CARBU WASH PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Cette négociation a fait l'objet de trois réunions qui se sont tenues le 19 avril, 9 mai, 22 mai 2019. A l'issue des réunions durant lesquelles la Direction a présenté, conformément à la règlementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique de l'entreprise, son évolution générale, un bilan en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignes :
CARBU WASH, dont le siège est situé Angle de la rue des machines et route de la Ferme - Aéroport de Roissy Charles de Gaulle - 93 290 Tremblay en France. Représentée par le Directeur de filiales, Et, Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGT
Article 01 : Durée et Champ d'application
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, au titre de l'année 2019. Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Carbu Wash, présents à l'effectif à la date d'application des différentes mesures, sauf dispositions contraires, notifiées dans le présent accord.
Article 02 : Augmentation des taux horaires
Les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté) des collaborateurs sont revalorisés
au 1 er juin, de + 1.90%.
Article 03 - Négociations sur la mise en place d'un PIL (Plan d'Intéressement Local)
La Direction s'engage à entamer des négociations relatives à un accord d'intéressement avant fin juin 2020, après avoir préalablement identifié les leviers d'amélioration des performances opérationnelles, pour valoriser une approche gagnant-gagnant.
Article 04 : Bien-être au travail
Une enveloppe de 3 000 euros est prévue pour l'amélioration des locaux de Carbuwash pour lesquels la Direction sollicitera les salariés à l'aide d'un questionnaire quant à son utilisation.
ARTICLE 05 : Validité, opposition, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, pour être valable, le présent accord doit être :
Soit signé par les organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections ;
Soit signé par les organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des voix au premier tour des dernières élections avec l'approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Une fois signé et notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de Carbuwash, l'accord sera déposé sur la plateforme dédiée ainsi qu'auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et rentrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Il sera alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne. La mention du présent accord sera faite sur le panneau d'affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Fait à Roissy-en-France en 5 exemplaires originaux, le 22 mai 2019
Le Directeur des activités fret et approvisionnements
