AVENANT N°2 À L’ACCORD D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 26/07/2010
Entre les soussignés :
La société CapsAuto, Société Anonyme au capital de 163 380 euros, dont le siège social est situé 9 rue des Pommerots – 78400 Chatou, dont le SIRET est 419 540 067 00032, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 419 540 067 (APE 7022Z), représentée par X, en sa qualité de Directeur Général.
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de CapsAuto représentés par X, X, X et X représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d’autre part,
Les parties ont convenues de ce qui suit :
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc235020706 \h 2 ARTICLE 14 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES, ASTREINTES, TRAVAIL DE NUIT, TRAVAIL WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS PAGEREF _Toc235020707 \h 2 14.1 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc235020708 \h 2 14.1.1 Travail exceptionnel sur les heures d’aurore et de soirée PAGEREF _Toc235020709 \h 2 14.1.2 Travail de nuit exceptionnel PAGEREF _Toc235020710 \h 3 14.1.3 Travail le samedi PAGEREF _Toc235020711 \h 3 14.1.4 Travail le dimanche et jours fériés PAGEREF _Toc235020712 \h 3 14.2 Astreintes PAGEREF _Toc235020713 \h 3 14.2.1 Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc235020714 \h 3 14.2.2 Organisation des astreintes PAGEREF _Toc235020715 \h 3 14.2.3 Compensations des astreintes PAGEREF _Toc235020716 \h 4 14.3 Repos journalier et hebdomadaire PAGEREF _Toc235020717 \h 4 ARTICLE 17 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc235020718 \h 4 17.1 Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc235020719 \h 4 17.2 Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc235020720 \h 4
PRÉAMBULE
Le présent avenant modifie en partie l’Accord d’aménagement du temps de travail du 26 juillet 2010 et son avenant du 4 juin 2015. CapsAuto est actuellement en phase d'expansion et de modernisation. Par conséquent, l'entreprise développe et améliore ses outils informatiques, ses applications existantes ainsi que ses processus internes. Cette évolution nécessite une implication accrue de ses collaborateurs et elle peut ainsi entraîner, ponctuellement quelques fois par an, la mise en place d’astreintes, de travail de nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Pour accompagner les collaborateurs amenés à intervenir en dehors des horaires habituels de bureau, l’Entreprise prévoit des compensations financières et des jours de repos. Ces mesures visent à reconnaître leur engagement et à favoriser leur mobilisation lorsque les besoins opérationnels le nécessitent. Cet avenant à fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Économique (CSE) en date
du 21 mai 2025, qui a rendu un avis favorable.
L’ARTICLE 14 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES est annulé et remplacé par ce qui suit :
ARTICLE 14 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES, ASTREINTES, TRAVAIL DE NUIT, TRAVAIL WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS
14.1 Heures supplémentaires
La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. De ce fait, c’est à l’employeur que revient l’initiative de demander à un salarié d’effectuer des heures au-delà de son horaire hebdomadaire de travail.
Ces heures seront, au choix du salarié, soit payées soit transformées en repos compensateur de remplacement selon les modalités ci-dessous :
Pour les salariés aux horaires fixes :
100% des heures effectuées jusqu’à la 37,25ème heure incluse (37h15mn).
125% des heures effectuées au-delà de la 37,25ème heure et jusqu’à la 45,25ème heure incluse (45h15mn).
150% des heures effectuées au-delà de la 45,25ème heure.
Les jours de repos compensateurs de remplacement pourront soit être pris sous forme de jour de récupération conformément aux dispositions légales en vigueur, soit épargnés dans un Compte Épargne Temps selon les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.
Le nombre d’heures supplémentaires par salarié ne pourra dépasser un contingent de 180 heures par an sauf besoin exceptionnel ayant fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Économique.
La demande de paiement d’heures supplémentaires devra se faire à partir du document joint à l’accord initial, signé par le salarié et son responsable. Ce document devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines.
14.1.1 Travail exceptionnel sur les heures d’aurore et de soirée Les heures réalisées en aurore, avant l’ouverture des locaux entre 7h00 et 8h00, ainsi que celles effectuées en soirée, après la fermeture des locaux entre 19h00 et 21h00, ne relèvent pas du travail de nuit. Elles sont soumises au régime légal des heures supplémentaires pour les salariés aux horaires fixes, notamment concernant le contingent annuel (de 180 heures, applicable chez CapsAuto) et le repos compensateur. Pour les salariés au forfait jours, aucune majoration spécifique n’est prévue.
