L’entreprise UES Carbone 4 (ci-après dénommée « l’Entreprise ») met en place, avec l’organisation syndicale représentative (La CFDT) , cet accord d’entreprise (ci-après dénommée « L’accord »), un dispositif permettant d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle ou aux transports en commun traditionnels. Cette démarche de l’Entreprise répond aux principaux objectifs suivants :
Prendre en compte les enjeux environnementaux et notamment la volonté de contribuer à la diminution de notre empreinte carbone liée aux transports
Promouvoir l’égalité entre tous les salariés, quel que soit leur mode de déplacement pour les trajets domicile / travail
Favoriser le bien être des salariés de l’Entreprise
L’Entreprise met en place le Forfait Mobilité Durables (ci-après dénommé le “Forfait”) dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités
(LOM) du 24 décembre 2019.
Il est précisé que le terme "salarié" est utilisé ci-après comme étant générique, sans considération du sexe du ou de la salarié(e). Il doit en tout état de cause être entendu comme un terme inclusif de l'ensemble des femmes et des hommes composant l'Entreprise.
Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tous les salariés de l’Entreprise (CDI, CDD, apprenti, etc.) qui répondent aux conditions d’accès pour en bénéficier. Les stagiaires en bénéficient dans les mêmes conditions.
Moyens de transport visés
Il concerne les salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les
moyens de transports alternatifs suivants :
le vélo avec ou sans assistance électrique acheté, loué ou en auto partage ;
les transports publics (sous forme de tickets sans abonnement) ;
le cyclomoteur, la mobylette, et les engins de déplacement personnel, motorisé ou non, en libre-service ou en location
(trottinettes, scooters, etc. en free floating) ;
les services d'autopartage avec des véhicules hybrides rechargeables, électriques ou à hydrogène ;
À partir du 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel achetés par le salarié (scooters, trottinettes électriques ou non, monoroues, gyropodes, skateboards, etc.).
Pour bénéficier du Forfait, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
Montant du Forfait
Le montant du Forfait est fixé à 41,66 € par mois par salarié bénéficiaire.
Un seul aller-retour par journée sera indemnisé dans la limite de 5 jours travaillés par semaine. Les trajets supplémentaires réalisés en cours de journée ou de semaine ne sont pas indemnisés.
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou d’absence en cours d’année.
Modalités de versement
Le Forfait est versé à chaque salarié bénéficiaire chaque mois sur le bulletin de paie ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise. Le premier versement du Forfait sera effectué avec la paie du mois de Juillet 2022.
Le traitement fiscal et social du Forfait sera appliqué conformément à la législation.
Justificatif
Le salarié qui souhaite bénéficier du Forfait doit formuler sa demande auprès de l’équipe RH. Il devra justifier chaque année par une attestation sur l'honneur signée précisant le mode de transport durable utilisé.
En cas d’absence de remise du justificatif dans le délai fixé par l’Entreprise, le salarié perd le droit au bénéfice du Forfait. De même, l’Entreprise se réserve le droit de sanctionner toute déclaration frauduleuse.
Articulation avec les autres frais de transport
Pas de cumul avec abonnement frais de transport
Le Forfait ne peut pas se cumuler avec la prise en charge légale par l’employeur de 50% des abonnements aux frais de transport en commun. Sont donc bénéficiaires du Forfait les salariés de l’Entreprise qui ne bénéficient pas du remboursement des abonnements aux frais de transport en commun.
Date d’application
Cet engagement unilatéral entre en vigueur à compter du 1er Juilllet 2022.
Il s’applique pour une durée indéterminée, sous réserve du droit de dénonciation et de modification fixé par la loi.
Communication
Il est communiqué aux salariés par :
affichage
diffusion sur le réseau social interne
courrier individuel
Accord sur le forfait mobilités durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant dans les locaux (adresse) :
J’atteste sur l’honneur utiliser le(s) moyen(s) de transport alternatif suivant(s) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail :
le vélo avec ou sans assistance électrique acheté, loué ou en auto partage ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics sous forme de tickets à l’unité ;
le cyclomoteur, la mobylette, et engin de déplacement personnel, motorisé ou non, en libre-service ou en location
(trottinette, scooter, etc. en free floating);
les services d'autopartage de véhicules hybrides rechargeables, électriques ou à hydrogène ;
un engin de déplacement personnel: scooter, trottinette électrique ou non, monoroue, gyropode, skateboard, etc.
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route, à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.
