La société Capsugel France SAS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.280.000 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° B 612 050 518, dont le siège social est situé à Colmar 68000, 10 rue Timken,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CGT CFDT
D’autre part,
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire bloc I portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société Capsugel France SAS.
Le présent accord a pour objet de formaliser les accords entre les partenaires sociaux portant plus spécifiquement sur les salaires effectifs 2023.
Augmentation générale des salaires pour 2023
Les partenaires sociaux se sont accordés sur l’augmentation suivante pour l’année 2023 :
Pour les salariés dont le coefficient conventionnel est inférieur ou égal à 300, les salaires de base bruts sont réévalués de 4,0 % brut à la date du 1er août 2023.
Prime d’habillage
La prime l’habillage étant indexée sur l’augmentation générale, elle sera revalorisée de 4 %, brut soit un montant mensuel de 19,45 € brut à la date du 1ier septembre 2023.
Prime anniversaire
Il est rappelé que le versement de la prime anniversaire démarre à compter de la 15ième année de présence dans l’entreprise et s’échelonne par paliers de 5 ans jusqu’au 40ième anniversaire (accord du 21 janvier 2003).
La prime anniversaire brute versée à compter de la quinzième année est versée le mois où l’ancienneté est acquise. Elle est indexée en 2023 sur l’augmentation générale de l’année précédente (3.25%) et s’élève pour 2023 aux montants bruts suivants :
15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans 369 € 492 € 615 € 744 € 858 € 980 €
Indemnité de transport
La prime de transport est revalorisée de 0,04 € du kilomètre, soit un montant de 0,15 € du kilomètre à compter du mois de septembre 2023. Pour rappel, l’indemnité de transport est calculée selon la formule suivante : distance entre domicile et lieu de travail * valeur du kilomètre et plafonnée à 60 kms aller-retour maximum par jour de travail.
Subvention restaurant d’entreprise
La participation de l’employeur au déjeuner est revalorisée de 0.30 € pour s’élever à 1.50 € par repas pris au restaurant d’entreprise et ce à compter du 1ier septembre 2023.
Dispositions finales
1. - Prise d’effet
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour l’année 2023.
2. - Notification / dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera :
notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Capsugel à la date de sa signature ;
déposé sur la plateforme en ligne "TéléAccords" qui transmettra automatiquement à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente de la société Capsugel ;
déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.
3. - Publication
Les parties conviennent :
que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société Capsugel et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
4. - Publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Colmar, le 11 juillet 2023, en 5 exemplaires.
Pour la société Capsugel France SAS :
Pour les organisations syndicales :
Est annexé au présent accord le procès -verbal d’ouverture et de fin de négociation des NAO 2023 bloc 1
