salariés par voie d’enquête (été 2024) qui permettra de retenir 3 des 6 champs de la QVCT
Animation du jeu les essentiels de la QVCT qui permettra de retenir les actions prioritaires des 3 champs retenus
Expérimentations : les Espaces de Discussion sur le travail (EDT)
Les priorités d’action identifiées dans l’état des lieux partagé feront l’objet d’expérimentations. La mise en œuvre des EDT constituera la modalité principale d’expérimentation. Chaque Direction de site proposera le périmètre des expérimentations qui sera débattu en comité de pilotage. Chaque périmètre sera analysé par le Comité de pilotage lors du bilan annuel. Le CAPPA souhaite que les EDT puissent être à géométrie variable, selon le sujet traité et/ou les professionnels concernés. Il devra être défini pour chaque EDT un nombre maximum de participants et les modalités d’organisation : nombre de réunions, animateur, objectifs, critères d’évaluation de l’expérimentation, modalités de remontée d’informations au comité de pilotage. La participation des salariés aux EDT se fera sur la base du volontariat. Le temps passé en réunion (EDT) sera considéré comme temps de travail effectif. Le comité de pilotage pourra identifier des catégories de métiers ou d’unités de travail justifiant un EDT spécifique en fonction du contexte et des enjeux particuliers liés à l’organisation de l’association ou de l’activité. Les éléments validés, issus des EDT, seront portés à la connaissance du comité de pilotage qui identifiera les pistes d’actions à mettre en œuvre dans les établissements/sites (de manière à favoriser le retour d’expérience et l’essaimage si pertinent). Le comité de pilotage définira les modalités de formalisation et de traçabilité des échanges réalisés dans les EDT, notamment les points significatifs en terme de diagnostic et de propositions d’amélioration des conditions de travail sur le(s) champs concerné(s).
Suivi des actions QVCT
La finalité du projet QVCT est l’amélioration des conditions de travail des salariés. Pour ce faire, des expérimentations seront conduites au niveau local et/ou central. Celles-ci seront définies en tenant compte de la continuité des actions engagées dans le cadre du plan RPS et des priorités d’actions issues du diagnostic QVCT partagé ; elles seront définies et mises en œuvre par les établissements/sites. Pour plus de lisibilité, chaque site devra formaliser et suivre un plan d’actions, qui sera formalisé selon les 3 champs retenus de la QVCT mentionnés au paragraphe « Définition de la QVCT ». Le plan d’actions devra préciser l’évaluation de ces actions (par qui ? par quels moyens ? quel délai ?) Le plan d’action de chaque site sera remonté au comité de pilotage par la Direction de site, en amont de chaque réunion. Un bilan annuel sera réalisé et partagé.
Accord QVCT
Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVCT pour l’association conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail. Les parties s’engagent à tenir compte du contenu du présent accord de méthode et des résultats de sa mise en œuvre dans les futures négociations relatives aux autres champs complémentaires de la qualité de vie au travail, tels que les RPS notamment.
Modalités d’information et de communication sur la démarche QVCT
Le comité de pilotage définira un plan de communication en fonction des étapes et des objectifs d’information pour l’ensemble des salariés de l’association, de manière à conserver la dynamique du projet. Au préalable de la mise en place de la première réunion du comité de pilotage, il est décidé de communiquer à l’ensemble des salariés via Outlook et OCTIME (juin 2024). Les informations transmises aux salariés seront :
Le Calendrier du lancement de la démarche QVCT (enquête, 1ère réunion du comité de pilotage, Jeu « Les essentiels de la QVCT »)
Le lien vidéo sur la QVCT
La précision que les élus et/ou directions sont disponibles pour répondre à leurs questions
Art. 7. – CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique sera consulté, au moins une fois par an dans le cadre de la politique sociale, sur l’état d’avancement des travaux sur la QVCT et le cas échéant, avant la signature, d’un éventuel d’accord d’entreprise matérialisant l'aboutissement de négociation sur ce sujet.
Art. 8. - DEPOT - PUBLICITE
A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. Il sera ensuite déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
