ACCORD D’ADAPTATION DANS LA PERSPECTIVE DE LA FUSION-ABSORPTION DE L’ASSOCIATION « FÉDÉRATION DES RELAIS ASEVe» PAR L’ASSOCIATION CAPPA
Entre
L’association CAPPA, ci-après désignée le CAPPA dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par sa Directrice Générale, XXX et par sa Présidente, XXX en vertu des pouvoirs dont elles disposent,
L’association FÉDÉRATION DES RELAIS ASEVe, dont le siège social est situé 349 Rue de Parsberg, 63270 Vic-le-Comte, représentée par son Président, XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
Le comité économique et social de l’association « Fédération des relais ASEVe» représenté par ses membres XXX et XXX
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, XXX
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, XXX
D’autre part,
Préambule
Les deux associations ont des activités complémentaires dans un objectif commun, de formation, d’insertion ou de réinsertion, en faveur de personnes en situation de handicap ou de fragilité.
L’évolution du secteur médico-social et du secteur de l’insertion, ainsi que la situation des deux associations les ont conduits à examiner les conditions d’un rapprochement, dans un premier temps pour permettre à la « Fédération des relais ASEVe» de bénéficier d’un accompagnement au travers d’un mandat de gestion accordé à l’association CAPPA et pour cette dernière, de diversifier son offre de services au bénéfice des publics visés par son objet social.
Cette collaboration étroite pendant quelques mois a conduit dans un deuxième temps au constat de la nécessité de regrouper leurs activités au sein d’une seule et même structure.
Ce regroupement serait matérialisé par la fusion-absorption de l’association « Fédération des relais ASEVe» par l’association CAPPA. En ce sens le 13 novembre 2025, les représentants du personnel de chaque association ont été informés/consultés sur ce projet de fusion-absorption qui pourrait être effective à la date du 1er juillet 2026.
A cette date, l’ensemble des contrats de travail du personnel de l’association « Fédération des relais ASEVe» serait alors transféré au sein de l’association CAPPA, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.
De plus, la modification dans la situation juridique de l’employeur matérialisée par cette opération de fusion, implique en principe la mise en cause des conventions et accords collectifs actuellement applicables au sein de l’association « Fédération des relais ASEVe» et la disparition de son comité social et économique (CSE).
Dans ces conditions, toujours dans un souci de transparence et d’anticipation et afin d’éviter toute incertitude sur l’environnement social que ce projet peut générer, les parties ont engagé une négociation collective en vue de parvenir, avant même la réalisation du projet, à un accord réglant les conséquences de l’opération sur le plan collectif.
Il a donc été convenu le présent accord d’adaptation.
ARTICLE 1 – REGIME JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD D’ADAPTATION
Le projet de fusion va entrainer plusieurs effets juridiques, notamment en matière sociale comme rappelé en préambule et notamment sur le plan collectif, la mise en cause des conventions et accords collectifs et la disparition du CSE de l’entité absorbée.
A ce titre, les articles L 2261-14 et L 2264-14-3 du code du travail offrent la possibilité aux employeurs des deux structures concernées par la fusion et à leurs instances représentatives du personnel respectives, d’anticiper l’opération juridique et de négocier un accord d’adaptation, avant même la réalisation de cette opération.
Ainsi, l’accord d’adaptation aura pour objectif de régler les différentes conséquences sociales plus particulièrement sur deux points :
Le statut conventionnel applicable
La représentation du personnel et le sort des mandats
Le présent accord entrera donc en vigueur, le cas échéant, à la date d’effet de la fusion entre les associations « Fédération des relais ASEVe» et CAPPA.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association « Fédération des relais ASEVe» » et de l’association CAPPA qui accueille le personnel transféré.
ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF
Le présent accord d’adaptation vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail. Il met ainsi un terme définitif, au jour du transfert, à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions du statut social de l’association « Fédération des relais ASEVe», tant au niveau des accords d’entreprise, que des avantages, décisions unilatérales de l’employeur ou usages antérieurement applicables.
Le personnel de l’association « Fédération des relais ASEVe» affecté au pôle d’insertion du CAPPA qui sera en charge des ateliers et chantiers d’insertion continuera de se voir appliquer la convention collective étendue des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) en date du 31 mars 2011.
De son côté le personnel du CAPPA, constituant le pôle médico-social continuera de se voir appliquer la convention collective du 26 août 1965.
Le personnel transféré ne bénéficiera pas des accords d’entreprise déjà en vigueur au sein du CAPPA, dont le champ d’application concerne le pôle médico-social. La prochaine négociation périodique obligatoire en 2027 sera consacrée à réviser éventuellement le champ d’application de tout ou partie de ces accords ou à négocier des accords spécifiques au « pôle insertion ».
ARTICLE 4 : PROTECTION SOCIALE
Le régime de prévoyance et frais de santé, applicables actuellement au sein de chaque association, continuera de s’appliquer respectivement à chacun des deux pôles d’activité entrant dans le champ d’application respectivement des conventions collectives d’une part des ateliers et chantiers d’insertion du 31 mars 2011 étendue par arrêté du 31 octobre 2012 (JO du 8 novembre 2012) à savoir le futur pôle insertion et d’autre part celle des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 (pôle médico-social).
Les parties s’accordent en effet à reconnaître que le personnel de chaque pôle constitue une catégorie objective au sens du 5° de l’article R 242-1-1 du code de sécurité sociale.
