ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE CIBETEC CONSECUTIVEMENT A LA FUSION ABSORBTION DE LA SOCIETE CIBETEC AU PROFIT DE LA SOCIETE CAPREMIB
Entre :
La Société CAPREMIB
S.A.S. au capital de 4 113 500 € Dont le siège est à CORMICY (51 220) 44 Route Nationale Représentée par M En sa qualité de Directeur Général Immatriculée au R.C.S. de Reims sous le n° Siret : 392.316.881.00011
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société CAPREMIB, dûment représentées par :
M
En sa qualité de Délégué Syndical FO
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les 09 et 11 décembre 2024, les CSE des sociétés CAPREMIB et CIBETEC ont été informés d’un projet de fusion absorption consistant dans le transfert de l’activité de la société CIBETEC à la société CAPREMIB. Ces mêmes instances ont rendu un avis favorable au projet respectivement les 17 et 23 janvier 2025, moyennant des échanges concernant les incidences sociales de cette opération. Dans ce contexte, la Direction a proposé d’échanger et d’acter au travers d’un accord, du régime collectif applicable aux salariés ainsi que de l’organisation des instances représentatives du personnel à l’issue de l’opération. Après échanges, les parties sont parvenues à la signature du présent accord, lequel détermine notamment le statut collectif applicable aux salariés de la société CAPREMIB au 02 avril 2025, date à laquelle les effectifs de la société CIBETEC sont transférés au sein de la société CAPREMIB. Il vaut accord de substitution pour l’ensemble des conventions et accords collectifs susceptibles d’être mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ainsi que des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment applicables au sein de la société CIBETEC.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREALABLE : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Objet de l’accord
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et L.2261-14-3 du Code du travail. Il vise à l’adaptation et à l’harmonisation des statuts sociaux, consécutivement au transfert des salariés de la société CIBETEC dans la société CAPREMIB à la date de l’opération de fusion absorption. Il vaut ainsi accord de substitution pour l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ainsi que des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment applicables au sein de la société CIBETEC. Le présent accord confirme
Champ d’application
A la date prévue de son entrée en vigueur, à savoir le 02 Avril 2025, le présent accord s’applique :
Pour rappel, à
ARTICLE 1 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La société CAPREMIB a
Classification
Dans ce cadre,
Caisse de Congés payés
De la même manière,
ARTICLE 2 : ACCORD D’ENTREPRISE
Les société CAPREMIB et CIBETEC disposent chacune d’accords collectifs
ARTICLE 3 : USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Au 02 avril 2025, à
.
ARTICLE 4 : INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Par l’effet de l’opération de fusion, la société CIBETEC,
ARTICLE 5 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 02 Avril 2025 pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord et interprétation de l’accord
Le suivi du présent accord fera l'objet d’un suivi lors de la première réunion de Négociation Annuelle
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de la Marne. Un dépôt sera également fait auprès des Secrétariats des greffes du Conseil des Prud’hommes de Reims. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés. Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conforment à l’articleL.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent. A Cormicy,
