ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
PREAMBULE
La crise liée au Covid-19 a généré en quelques jours près d’un million d’euros d’annulations ou de reports d’interventions et de missions chez Carewan. La diminution d’activité pourrait atteindre 1.5 M€, voire 2.5 M€. Dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE du 16/03/20, celui-ci a émis un avis favorable sur la mise en place de mesures permettant de limiter l’impact économique de la crise et de sauvegarder l’emploi dans la mesure du possible. Ces mesures portent notamment sur :
Le déplacement de la troisième semaine de congés payés positionnée initialement au mois d’août, vers le mois d’avril, conformément aux dispositions de la convention collective applicable.
Le recours aux mesures d’activités partielles à compter du 23/03/20 à hauteur de 30% à 50% de l’activité.
Toutefois, en quelques jours, les perspectives se sont encore dégradées et Carewan a décidé de proposer au CSE, conformément à l’Ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020, un Accord sur la mise en œuvre de mesures d’urgence en matière de congés payés.
ARTICLE 1 – PRISE DE CONGES
Indépendamment de la troisième semaine de congés payés positionnée initialement au mois d’août et dont la prise a été imposée aux salariés au mois d’avril 2020, conformément à la convention collective applicable, cinq jours ouvrés supplémentaires de congés payés devront être positionnés au mois de mai 2020. Pour les salariés à temps partiel ces 5 jours seront proratisés. Ces jours de congé pourront être posés de manière fractionnée et seront déterminés en concertation entre l’employeur et le salarié. Si aucun accord n’est trouvé sur le positionnement de ces dates de congé, l’employeur pourra les imposer au salarié. Une journée de fractionnement sera acquis au titre des congés posés en dehors de la période 01/05/20 – 31/10/20. Le délai de prévenance d’un jour franc prévu par l’ordonnance N°2020-323 est largement respecté car ces congés seront à prendre dans plus de 30 jours.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Carewan.
ARTICLE 3 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/09/20. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’homme. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
