accord relatif a l’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CARBODY S.A.S, dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent,
D’une part, ET
L'Organisation Syndicale C.F.D.T
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
D’autre part.
Ci-après désignées par « Les Parties »,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein de Carbody. Il s'inscrit dans le cadre de la politique globale de l’entreprise et complète l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il vise à mieux prendre en compte, la population des « seniors » afin de permettre de les préserver dans l’emploi et de faciliter la transition entre l'activité et la retraite par une bonne gestion des fins de carrières au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET
La réforme des retraites a initié un allongement progressif de la vie professionnelle pas forcément bien accueilli par tous les salariés.
L’objet de cet accord est d’essayer d’apporter à ces derniers un maximum de confort et permettre une transition plus douce entre la fin de l’activité professionnelle et la retraite en définissant en amont la date de départ, les modalités, les éventuels aménagements de poste et ou d’organisation, la potentielle passation des savoirs, etc.
Il s’adresse à tous les salariés de l’entreprise pouvant en bénéficier.
ARTICLE 2 – GESTION DES FINS DE CARRIERES
A partir de 60 ans, les salariés bénéficieront d’un entretien qui portera notamment sur :
Leur accompagnement : les salariés peuvent à leur demande bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour préparer leur fin de carrière et notamment pour toutes les formalités administratives.
Leur potentielle réduction du temps de travail : 4 ans avant leur départ effectif à la retraite les salariés peuvent choisir de réduire leur temps de travail ;
La cotisation retraite : les salariés travaillant à temps partiel peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100% des cotisations retraite ;
L’indemnité de départ : les salariés qui le souhaitent peuvent avoir une évaluation du montant de leur indemnité de départ à la retraite en fonction de leur date de départ ;
Pour que chaque salarié choisisse sa date et les conditions de son départ, il est important qu’il soit informé de l’entièreté de ses droits.
Dans ce cadre et afin de connaître leur date de départ, les salariés âgés de 59 ans et plus sont invités à participer à des réunions d'information organisées en collaboration avec les institutions de retraite, et notamment avec l'assurance retraite du régime général.
Ces réunions d'informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l'occasion de :
Echanger sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire ;
Faciliter la prise de connaissance des différentes possibilités de départ en retraite sur la base d'un diagnostic conseil personnalisé ;
Les modalités d'utilisation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d'activité retraite entraînant surcôte des prestations sont par ailleurs présentées.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les salariés qui le souhaitent peuvent utiliser de façon fractionnée les jours épargnés sur leur compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine jusqu’à leur départ.
Les jours épargnés sur leur compte épargne temps peuvent aussi permettre de bénéficier d’un départ physique anticipé.
Afin de tenir compte des besoins du service, ces mesures doivent néanmoins être validée au préalable par la hiérarchie.
ARTICLE 4 – RETRAITE PROGRESSIVE
Le départ en retraite progressive est une disposition légale autorisé par la CARSAT qui permet de travailler à temps partiel et de percevoir une partie de la pension de retraite tout en poursuivant son activité professionnelle.
Les conditions d’ouverture du droit à la retraite progressive sont les suivantes :
Etre âgé de 60 ans, sauf pour les salariés nés entre 1961 et 1968, qui peuvent bénéficier de l’ouverture du droit à la retraite progressive à partir de 60 ans et 3 mois, 6 mois, 9 mois ou 1 an, en fonction de leur année de naissance ;
Bénéficier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres de cotisation ;
Exercer une activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit.
Dans l’hypothèse d’une évolution de la Loi, les nouveaux critères remplaceront « automatiquement » ceux mentionnés ci-dessus à la date du décret d’application.
ARTICLE 5 – TEMPS PARTIEL
Une réponse favorable est apportée à toutes les demandes de temps partiel faites par les femmes et les hommes qui manifestent le souhait d’aménager leur fin de carrières professionnelles au maximum 4 ans avant leur date de départ effective. Le délai de prévenance est conforme à celui spécifié dans l’accord d’entreprise du 21 mai 2007.
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITES DES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL
Dans le cadre du temps partiel choisi et afin de faciliter la transition entre activité et retraite, les salariés bénéficient pendant 4 ans au maximum de la prise en charge par l’employeur des cotisations retraite sur la base d’un salaire à temps plein. Ainsi, les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel ou selon un forfait annuel en jours réduit, sont prises en charge par l'employeur.
Les salariés dont la rémunération est supérieure au smic horaire majoré de 70% ne peuvent néanmoins légalement pas bénéficier de cette prise en charge Ce dispositif peur être activé au plus tôt 4 ans avant l’âge théorique de départ à la retraite. Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.
ARTICLE 6 – TUTORAT TRANSMISSION DES SAVOIRS
Afin d’assurer une continuité de savoir-faire, les salariés proches de la retraite qui détiennent des compétences spécifiques et critiques à l’entreprise se verront proposer un tutorat transmission afin de partager leur savoir-faire avant leur départ.
Les salariés qui acceptent cette mission supplémentaire bénéficient d’une prime de 150 € par mois.
ARTICLE 7 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LEUR DEMARCHE EN VUE DE LEUR DEPART EFFECTIF EN RETRAITE
Une aide administrative est apportée par un binôme composé d’un représentant du personnel et d’une personne de l’équipe RH pour aider à monter les dossiers retraite ;
De même une aide est apportée afin de planifier les rendez-vous avec les organismes de retraite ;
Des stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, peuvent être proposés à la demande des salariés dans les 12 mois qui précèdent la date de cessation d'activité professionnelle pour aider à préparer la future vie de retraité ;
Par ailleurs, l'employeur organise la mise en œuvre de l'obligation légale relative à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent à l'attention des salariés qui partent à la retraite.
Enfin les salariés proches de la retraite sont invités à une visite médicale post professionnelle selon l’article L. 4624-2 du code du travail.
ARTICLE 8 – POT D’AU REVOIR
Les salariés qui le souhaitent sont autorisés à organisé un pot de départ dans l’enceinte de l’entreprise, dans le respect des règles en vigueur, lors de leur dernière journée de travail (4 heures).
Dans ce cadre la dernière demie journée de travail sera offerte, afin de permettre au salarié de dire au revoir à ses collègues et les horaires pourront être modifiés afin de faciliter les échanges inter équipe.
ARTICLE 9 – MUTUELLE
Il est rappelé que les salariés partant en retraite peuvent bénéficier de la loi Evin.
Cette disposition (ou d’autres plus favorables à venir) sera rappelée lors de l’entretien de préparation à la retraite.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 1er juin 2024 pour une durée de 3 ans.
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux usages, engagements unilatéraux et révisent et se substituent aux accords qui pouvaient exister antérieurement.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le service des Ressources Humaines se tiendra à la disposition du personnel pour toutes questions relatives à l’accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière.
Il est convenu que les parties se réuniront à l’expiration d’un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’assurer le suivi de celui-ci, veiller à la bonne application des dispositifs qu’il instaure, et le cas échéant envisager des adaptations.
ARTICLE 12 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu engagée par l’employeur et par l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
A l'issue du cycle électoral précité, la procédure de révision de l’accord pourra être engagée par l’employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE
Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant.
Le présent accord est :
Notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;
Déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.assortie de la liste des établissements et de leurs adresses respectives ;
Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Fait à Witry les Reims, le 14 juin 2024 (En 6 exemplaires, un pour chaque partie)
