AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 04 MARS 2025
Entre :
La
Société CARDEM, SAS située au 12/14 rue Louis Blériot CS90194 – 92506 RUEIL-MALMAISON Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 303 890 081, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Président,
D’une part,
Les membres élus titulaires au Conseil d’entreprise, représentant la majorité des membres titulaires élus du conseil et la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires du conseil lors des dernières élections professionnelles :
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
M. XXXXXXX
représentés par M. XXXXXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
La société et le Conseil d’entreprise ont signé le 11 décembre 2023 un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises, en élargissant le dispositif de don de jours de congés dans le présent avenant.
Ainsi, les parties conviennent de modifier le Chapitre 4, relatif au don de jour de congé, de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 11 décembre 2023. Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAPITRE 4 – LE DON DE JOURS DE CONGES.
Le Chapitre 4 sur le don de jours de congés est modifié comme suit :
Chapitre 4 – Le don de jours de congés
Afin de promouvoir la solidarité entre les collaborateurs de l’Entreprise, les Parties souhaitent rappeler et étendre le dispositif de don de jours de congés prévu aux articles L.1225-65-1 du Code du travail et ainsi permettre à des collaborateurs de donner des jours de congés/repos à un collègue traversant une période difficile sur le plan personnel.
Article 16 – Caractéristiques du don de jours de repos :
Le don est strictement :
anonyme ;
sans contrepartie ;
volontaire ;
définitif et irrévocable.
Article 17 – Conditions du don de jours de repos
17.1. Don de jours de repos - cadre légal
Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ;
dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables et sous réserve des soldes disponibles auprès de la CIBTP.
Seuls les jours de congé ou repos acquis et non encore payés au moment du don peuvent être donnés, il n’est donc pas possible de faire don de congé/jours de repos par anticipation.
Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
17.2. Don de jours de repos - cadre CARDEM
17.2.1. Conditions liées au proche aidé
Sont considérés comme proches du salarié au sens du don de jour de congé CARDEM :
son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin ;
son/ses enfant(s) de plus de vingt-cinq ans ;
ses ascendants au 1er degré.
Le proche doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou avoir été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés, régulièrement, par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le don de jours de repos est également ouvert :
au collaborateur dont le conjoint/partenaire de Pacs/ concubin1 décède ;
au collaborateur dont un enfant de plus de vingt-cinq ans décède ;
au collaborateur dont un ascendant au 1er degré décède.
17.2.2. Conditions liées au bénéficiaire
Le salarié doit être présent dans les effectifs de l’Entreprise depuis 6 mois pour pouvoir demander à bénéficier d’un don de jour de repos afin d’aider un proche ou surmonter un deuil visé à l’article 18.1. En revanche, aucune condition d’ancienneté du bénéficiaire n’est requise en cas de campagne de don organisé spontanément par les collaborateurs de l’Entreprise.
Avant de pouvoir bénéficier d’un don de jour de repos, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes, et notamment :
les jours de congés payés non imposés par l’employeur ou par la loi ;
les éventuels jours de repos prévus au sein de l’Entreprise (JRTT, jours de repos habillage/déshabillage,…) ;
les éventuels jours d’ancienneté et jours de fractionnement.
17.2.3. Conditions relatives au donateur
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent faire don de jours de repos sous réserve de respecter les conditions suivantes :
il n’est pas possible de faire don de ses congés payés (congé principal de 24 jours ouvrables, 5ème semaine de congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, congés supplémentaires pour enfant à charge) ;
il n’est pas possible de faire don de jours de repos par anticipation, seuls les jours de repos acquis et non encore pris au moment du don peuvent être donnés ;
il n’est possible de céder que des jours entiers.
Article 18 – Procédure du don de jours de repos
18.1. Campagne de don
Les Parties souhaitent privilégier le système de campagne de don.
Les campagnes de dons peuvent être menées :
en cas de demande écrite, au service d’Administration du Personnel, accompagnée des justificatifs de l’état de santé du proche aidé (certificat d’un médecin attestation de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants/ justificatif du lien de parenté / …) ou du décès d’un proche.
en cas de demande d’un salarié souhaitant faire don de jours de repos à un collègue se trouvant dans une des situations décrites aux points 17.1. et 17.2. et remplissant les conditions posées par ces mêmes articles, sous réserve que le service d’Administration du Personnel dispose des justificatifs nécessaires.
Les campagnes de dons seront lancées après information du Conseil d’établissement de l’Agence de rattachement du salarié bénéficiaire. L’ensemble des salariés de l’Entreprise est ensuite informé par affichage, via PeopleDoc, et par mail pour ceux disposant d’une adresse mail professionnelle.
