AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés :
La société
CARBU WASH, dont le siège est Angle Rue des Machines et Route de la ferme – 93290 Tremblay-en-France, Siret 440278679, représentée par M. agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
La délégation du syndicat représentatif :
Le syndicat
CGT sera représenté par M.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2026 ont été engagées au sein de la société CARBU WASH entre la Direction et le Délégué Syndical le 16 mars 2026, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, les parties sont parvenues à la signature d’un accord le 20 mai 2026.
Dans le cadre des mesures prévues par le dudit accord, il est apparu nécessaire de réviser les dispositions du point 2.2 « Aménagement du temps de travail », comprenant les articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3, relatives aux cycles de travail et à la rémunération des heures supplémentaires. Ce changement donne suite aux dernières évolutions liées au changement du cycle horaire.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord sur les négociations annuelle obligatoire de 2026 conclu le 20 mai 2026.
Ceci exposé il a été convenu et conclu le présent avenant comme suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel titulaire d’un contrat de travail.
Article 2 : Mesures relatives au temps et à l’organisation du travail
L’article est modifié comme suit :
Article 2.2. Aménagement du temps de travail
2.2.1 Période de référence Afin de répondre aux besoins de l’activité, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de six (6) semaines pour l’ensemble des salariés.
Ce dispositif d’aménagement du temps de travail permet, en fonctions des nécessités de la société, de faire varier l’horaire hebdomadaire d’une semaine à l’autre sur 6 semaines, pour obtenir une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures de temps de travail effectif sur 6 semaines, soit un volume de 210 heures de temps de travail effectif sur la période de référence.
Cet aménagement du temps de travail s’applique également aux intérimaires mis à disposition de la société et ce, même si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence. L’aménagement du temps de travail s’apprécie dans le cadre d’un seul et même contrat de mission, renouvellement inclus.
L’organisation du temps de travail prévue au présent article respecte les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le comité social et économique est informé et consulté qu’en cas de modification substantielle de l’organisation des cycles de travail.
2.2.2 Absences et arrivées et départ en cours d’année En cas d’absence non rémunérée, celle-ci donnera lieu à une retenue sur salaire au prorata de la durée de l'absence.
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, une proratisation de la rémunération sera effectuée au prorata.
2.2.3 Rémunération des heures supplémentaires Constituent ainsi des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 210 heures sur la période de référence de 6 semaines pour le personnel. Les heures supplémentaires seront rémunérées avec les majorations afférentes, comme suit : Ainsi, au sein de ce cycle de 6 semaines :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 210ème heure jusqu’à la 258ème heure au cours de la période de référence de 6 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà au cours de la période de référence de 6 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont prises en compte conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.
Article 3 – Durée de l’accord
Les autres clauses de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2026 non modifiées dans le cadre du présent avenant demeurent applicables.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01 août 2026, et ce, pour une durée indéterminée.
Ses dispositions ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
Article 4 - Révision
Le présent avenant peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 5 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