14.1.2 Travail de nuit exceptionnel Le travail de nuit correspond aux heures effectuées entre 21h00 et 7h00. Les heures de nuit sont rémunérées à hauteur du double de la rémunération normalement due et ouvrent droit, en complément du repos journalier, à un repos compensateur équivalent en temps. 14.1.3 Travail le samedi
Pour les salariés aux horaires fixes
Les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, au contingent annuel (de 180 heures, applicable chez CapsAuto) et au repos compensateur s’appliquent. Les heures effectuées sont décomptées à la minute.
Pour le Pôle Centre de Relations Clients (CRC), le travail du samedi repose sur le volontariat et nécessite la validation du manager.
Pour les salariés au forfait jours
Les heures travaillées le samedi sont décomptées en demi-journée.
Les salariés travaillant le samedi bénéficieront des compensations suivantes :
Une majoration de 25 % appliquée à la rémunération de la demi-journée travaillée.
Une majoration de 25 % appliquée à la rémunération de la journée travaillée.
14.1.4 Travail le dimanche et jours fériés
Pour les salariés aux horaires fixes
Les dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures supplémentaires, au contingent annuel (de 180 heures applicable chez CapsAuto) et au repos compensateur s’appliquent. Elles sont complétées par une majoration rémunérée de 100 % de la journée travaillée.
Pour les salariés au forfait jours
Les heures travaillées le dimanche et les jours fériés sont décomptées en demi-journée.
Les salariés travaillant le dimanche et les jours fériés bénéficieront des compensations suivantes :
Une majoration de 100 % appliquée à la rémunération de la demi-journée travaillée.
Une majoration de 100 % appliquée à la rémunération de la journée travaillée.
14.2 Astreintes 14.2.1 Définition de l’astreinte Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
Le régime d’astreinte est réservé aux salariés en CDI ou en CDD, à l’exclusion des alternants et des stagiaires.
14.2.2 Organisation des astreintes Les astreintes sont organisées selon un planning prévisionnel établi et validé par le responsable du Service, du Pôle ou de la Direction.
Les périodes d’astreinte couvrent :
Les horaires (aurore) avant l’ouverture des locaux : entre 7h00 et 8h00.
Les horaires (soirée) après l’ouverture des locaux : entre 19h00 et 21h00.
Les horaires de nuit : de 21h00 à 7h00.
Les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le salarié d’astreinte doit être en mesure de répondre aux appels reçus et d’intervenir dans un délai raisonnable de 10 minutes maximum.
14.2.3 Compensations des astreintes Les astreintes ouvrent droit aux compensations suivantes :
Pour les jours de semaine (aurore et soirée) et samedi : le montant horaire de l’astreinte est de 10 € bruts par heure avec un plafond maximum de 10 heures par jour soit 100 €/jour.
Pour les dimanches et les jours fériés : le montant horaire de l’astreinte est de 12 € bruts par heure avec un plafond maximum de 10 heures par jour soit 120 €/jour.
La prime d’astreinte et la majoration des heures travaillées ne se cumulent pas sur les heures travaillées lors des astreintes.
Pour les salariés aux horaires fixes, les heures sont décomptées à la minute. Pour les salariés au forfait jours, elles sont décomptées par demi-journée. 14.3 Repos journalier et hebdomadaire Quelle que soit la situation concernée (astreinte, travail en aurore, en soirée, de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié, …) ou la population concernée (salariés aux horaires fixes ou au forfait jours) une attention particulière est portée au respect des repos légaux.
Afin de garantir ces repos, le salarié peut, après validation préalable de son manager, décaler son horaire de début ou de fin de journée.
Pour rappel, les dispositions légales prévoient : un repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre d'au moins 24 heures consécutives. Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 35 heures consécutives.
L’ARTICLE 17 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD est modifié par ce qui suit :
ARTICLE 17 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 17.1 Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.
Les salariés concernés bénéficieront des dispositifs prévus par le présent avenant dans les meilleurs délais, dès son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, ou à défaut avec les membres du Comité Social et Économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
17.2 Formalités de dépôt et publicité En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux, ou à défaut avec les membres du Comité Social et Économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L'information relative au présent avenant sera effectuée par l’Entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).
Fait à Chatou, le 21 mai 2025, en 3 exemplaires originaux.
