PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARBODY S.A.S.
Au capital social de 3 750 000 euros Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent
D'UNE PART,
Et
L'Organisation Syndicale C.F.D.T.
L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées par « Les Parties »,
PREAMBULE :
CALENDRIER DES NAO
La négociation collective, prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier suivant :
Réunion 0 : le 29 avril 2024,
Réunion 1 : le 30 mai 2024,
Réunion 2 : le 7 juin 2024,
Réunion 3 : le 14 juin 2024.
CONTEXTE
Depuis l’arrêt brutal de l’activité en Mars 2020, l’industrie opère un lent redressement. La crise des semi-conducteurs, suivie par la pénurie de certaines matières à laquelle a succédé une inflation sans précédent est venue noircir le tableau impactant les marges des équipementiers peinant à répercuter l’impact en totalité à des constructeurs en position de force. La pénurie de semi-conducteurs aura pesé fortement sur l’activité jusque mi 2022 avant de progressivement se résorber, laissant les équipementiers sous le double effet de la sous activité et de la pression économique. Tous ces vents contraires, plus forts les uns que les autres, ont tout de même permis à l’entreprise grâce à une agilité et une flexibilité poussées au maximum ainsi qu’à de nombreuses mesures pour se protéger de la sous activité, dont le recours à l’activité partielle, à clôturer les exercices 2020 à 2023 avec un ebit à l’équilibre. En ce début d’année 2024, la reprise de l’activité est à nouveau en retrait par rapport aux prévisions. Les projets de nouveaux véhicules ou nouvelles plateformes réapparaissent progressivement mais restent également en retrait par rapport à l’activité d’avant crise à cause d’un recours grandissant aux reconductions partout où cela est possible pour des raisons d’économies.
C’est dans ce contexte un peu morose avec une entreprise affaiblie que s’ouvrent les négociations annuelles de 2024.
Après avoir échangé sur les divers sujets susceptibles d’être négociés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été convenu d’aborder plus spécifiquement les sujets suivants :
L’ouverture des négociations afin de re-signer un accord sur les dons de jours ;
L’ouverture des négociations afin de rédiger une charte sur le bien vivre ensemble ;
L’ouverture des négociations d’un accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière.
ARTICLE 1 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES
La Direction de Carbody réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Ainsi une Charte de bonne conduite a été rédigée le 25 mai 2016. De même, une Charte sur le droit à la déconnexion a été annexée au règlement intérieur et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Toutes deux sont à l’heure actuelle toujours en vigueur.
Un accord télétravail a été signé le 16 novembre 2022, permettant aux salariés qui le souhaitent et sur la base d’un double volontariat de réaliser une partie de leur activité en télétravail. Ainsi, 3 formes de télétravail coexistent au sein de Carbody :
Le télétravail régulier : Il permet, pour un temps complet, de télétravailler 2 jours maximum par semaine, hors cas particulier, et pour un temps partiel, de télétravailler 25 % maximum de la durée du travail contractuelle (avec un décompte en journée ou en ½ journée).
Le télétravail occasionnel : Il donne à ceux qui ne télétravaillent pas de façon régulière la possibilité de faire du télétravail occasionnel dans la limite de 12 jours maximum par an (sauf accord de la direction).
Le télétravail exceptionnel : Il est lié à un aménagement de poste temporaire et intervient en cas de circonstances exceptionnelles (notamment épidémie, force majeure, épisode de pollution, intempéries majeures, etc.).
Des paroles s’apparentant à des propos racistes ont été proférées au sein de l'entreprise, ce qui contrevient aux règles élémentaires qui y sont applicables et génère une dégradation du climat social, une crispation des relations et du stress. Dans ce cadre et afin de stopper ces pratiques en déphasage avec les valeurs de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont alors convenu de rédiger une charte sur le bien vivre ensemble afin de l’annexer au règlement intérieur.
Un accord sur le don de jours, venant élargir les dispositions de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans a été signé le 28 avril 2021, pour une durée de 3 ans au sein de CARBODY S.A.S. et permet le bénéfice du don de jours à tout salarié de l’entreprise dont :
l’enfant (ou celui de son conjoint) de moins de 20 ans ou de plus de 20 ans à condition qu’il soit encore à charge, est gravement malade ;
le conjoint ou le partenaire d’un PACS est gravement malade ;
le petit enfant non majeur est gravement malade.
Cet accord est arrivé à son terme le 30 avril 2024. Les partenaires sociaux et la Direction ont alors convenu d’ouvrir les négociations afin de signer un nouvel accord relatif au don de jours.
Enfin, afin de faciliter le travail des salariés âgés, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’ouvrir les négociations sur le sujet de l’accompagnement des fins de carrières.
ARTICLE 2 – POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés ayant des handicaps. Les actions de la société CARBODY S.A.S. pour l’année 2024 :
Poursuite de l’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté ».
Renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.
Poursuite des démarches pour l’obtention de financements partiels de matériels adaptés aux salariés reconnus travailleurs handicapés.
En matière d’insertion des travailleurs handicapés, sollicitation des agences intérimaires travaillant régulièrement avec la société CARBODY S.A.S. pour une mise à disposition de personnel handicapé.
Participation au réseau de référents Agefiph de Champagne-Ardenne de la Direction des ressources humaines et de l’infirmière du travail.
Le service RH et l’infirmière se positionneront comme support afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’effectuer les démarches administratives permettant la reconnaissance de Travailleur Handicapé. Dans ce cadre le salarié pourra bénéficier d’une demi-journée considérée et traitée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – EGALITE HOMMES/FEMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et des Hommes a été conclu le 28 avril 2021, pour une durée de 4 ans au sein de CARBODY S.A.S., lequel prévoit un dispositif de suivi de la mise en œuvre des mesures qu’il instaure.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre critère notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Ces différents points sont repris dans le code éthique qui a été annexé au règlement intérieur et qui est entré en vigueur le 1er mars 2018.
ARTICLE 5 – PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Les parties rappellent que l’ensemble du personnel est couvert par des régimes d’incapacité, invalidité décès (prévoyance) ainsi que des régimes de remboursement de frais de santé (Mutuelle).
ARTICLE 6 – EXPRESSION DES SALARIES
S’agissant du droit d’expression directe et collective, il est convenu que les mesures informelles qui peuvent être mises en place notamment au sein de la production ainsi que les modalités d’information générale paraissent adaptées et suffisantes.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : ‘www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.
Fait à Witry les Reims, en 6 exemplaires, le 14 juin 2024.
Pour la Société :
Directrice Ressources Humaines Directeur IndustrielDirecteur Général
