· CARBU-WASH, dont le siège est situé angle rue des machines et route de la ferme Tremblay-en-France (95700) Représentée par le Directeur
Et
L’Organisation Syndicale représentative suivante : · La CGT
Est intervenu le présent protocole relatif à la réduction des mandats des Délégués du Personnel.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des membres des DP au sein de la société CARBU-WASH fixée à 4 (quatre) ans, arrive à expiration le 10 mars 2021 à minuit. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de l’élection relative au renouvellement des membres de l’institution des Délégués du Personnel au mois de mars 2021 s’avérait impossible du fait de l’évolution de la législation en la matière. Dans ce cadre, la Direction et la CGT, se sont rencontrées en vue de définir une date d’élections professionnelles d’ici le 31 décembre 2019 et ont décidé de conclure un accord de réduction de la durée du mandat des membres des DP afin d’anticiper la date de renouvellement des mandats. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
ARTICLE I : RÉDUCTION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des DP, qui arrivent à échéance le 10 mars 2021 à minuit, sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le 30 juin 2019, les réductions ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Les membres des Délégués du Personnel ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Roissy-en-France en 5 (cinq) exemplaires originaux le 27 mars 2019
