RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CAPREMIB
S.A.S. au capital de 4 113 500 € Dont le siège social est à CORMICY (51 220) 44 Route Nationale Représentée par M En sa qualité de Directeur Général Immatriculée au R.C.S. de Reims sous le n° SIRET 392 316 881 00011
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales représentatives, dûment représentées par :
M en sa qualité de Délégué Syndical FO de la Société CAPREMIB,
D’AUTRE PART
Préambule :
Il est rappelé que la Société CAPREMIB a mis en place, à compter du 01er janvier 2008, un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au profit de l’ensemble de son personnel, par une décision unilatérale, laquelle a été substituée par un accord collectif en date du 19 janvier 2018 suite aux évolutions réglementaires à au désengagement croissant de la sécurité sociale dans le remboursement des principaux actes médicaux.
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la Société CAPREMIB. Le cadre juridique du régime ayant encore évolué, il est apparu nécessaire d’en modifier à nouveau l’acte fondateur.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Société CAPREMIB et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont négocié sur ce thème, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
A l’issue de trois réunions les 09 décembre 2024, 07 et 20 janvier 2025, elles sont parvenues au présent accord, conclu en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le régime prévu par cet accord annule et remplace, à compter du 01er janvier 2025, de plein droit tous accords, décisions unilatérales, usages ou toutes autres pratiques antérieurs ayant le même objet.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre à jour, au 01er janvier 2025, le régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, applicable au sein de la Société CAPREMIB, et de fixer les conditions et modalités de ce dispositif prévu au contrat d’assurance, souscrit par la Société auprès de l’organisme assureur choisi.
Dans ce cadre, la Société s’engage exclusivement à verser à l’organisme assureur les cotisations (part patronale et part salariale) fixées conformément au présent accord. La Société n’est tenue par aucune autre obligation ; elle ne réalise ni n’assume la gestion des fonds versés à l’organisme assureur et ne supporte, en aucun cas, le service des prestations de quelque nature qu’elles soient.
La Société peut décider de changer d’organisme assureur, sans que ce changement constitue une modification du présent accord et sans qu’il nécessite l’acceptation des bénéficiaires.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’assureur, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat d’assurance, ou la modification du présent accord.
ARTICLE 2 : ADHESION OBLIGATOIRE AU REGIME
2.1 : A l’égard du salarié
Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société CAPREMIB.
L’adhésion des salariés est obligatoire.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation prélevée sur leur bulletin de paie.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
2.2 : A l’égard des ayants-droit
ARTICLE 3 : DEROGATIONS A L’ADHESION OBLIGATOIRE
Outre les cas visés à l’article D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale, peuvent être dispensés d’adhésion au régime, à leur demande, les salariés qui relèvent de l’une des situations suivantes
:
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois ;
Les salariés en couple travaillant tous deux dans la Société CAPREMIB ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle, chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion en couple, seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant y être affilié en qualité d’ayant-droit.
Les salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
ARTICLE 4 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
4.1 : Cas où la période de suspension est indemnisée
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés
Dans ce cas, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, l’employeur
4.2 : Cas où la période de suspension n’est pas indemnisée
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération (rémunération, indemnités journalières complémentaires, …),
ARTICLE 5 : COTISATIONS
5.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » sont prises en charge par la Société CAPREMIB et par les salariés dans les proportions suivantes :
*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations sont indexées annuellement sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Pour information, pour l’année 2025, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé à 3 925 €.
Chaque salarié acquitte
5.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
L’éventuelle augmentation de cotisation
ARTICLE 6 : PRESTATIONS
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la Société CAPREMIB, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 7 : MAINTIEN DES GARANTIES
Les salariés adhérant au présent régime peuvent bénéficier d’un maintien à titre gratuit des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, aux conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Les modalités de ce maintien font l’objet d’une lettre d’information adressée au moment de la rupture du contrat de travail.
Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article peuvent bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la Société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 8 : REMISE DE LA NOTICE D’INFORMATION
Il est remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.
ARTICLE 9 : CLAUSES LEGALES
9.1 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
A compter de cette date, le présent accord annule et remplace de plein droit tous accords, décisions unilatérales, usages ou toutes autres pratiques antérieurs ayant le même objet.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
: Modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point, chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires réunissant le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) et la Direction, sur la mise en œuvre du présent accord afin de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.
Par ailleurs, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
: Révision
: Dénonciation
: Publicité et dépôt Légal
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de REIMS et, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.
Fait à Cormicy, le 20 janvier 2025 En 2 exemplaires.
Pour la Société CAPREMIB Pour l’OS Représentative FO
MM En sa qualité de Directeur GénéralDélégué Syndical FO CAPREMIB