Le don se fait impérativement par l’intermédiaire des formulaires de don annexés au présent accord.
La valorisation des jours de repos donnés se fait exclusivement en temps. Ainsi, un jour donné par salarié donne droit à une journée d’absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit le salaire respectif du donateur et du bénéficiaire.
18.2. Utilisation des jours de repos donnés
Le salarié bénéficiaire peut utiliser les jours de repos donnés comme ses propres jours de congés. Ces jours peuvent donc être posés de manière factionnée ou en continu par le salarié bénéficiaire qui devra solliciter l’accord de sa hiérarchie sur les dates auxquelles ils souhaitent prendre ces congés cédés.
Par ailleurs, le salarié bénéficiaire s’engage, sur l’honneur, à informer son employeur en cas d’amélioration de la santé du proche aidé, qui ne rendrait plus indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants.
Les jours de repos finalement non pris sont reversés dans un fonds de solidarité et peuvent être utilisés lors d’une nouvelle campagne de dons.
Article 19 – Conséquences du don
19.1. Pour le donateur
Les jours de repos donnés sont décomptés selon les cas du compteur de congés, de JRTT ou de jours habillage/déshabillage du donateur.
Ainsi, chaque don correspond nécessairement à du temps de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Pour tenir compte de cela, il convient, vis-à-vis du donateur :
d’augmenter, corrélativement à son don, sa durée du travail ;
de ne pas comptabiliser d’heures supplémentaires générées par la/les journée(s) travaillée(s) supplémentaire(s) liée(s) au don.
Les jours ou heures données sont considérés comme consommés à la date du don mai peuvent (suivant la date du don) être décomptés administrativement le mois suivant. Par exemple, un jour de congé donné le 28/01 ne visiblement décompté du contingent du donateur que sur la paie du mois de février.
19.2. Pour le bénéficiaire
La période d’absence au titre du don de jours de repos est traitée de la même manière qu’une prise de congés payés, notamment pour les droits du salarié bénéficiaire (ancienneté, …).
Pendant ces absences, le salarié ne peut prétendre au remboursement des frais ou à toutes primes et avantages compensant des sujétions particulières (panier-repas, tickets-restaurant, …) liées à l’exécution du travail.
Il ne peut pas voir sa rémunération habituelle majorée du fait de ces dons.
Article 20 – Suivi des dons
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, l’Entreprise établit chaque année un bilan qui est communiqué aux représentants du personnel et qui continent les informations suivantes :
Nombre de campagnes de don ;
Nombre d’actes de don ;
Nombre et nature des jours donnés sur l’année civile ;
Nombre de jours utilisés sur l’année civile ;
Solde du fonds de solidarité au 31 décembre.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail est conclu pour une durée correspondant à la durée de validité restante de l’accord du 11 décembre 2023.
Il entrera en vigueur le 05 mars 2025.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Rueil-Malmaison, le 04 mars 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour le Conseil d’entreprise,Pour la Société, M. XXXX XXXX M. XXXX XXXX
Formulaire N°1 don de jours de repos – cadre légal
Je soussigné(e) :
NOM
Prénom
Agence/Secteur/Service
Souhaite céder :
Type de jour pouvant être cédés dans l’Entreprise
Nombre de jours cédés
5ème semaine de congés payés
Jours d’ancienneté
Jours supplémentaires pour enfant à charge
Jours de fractionnement
Jours de RTT
Au profit du collaborateur désigné suivant : …………………………………………………………………. (NOM, Prénom, Agence/Secteur/Service). Il est entendu que si le bénéficiaire désigné n'utilise pas tout ou partie des jours donnés, le solde sera reversé dans un fonds de solidarité (et ne seront pas restitués au donateur). J'ai conscience que : le don de jour est anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable ; ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon solde de jour correspondant.
Date du don
Signature du donateur
Formulaire N°2 don de jours de repos – cadre accord CARDEM
Je soussigné(e) :
NOM
Prénom
Agence/Secteur/Service
Souhaite céder :
Type de jour pouvant être cédés dans l’Entreprise
Nombre de jours cédés
Jours de RTT
Au profit du collaborateur désigné suivant : …………………………………………………………………. (NOM, Prénom, Agence/Secteur/Service). Il est entendu que si le bénéficiaire désigné n'utilise pas tout ou partie des jours donnés, le solde sera reversé dans un fonds de solidarité (et ne seront pas restitués au donateur). J'ai conscience que : le don de jour est anonyme, sans contrepartie, volontaire, définitif et irrévocable ; ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) immédiatement de mon solde de jour correspondant.
