ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2024 Entre :
La société
CARDEM, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 303 890 081, et dont le siège social est situé au 12/14 rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par Monsieur XXXX XXXXX, en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les membres élus titulaires au Conseil d’entreprise, représentant la majorité des membres titulaires élus du conseil et la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires du conseil lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
Monsieur XXXX XXXXX
représentés par Monsieur XXXX XXXXX
D’autre part,
Préambule Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Comme le prévoit l’accord du 5 février 2019 relatif à l’instauration d’un conseil d’entreprise complété par son avenant n°1 relatif à l’évolution du périmètre des établissements distincts en date du 21 février 2023, une commission de négociation a été désignée lors de la réunion ordinaire du conseil d’entreprise du 23 octobre 2023. Cette commission s’est réunie les 06, 15 et 22 novembre 2023. Les documents d’information nécessaires à la négociation lui ont été remis lors de la première réunion.
Au terme de la dernière réunion, un projet d’accord a été présenté à l’ensemble du conseil d’entreprise le 11 décembre 2023. Lors de cette réunion, il a été approuvé ce qui suit.
Article 1 – Salaires effectifs
1.1 – Salaires effectifs des ouvriers, ETAM et cadres
Pour 2024, les Parties conviennent d’une augmentation moyenne de la masse salariale de 5,2 %, qui sera répartie de manière individuelle entre les collaborateurs Ouvriers, ETAM et Cadres.
Les Parties souhaitent en outre rappeler l’importance d’intégrer l’encadrement de chantier (chefs de chantier et conducteurs de travaux) à l’évaluation des collaborateurs en amont de l’attribution des augmentations individuelles afin d’aboutir à l’appréciation la plus objective possible du travail fourni par chacun.
Article 2 – Primes et accessoires de salaires
2.1 – Primes
Un avenant n°2 à l’accord sur les primes diverses du 5 novembre 2018 est conclu afin de revaloriser la prime amiante, la prime plomb, la prime de grands bras et la prime de chalumage. A titre informatif, les parties se sont accordées à les revaloriser comme suit :
La prime amiante est portée à 2,30 euros brut par heures, soit un maximum de 13,80 euros par jour, à compter du 1er janvier 2024. Elle est attribuée aux collaborateurs travaillant en zone amiante, à compter de l’entrée en zone ;
La prime plomb est portée à 2,30 euros brut par heures, soit un maximum de 13,80 euros par jour, à compter du 1er janvier 2024. Elle est attribuée aux collaborateurs travaillant en zone plomb, à compter de l’entrée en zone ;
La prime de grand bras est portée à 13 euros brut par jour à compter du 1er janvier 2024 ;
La prime de chalumage est portée à 15 euros brut par jour complet de découpe au chalumeau à compter du 1er janvier 2024.
2.2 – Indemnisation du temps de trajet « grand déplacement » pour le conducteur
Afin de prendre en compte la contrainte des collaborateurs, ouvriers et ETAM, amenés à conduire un véhicule de service pour se rendre en grand déplacement, les Parties avaient, dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2023, décidé de mieux valoriser l’indemnisation des heures de trajet (hors temps de travail) pour les conducteurs d’un véhicule de service.
Dans ce cadre, une indemnité spécifique aux heures de conduite en grand déplacement, égale à 75 % du salaire horaire pour chaque heure conduite non comprise dans l’horaire de travail, avait été mise en place pour une durée déterminée d’un an.
Son maintien à l’issue du 31 décembre 2023, était conditionné au développement du covoiturage et du ramassage pour se rendre sur les chantiers en petit et en grand déplacements, et donc à la limitation du nombre de véhicules loués par de l’entreprise.
Le développement du covoiturage et la limitation du nombre de véhicules loués n’ayant malheureusement pas été constatés au cours de l’année 2023, les parties s’accordent à maintenir une indemnité spécifique aux heures de conduite en grand déplacement non comprise dans l’horaire de travail, mais de l’abaisser à 60% du salaire horaire, entendu comme l’appointement brut divisé par la durée mensuelle de travail (durée du travail mensuelle lissée pour les ouvriers et forfait mensuel en heures pour les chefs de chantier) et de limiter le bénéfice de cette indemnité spécifique aux seuls conducteurs en situation de covoiturage.
Cette indemnité spécifique aux heures de conduite en grand déplacement est mise en place pour une durée déterminée d’un an. Son maintien à l’issue du 31 décembre 2024 est conditionné au développement du covoiturage et du ramassage pour se rendre sur les chantiers en petit et en grand déplacements, et donc à la limitation du nombre de véhicules loués au niveau de l’entreprise.
En outre, les Parties conviennent de se revoir pour discuter de cette indemnité spécifique au plus tard fin juin 2024 afin de faire un bilan sur son application.
2.3 – Ticket-restaurant
La valeur faciale du ticket-restaurant perçu par le personnel ETAM administratif est portée à 11,30 €. De plus, la répartition entre la part salariée et la part patronale évolue comme suit :
part salariée : 43%
part patronale : 57%
Article 3 – Durée du travail
L’Entreprise est actuellement couverte par l’accord sur l’aménagement de la durée du travail du 5 novembre 2018 et son avenant du 23 février 2022.
Un deuxième avenant à l’accord sur l’aménagement de la durée du travail est conclu afin de modifier le régime du travail de nuit programmé. A titre informatif, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes :
En cas d’intervention programmée incluant des heures de nuit, les heures accomplies sur la période de travail de nuit font l’objet d’un paiement majoré de 100% lorsque le nombre de nuits (complètes ou non) de travail réalisées, par salarié, sur un chantier donné, est inférieur ou égal à 5 ;
Lorsque le nombre de nuits (complètes ou non) de travail réalisées, par salarié, sur un chantier donné, est supérieur à 5, les heures accomplies sur la période de nuit, au-delà des 5 premières nuits, font l’objet d’un paiement majoré de 50%.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée
Un accord relatif à la participation est conclu afin de définir les conditions de mise en œuvre dans l’entreprise d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. A titre informatif, le calcul de la réserve spéciale de participation s’effectue selon la formule de droit commun définie par l’article L.3324-1 du Code du travail et les textes pris pour son application. Les parties ont opté pour une répartition de la réserve spéciale de participation, 100% proportionnelle au salaire.
En outre, la Société est actuellement couverte par l’accord sur l’intéressement du 9 juin 2023 et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI (CASTOR), qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 02 décembre 2022, et du Plan d’Epargne de Retraite Collective du Groupe VINCI, régi par l’avenant n°6 du 21 juin 2023.
Article 5 – Entrée en vigueur des dispositions et modalités de suivi
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024 et est conclu pour l’année civile 2024.
Le suivi de son application sera réalisé par le Conseil d’entreprise.
Article 6 – Publicité
Le présent accord, conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent accord sera conservé par le Secrétariat du Conseil d’entreprise et il en sera également remis une copie à chaque membre du Conseil d’entreprise.
Le personnel sera informé par voie d’affichage.
Fait à Rueil-Malmaison, en 3 exemplaires originaux Le 11 décembre 2023
Pour le Conseil d’entreprise,Pour la Société, Monsieur XXXX XXXXXMonsieur XXXX XXXXX
