ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INSTAURATION D’UN CONSEIL D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La Société
CARDEM, SAS située 7 rue de l’Uranium – Zone Industrielle – BP 58 – 67802 BISCHHEIM Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 303 890 081, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Président,
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Dans une recherche constante d'amélioration des échanges et du dialogue social dans l'entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de transformer le comité économique et social, en conseil d’entreprise comme le prévoient les articles L. 2321-1 à 2321-10 du Code du travail.
Compte tenu de la structure de l’entreprise, les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central seront transformés respectivement en conseils d’établissement et en conseil d’entreprise.
Le conseil d’entreprise sera seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les attributions du conseil d'entreprise et des conseils d’établissement de la société CARDEM.
CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DU CONSEIL D'ENTREPRISE ET DES CONSEILS D’ETABLISSEMENT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ENTREPRISE ET DES CONSEILS D’ETABLISSEMENT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
CHAPITRE 3 : MOYENS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ENTREPRISE ET DES CONSEILS D’ETABLISSEMENT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Suivi de l'application de l'accord
Compte tenu du cadre juridique récent dans lequel s'inscrit le conseil d'entreprise et des modifications importantes de la représentation du personnel qu'il implique, les parties conviennent :
d'organiser un suivi annuel de sa mise en œuvre, assuré par 3 membres titulaires du conseil d'entreprise et 2 représentants de la direction ;
d'un rendez-vous annuel aux fins d'échanger sur l'opportunité d'engager des négociations sur son éventuelle révision.
Article 15 : Durée de l'accord - révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 16 : Dépôt et affichage
L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.
L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bischheim, le 5 février 2019 En 5 exemplaires,
