ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés:
CARAMANFRUIT
Société par actions simplifiée ; Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 444 603 039; Dont le siège social est sis 255 route d’Albon – Fondeville - 26140 ANNEYRON.
Représentée par XXX en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société CARAMANFRUIT.
Et,
Le Comité économique et social de la société CARAMANFRUIT
Statuant à la majorité, avec XXX pour la signature du présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la mise en place des élections professionnelles du CSE et la signature du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des élus se référait à la durée légale, soit 4 ans. Les mandats en cours expirent donc au 16 décembre 2023.
Afin d’uniformiser les pratiques du Groupe et pour répondre à la demande du CSE, il est convenu d’anticiper les élections d’une année afin que leurs périodicités coïncident avec celles de la société VALADE SAS.
Le présent accord vise à formaliser la réduction des mandats en cours des membres du CSE.
Article 1 – Réduction des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont réduits sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la société CARAMANFRUIT RHONE-ALPES.
Les parties signataires décident de façon unanime que les mandats en cours des élus membres de ce CSE expireront 1 année plus tôt, soit au 16 décembre 2022.
L’organisation des prochaines élections du CSE tiendra compte de cette échéance de manière à ce que soit respectés les délais légaux en matières d’élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restante de leurs mandats.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin automatiquement à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et la désignation des nouveaux membres du CSE.
Il prendra effet à compter de sa signature.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Anneyron le 04 octobre 2022 En trois exemplaires originaux.
Pour CARAMANFRUIT :
Le Président,Pour le Comité Social et Economique, XXXXXX
