ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
CAPSUGEL PLOERMEL, Société par actions simplifiée au capital de 42 674 272 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon à PLOERMEL (56800),
Représentée par
Monsieur Alain TOURREL, agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Jean-Christophe BIRKENER, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.
D’AUTRE PART.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, permet aux entreprises, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Les parties au présent accord, désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, ont engagé des négociations sur ce point. Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation relative au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 - PRINCIPE DE VERSEMENT
En considération des textes susmentionnés, l’entreprise versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, dont la rémunération brute est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance (soit 4.563,65€ / mois en 2019 et 4.618,25€ / mois en 2020, soit une rémunération totale brute de 55.416€ maximum sur la période concernée). La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise. Cette référence annuelle implique une proratisation pour les salariés à temps partiel et pour les salariés ayant été embauchés en cours d’année et ce, en fonction du smic applicable sur la période.
Exemples :
Un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps plein et ayant été embauché à compter du 1er septembre 2019 ne sera bénéficiaire de la prime exceptionnelle que s’il a perçu, sur les 11 mois précédents, une rémunération brute inférieure à (4.563,65*4) + (4.618,25*7) = 50.582,35 €.
Un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée à mi temps (17,5 heures par semaine) et ayant été embauché à compter du 1er janvier 2020 ne sera bénéficiaire de la prime exceptionnelle que s’il a perçu, sur la période, une rémunération brute inférieure à 4.618,25*7*17.5/35 = 16.163,88 €.
ARTICLE 3 -MONTANT ET CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Conformément à la possibilité offerte par la loi, les parties entendent moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat comme suit. Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, les conditions de travail de l’ensemble des salariés ont été fortement impactées, notamment du fait d’un fonctionnement perturbé de l’activité. Certains salariés ont dû, en outre, continuer à se rendre dans l’entreprise entrainant la nécessité de respecter des mesures complémentaires de prévention et de protection, d’autres ont dû exercer leur activité en télétravail. Chacun des salariés en activité a dû bouleverser son organisation de travail et s’adapter à ces nouvelles mesures. Le montant de la prime sera au maximum de 600 € bruts par salarié ayant travaillé sur site et de 450 € bruts par salarié ayant télétravaillé. Les parties ont convenu que le versement de la prime est conditionné à un double critère :
conditions de travail lié à l’épidémie de Covid-19
durée de présence effective.
La prime sera calculée au regard de la répartition des jours de travail au cours de la période de confinement, soit du 17 mars au 10 mai 2020 selon les modalités suivantes :
% jours de travail sur la période
Sur site
En télétravail
100%
600€
450€
90% à <100%
400€
300€
80% à <90%
300€
225€
70% à <80%
200€
150€
<70%
0€
0€
Dans ce cadre, sont considérés comme ayant travaillé les salariés absents pour cause de prise de congé payé, jour de repos quel qu’en soit le motif (récupération, RTT, forfait jour, jour férié chômé, jours d’habillage, …), congé pour évènement familial, heures de délégation ou encore formation au cours de la période susvisée. Les parties entendent préciser que les changements d’équipe sont sans conséquence. La notion de présence sera décomptée en jours. S’agissant des salariés à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. Les salariés présents dans l’entreprise durant les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime bénéficieront de l’intégralité de la prime. Sont considérés comme présents les salariés titulaires d’un contrat de travail. Pour les salariés n’ayant pas été présent durant toute cette période, le montant de la prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois d’août 2020. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que le montant n’excède pas 2.000 € et que seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic peuvent prétendre au versement de la prime.
ARTICLE 5 -DISPOSITIONS FINALES
5-1-Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
5-2- Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord.
5-3-Révision
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
5-4-Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et de la DIRECCTE territorialement compétents. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
5-5Information des bénéficiaires
Les salariés seront informés du présent accord par tout moyen approprié. L’information sera, en outre, transmise à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et la présente décision unilatérale.
5-6-Publicité et dépôt
Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires. Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société CAPSUGEL PLOERMEL auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Morbihan, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de VANNES. Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
