Accord collectif portant création de l'unité économique et sociale (UES) - CARCO
Classification par matière: Social
ACCORD UES CARCO
– UNION ECONOMIQUE SOCIALE CARCO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La CARCO, Institution de Prévoyance soumise aux dispositions du titre III du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, SIRET n°784 394 777 00105, dont le siège social est sis 15, Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS
Représentée par Madame agissant en sa qualité de Directeur général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Ci-après désignée «
La CARCO »,
D'une part,
La Société CARCO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 514 914 dont le siège social est situé 15, Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS
Représentée par Madame agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après désignée «CARCO FRPS »,
D'autre part,
Et :
Madame,
membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la CARCO
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord portant reconnaissance de l’UES CARCO
Préambule :
La CARCO est née en 1961 de la volonté des partenaires sociaux parties à la Convention Collective des employés d’Huissiers de Justice.
La CARCO intervient aux côtés de la profession des employés des huissiers de justice et dorénavant des employés des commissaires de justice dans la couverture de garanties de retraite branche 26, de prévoyance et dans le pilotage de l’allocation de fin de carrière (« AFC ») des salariés des études de commissaires de justice.
La CARCO assure également l’administration d’un fonds social, destiné à attribuer des aides financières ponctuelles aux affiliés.
Depuis le 1er octobre 2023, la convention collective des commissaires de Justice et sociétés de vente volontaire du 16 novembre 2022 (IDCC 3250) se substitue à la convention collective du personnel des huissiers de justice. Les dispositions relatives à la protection sociale du personnel des huissiers de justice et à la CARCO ont néanmoins été maintenues au sein de la nouvelle convention collective.
Afin de bénéficier du régime prudentiel propre aux organismes de retraite supplémentaire, la CARCO a décidé de placer son activité Retraite constituée du régime de retraite supplémentaire et du régime AFC dans une société anonyme dédiée afin de bénéficier du régime prudentiel propre aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
C’est ainsi qu’a été créée la Société CARCO.
Ses actions sont actuellement détenues :
d’une part, par la CARCO à concurrence de trois cent soixante-neuf (369) actions ; et
d’autre part, par Madame Isa MARZANO à concurrence d’une (1) action.
Le Conseil d’administration de la Société CARCO a été composé de façon à constituer une gouvernance en corrélation avec celle existant au sein de la CARCO. Il en résulte que les administrateurs de la CARCO sont également administrateurs de la Société CARCO.
La Directrice générale et le Directeur général délégué de la CARCO ont été nommés respectivement Directrice générale et Directeur général délégué de la Société CARCO.
La Société CARCO commencera son activité après l’approbation par l’ACPR du transfert de portefeuille « Retraite » de la CARCO à la société CARCO et la délivrance d’un agrément administratif en tant que FRPS.
La dénomination sociale de la Société CARCO sera alors modifiée en
CARCO FRPS.
Le Transfert de l’activité retraite professionnelle supplémentaire consenti par la CARCO à la SA CARCO FRPS porte sur l’apport d’une branche complète et autonome d’activité. Par conséquent, l’approbation du transfert entrainera transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à l’activité retraite de la CARCO à la SA CARCO FRPS.
Du fait des liens économiques entre les structures et de la collectivité des salariés constituée par leur personnel, les parties ont souhaité que soit reconnue une unité économique et sociale, et par voie de conséquence une institution représentative du personnel commune et un statut social commun aux deux entités employeurs.
C'est dans cette optique que le présent accord a été envisagé. Objet Le présent accord vise à instaurer et organiser une Unité Economique et Sociale nommée «
Unité Economique et Sociale – CARCO » (UES CARCO).
Les éléments conduisant au constat d'une UES sont les suivants :
Une unité économique :
La CARCO détient 99,73% du capital social de la Société CARCO.
Les deux organismes ont une direction commune : Les 12 administrateurs de la CARCO sont communs à ceux de la SA CARCO FRPS. Le Président et le Vice-Président du Conseil d’Administration de la CARCO sont également Président et Vice-Président du Conseil d’Administration de la SA CARCO FRPS. La Directrice Générale et le Directeur général délégué de la CARCO ont été désignés à ces mêmes fonctions au sein de la SA CARCO FRPS. Les responsables Fonctions Clés de la SA CARCO FRPS sont les responsables Fonctions Clés de la CARCO.
Les deux organismes ont une activité complémentaire. Ils gèrent le régime de prévoyance du personnel des commissaires de justice pour la première, les régimes de retraite et d’allocations de fin de carrière du personnel des commissaires de justice pour la seconde. CARCO FRPS s’appuiera sur la structure organisationnelle et opérationnelle de la CARCO pour les besoins de son activité.
Une unité sociale : Les salariés travaillent dans les mêmes locaux et sont gérés par une même direction.
Les deux entités ont la volonté d'uniformiser les questions sociales et la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), de façon à faciliter une permutabilité des salariés entre les deux structures constituant la présente unité sociale. Cette uniformisation s’appuie sur la CARCO qui fournit à CARCO FRPS une assistance en matière de ressources humaines. Conditions de validité
Au sein de la CARCO, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L2232-23-1 du code du travail I-2°, c'est-à-dire avec le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
A ce titre, le calendrier de négociations suivi a été le suivant :
Transmission du projet d’accord et réunion de négociation sur le texte de l’accord avec les membres du CSE le 23 novembre 2023
Seconde réunion de négociation et signature le lundi 27 novembre 2023.
Au sein de la SA CARCO FRPS, le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées aux articles L.2232-21 et suivants, c'est-à-dire après avoir obtenu l'approbation des deux tiers du personnel.
