CARDEM, SAS située 7 rue de l’Uranium – Zone Industrielle – BP 58 – 67802 BISCHHEIM Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 303 890 081, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Président,
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part,
PREAMBULE
A la suite de l’intégration de la Société SN PRESTOSID, la Direction Régionale « Démolition-Désamiantage » a souhaité débuter des négociations dans les trois sociétés qui la composent (CARDEM, COLOMBO et SN PRESTOSID) afin d’harmoniser le statut collectif entre ces trois sociétés.
En effet, étant donné que les collaborateurs des trois entités accomplissent un travail comparable et se côtoient régulièrement sur chantier, il est apparu nécessaire à la Direction d’harmoniser le statut collectif de ces trois entités afin de supprimer des différences de statut qui n’apparaissaient plus justifiées.
Dans cette optique, les Parties au présent accord ont notamment abordé le sujet du régime des déplacements. Ainsi, à l’issue de 8 réunions, du 26 mars 2018 au 14 septembre 2018, les Parties ont convenu ce qui suit.
Cet accord annule et remplace les accords collectifs, les décisions unilatérales et les usages en vigueur jusqu’à présent au sein de la Société et ayant le même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux collaborateurs ouvriers (opérateurs démolition, opérateurs amiante, conducteurs d’engin, chauffeurs poids-lourds, chefs d’équipe, …) et chefs de chantier.
ARTICLE 2 – DISTINCTION ENTRE PETIT DEPLACEMENT ET GRAND DEPLACEMENT
Est en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers, de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, et qui loge à proximité du chantier.
La situation de grand déplacement s’apprécie donc au cas par cas, en fonction de la distance mais surtout des temps de trajet qui peuvent fortement varier d’une région à l’autre, en raison du relief, de la circulation, etc. La durée de la journée de travail est un facteur qui doit également être pris en compte.
A ce titre, les Parties conviennent qu’au-delà d’1h15 de trajet aller, les salariés devront loger sur place et donc se trouver en situation de grand déplacement.
Par défaut, lorsque les salariés ne se trouvent pas en situation de grand déplacement, ils sont considérés en petit déplacement. Les deux régimes ne sont donc pas cumulables.
ARTICLE 3 – PETITS DEPLACEMENTS
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les collaborateurs visés à l’article 1 du présent accord des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
3.1 Point de départ du calcul de l’indemnité de petits déplacements
Le point de départ des petits déplacements, pour chaque salarié concerné, est situé à l’adresse du Secteur de la Direction Régionale « Démolition-Désamiantage » le plus proche de son domicile.
3.2 Indemnité de trajet
XXXXXXXXX
3.3 Indemnité de frais de transport
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Par principe, l’Entreprise assure gratuitement ce transport. Toutefois, s’il devait exceptionnellement arriver qu’un collaborateur doive utiliser un moyen de transport personnel pour se rendre sur chantier, une indemnité de frais de transport lui serait versée conformément au barème d’indemnités kilométriques du Groupe EUROVIA.
Il est précisé qu’un collaborateur décidant de lui-même d’utiliser un moyen de transport personnel plutôt que le moyen de transport mis en place par l’Entreprise ou que les transports en commun (alors que l’Entreprise rembourse le coût de l’abonnement à hauteur de 50%), ne pourrait prétendre à l’indemnité de frais de transport.
3.4 Indemnité de repas
XXXXXXXXX
ARTICLE 4 – GRANDS DEPLACEMENTS
Lorsqu’un collaborateur se trouve en situation de grand déplacement comme définie à l’article 2 du présent accord, il doit percevoir :
une indemnité journalière de déplacement ;
une indemnisation du temps de voyage.
Le transport pour se rendre sur le chantier en grand déplacement est, en principe, organisé par l’Entreprise et n’entraîne donc aucun frais supplémentaire pour le collaborateur concerné.
Toutefois, dans l’hypothèse où, à la demande de l’Entreprise, un collaborateur devrait utiliser son véhicule personnel ou acheter un billet de train pour se rendre sur le chantier en grand déplacement, il percevrait, sur présentation d’une note de frais accompagné des justificatifs, des indemnités kilométriques calculées sur la base du barème EUROVIA et remboursement du péage, ou le remboursement de son billet de train sur la base d’un tarif 2nde classe.
4 .1 Indemnité journalière de déplacement
XXXXXXXXXX
4.2 Indemnisation du temps de voyage
Le collaborateur envoyé en grand déplacement reçoit :
Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait travaillé ;
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, entendu comme son appointement brut divisé par sa durée mensuelle de travail (durée du travail mensuelle lissée pour les ouvriers et forfait mensuel en heures pour les chefs de chantier).
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous sera organisé chaque année, avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, 3 mois avant la fin de la période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD - AFFICHAGE
L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.
L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bischheim, en 6 exemplaires originaux Le 14 septembre 2018