ARTICLE 5 : CONGES PAYES
5.1 – Congés payés légaux
Le changement d’employeur n’impliquera aucune perte des droits à congés payés acquis et non pris avant le transfert au sein du CAPPA.
5.2 – Congés supplémentaires
Le personnel transféré conservera la 6ème semaine de congés payés dont il bénéficiait au sein de l’association « Fédération des relais ASEVe», sans que le personnel actuel du CAPPA ne puisse s’en prévaloir. Ces derniers bénéficiant de leur côté de jours de repos (RTT) ou de congés trimestriels.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DU PERSONNEL
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) ne subsistent que lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.
6.1 – Le comité social et économique
Les parties au présent accord reconnaissant que la fusion-absorption de l’association « Fédération des relais ASEVe» par le CAPPA aurait pour conséquence l’absence de toute survie de l’autonomie juridique des ateliers et chantiers d’insertion et entrainerait donc la fin des mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE de l’association absorbée.
Toutefois, les parties conviennent de différer les effets de la fusion en la matière, en maintenant provisoirement le CSE de l’association « Fédération des relais ASEVe», qui continuera de fonctionner de la même façon jusqu’au 30 avril 2027, date à laquelle de nouvelles élections auront été organisées au sein du CAPPA pour le renouvellement d’un seul et unique comité social et économique.
Le CSE qui sera renouvelé postérieurement à la fusion bénéficiera de budgets servant à son fonctionnement et à la gestion des activités sociales et culturelles calculée en tenant compte de la masse salariale du nouveau pôle insertion.
6.2 – Les représentants de proximité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place, après les prochaines élections du CSE devant se dérouler en mars/avril 2027, de représentants de proximité au sein de chaque site que comprend le CAPPA (Ceyran, Marand et Richelieu), auxquels s’ajouterait un quatrième composé des ateliers et chantiers d’insertion qui seraient repris dans le cadre de la fusion.
6.2.1 - Nombre et désignation
Il sera désigné des représentants de proximité (RP), dont un cadre, pour chaque périmètre retenu comme suit :
Clermont-Fd Richelieu 3+1 RP St Sandoux Ceyran 3+1 RP St Amand Tde Marand 3+1 RP Vic le Cte ACI 2 RP SAJ/SAJH/FAH 1 FOI/FOE 1 ESRP-ESPO (dont l’hébergement ESRP) 2 Blanc et Couleur 1 Tremplin/SAVS 1 ESAT 1 ESAT 1 TENPP 1 ESRP hébergement (ou futur Foyer) 1 EAM 1 Cadre 1
Cadre 1 Cadre 1
Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de démission du mandat de représentant de proximité, le CSE pourra décider de son remplacement. Le CSE peut également décider, toujours à la majorité des membres présents, de suspendre voire de révoquer un représentant de proximité.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu au CSE, ce dernier pourra alors désigner un représentant parmi les candidats aux dernières élections acceptant. Pour les cadres, le choix se fera parmi les cadres volontaires pour occuper ce mandat. A défaut, il sera établi un procès-verbal de carence.
6.2.2 - Attributions
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, des dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable au sein de l’association, dès lors qu’elles restent spécifiques au périmètre concerné et ne sont pas susceptibles de concerner l’ensemble du personnel de l’association ;
D’être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission, notamment en tant que de besoin pour analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
D’assurer une interface avec les autres instances représentatives du personnel (CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail - C2SCT - ou encore les délégués syndicaux).
6.2.3 - Fonctionnement - Moyens
Chaque représentant de proximité dispose de ses heures de délégation s’il est membre du CSE, pour exercer sa mission de représentant de proximité. Si celui-ci n’est pas élu au CSE, il bénéficiera de 2 heures de délégation par mois pour exercer sa mission de représentant de proximité.
Les réunions de l’ensemble des représentants de proximité, pourront être organisées à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties. Toute demande de réunion d’au moins deux représentants de proximité d’un périmètre, doit être suivie d’effet dans un délai raisonnable (sous quinzaine sauf circonstances exceptionnelles). Dans ce cas, l’ensemble des représentants de proximité du périmètre sera convoqué.
Le Directeur de site comme les représentants de proximité pourront être assisté le cas échéant d’un collaborateur de leur choix et dont la présence sera utile au traitement du sujet à l’ordre du jour.
En tout état de cause, il appartiendra au responsable du site concerné de les recevoir au moins 4 fois par an.
Un registre sera ouvert pour consigner, le cas échéant, le contenu des échanges. Ce registre sera conservé par le directeur de site et tenu à la disposition permanente des représentants de proximité. Il pourra être consulté un jour par quinzaine par le personnel, en dehors de ses horaires de travail (la direction examinera le moyen le plus approprié pour dématérialiser ce registre et ainsi en faciliter l’utilisation et la consultation).
L’accord collectif sur la représentation du personnel, signé le 11 janvier 2019, sera révisé au second semestre 2026 et concernera les deux pôles du CAPPA.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera le cas échéant à compter du jour de la prise d’effet de la fusion-absorption de la « Fédération des relais ASEVe» par le CAPPA et donc du transfert des salariés de l’association «Fédération des relais ASEVe» au sein du CAPPA. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Amant-Tallende, le 24 Février 2026 En 7 exemplaires
Pour l‘association « Fédération des relais ASEVe» Pour l’association CAPPA
XXXXXX
Pour le CSE de l’associationPour l’association CAPPA
« Fédération des relais ASEVe»XXX
XXX
XXX
Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale CGT