A ce titre, le calendrier de négociations suivi a été le suivant : Communication du projet d’accord à chaque salarié et réunion de présentation du texte de l’accord aux 3 salariés concernés par le transfert du personnel :
lundi 4 décembre 2023 (15 jours avant)
Consultation des salariés : le 21 décembre 2023. Date d'application et durée de l'accord Le présent accord s'appliquera à compter du transfert de l’activité retraite de la CARCO à CARCO FRPS. Il a une durée indéterminée. Champ d’application - Périmètre de l'UES CARCO L'UES CARCO, au sein de laquelle s’applique le présent accord, est composée de deux structures :
la CARCO, institution de prévoyance régie par le titre III du Livre IX du code de la sécurité sociale (Siret No 784 394 777 00105)
et la SA CARCO FRPS, (Siren No 922 514 914).
Structure du Comité Social et Economique au sein de l'UES CARCO Les parties font le constat que le nombre de salariés employés par CARCO FRPS est inférieur au seuil de représentation du personnel. Le périmètre du CSE institué au sein de la CARCO sera en conséquence élargi à l’ensemble de l’UES de façon à assurer la représentation de l’ensemble des salariés de l’UES.
L'ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera dès lors envisagé au niveau de l'UES.
La présidence du CSE institué (et plus largement la représentation des employeurs au niveau de l'UES) sera assurée par la Direction générale de la CARCO.
Les attributions du CSE seront exercées au niveau de l'UES CARCO.
Les parties rappellent que les mandats des représentants du personnel courent jusqu'au 22 septembre 2024 et conviennent expressément que les mandats ne sont pas remis en cause par le transfert des contrats de travail et la reconnaissance de l'UES, le champ du CSE étant élargi à CARCO FRPS à effet immédiat. Les prochaines élections auront lieu en septembre 2024 au niveau du périmètre de l’UES CARCO. Sort des accords et décisions unilatérales existants Les parties conviennent d'étendre le champ des accords collectifs, accords atypiques, décisions unilatérales, usages… en vigueur au sein de la CARCO à l’ensemble de l’UES CARCO.
S’appliqueront ainsi à l’ensemble des salariés du périmètre de l’UES CARCO :
Le règlement intérieur élaboré par l’institution de prévoyance CARCO
L’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail conclu entre la CARCO et les représentants du personnel le 22 février 2001
L’accord relatif au PERECO
L’accord relatif au PEE
L’accord CET
La charte relative au télétravail
La charte d’utilisation des systèmes informatiques
Le règlement des œuvres sociales établi par accord entre la CARCO et les membres du CSE
L’usage en vigueur au sein de la CARCO consistant à rembourser intégralement les frais d’abonnement aux transports en commun.
Convention collective de branche applicable au sein de l'UES CARCO L’ensemble des salariés de l'UES CARCO relèvent du champ d’application de la CCN des Institutions de Retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993 applicable aux institutions de prévoyance par arrêté d’élargissement du 31 janvier 1995 (IDCC 1794). Révision - Suivi Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Une réunion de suivi de l’accord peut se tenir chaque année à la demande d’une des parties signataires.
Une négociation de révision s'engagera sur convocation de la direction générale de la CARCO dans un délai d'un mois suivant la réception d’une demande écrite de révision. Dénonciation L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
L'objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction par son auteur que le périmètre de l'UES a été modifié ou que l'UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes et déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Dépôt Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction générale de l’institution de prévoyance CARCO qui déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec une copie du courrier électronique avec confirmation de lecture de notification du texte à la délégation du personnel.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés de chacune des structures au secrétariat général de l’institution de prévoyance CARCO.
Fait à Paris, Le …. En quatre
exemplaires originaux, dont (1) est remis à chacune des Parties,
Pour la délégation patronale : Pour la CARCO Directrice générale
Pour CARCO FRPS Directrice générale
Pour la délégation salariale membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Modalités de la consultation des salariés de CARCO FRPS
L’accord portant reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale CARCO UES conclu entre la CARCO et le membre titulaire de la délégation du personnel du comité sociale et économique de la CARCO en présence de la SA société CARCO, future CARCO FRPS, sera soumis pour ratification aux salariés de la société CARCO conformément aux articles L2232-21 et suivants du code du travail. La consultation des salariés de CARCO FRPS sur l’accord ci-avant aura lieu le 21 décembre 2023 à … heures dans les conditions suivantes. Le bureau de vote sera tenu par les membres titulaire et suppléant du comité social et économique dans les locaux de la CARCO, en salle du conseil, le 21 décembre 2023 entre 9heures et 10 heures. Ils veilleront au caractère secret et personnel de la consultation. La consultation se déroulera en l’absence de la direction générale de CARCO FRPS. Après dépouillement par les membres titulaire et suppléant de la délégation du personnel du CSE en présence de deux salariés volontaires, le résultat sera porté à la connaissance de la direction générale de CARCO FRPS et fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé à l’accord et communiqué aux salariés par voie d’affichage. Le procès-verbal précisera le nombre d'inscrits, le nombre de votants, les bulletins blancs et nuls et les résultats du vote. Il sera co-signé par les deux salariés volontaires. Une réunion de présentation de l’accord portant reconnaissance de l’UES CARCO organisée et animée conjointement par la direction générale et le comité social et économique aura lieu le 4 décembre 2023. Lors de cette réunion, l’accord sera remis en mains propres à chaque salarié. En cas d’absence d’un salarié, l’accord lui sera transmis par voie électronique. La direction générale se tiendra à la disposition des salariés pour répondre à leurs questions ou remarques sur le projet d’accord transmis. La question soumise aux salariés sera la suivante :
« approuvez-vous l’Accord collectif portant création de l'unité économique et sociale (UES) - CARCO? »
L’accord collectif portant création de l'unité économique et sociale (UES) - CARCOsera considéré comme un accord d’entreprise valide s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel de CARCO FRPS.
