Accord relatif à la mise en place de la polyvalence Production Logistique
sur le site d’établissement de Montoir
Entre
D’une part,
L’établissement de Montoir de la société Cargill France SAS, situé rue de la Caravelle, 44550 Montoir de Bretagne, représenté par Mme X agissant en tant en qualité Directrice de site.
Et d’autre part, l’organisation syndicale représentative dans l’établissement,
La CFDT, représentée par M. Y, délégué syndical
PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser les modalités de la mise en œuvre de la polyvalence sur le site de Montoir suite aux différents ateliers et échanges en CSE. C’est l’objet des présentes :
Article 1er : Objet et Champ d’application
Les salariés polyvalents production logistique sont les salariés placés dans un planning intervenant de façon alternative tant en horaire continu (5x8) qu’en horaire discontinu (2x8xJournée). A la date du présent avenant, un salarié polyvalent est rattaché au service production et un autre au service logistique.
Article 2 : Organisation
Les salariés placés dans ce statut de salariés polyvalents interviennent tant dans le service production que dans le service logistique. Ils suivent les plannings des équipes dans lesquelles ils s’intègrent. Des sessions de recyclage sont prévues régulièrement. Ces sessions seront organisées de telle manière à ce que le salarié concerné puisse faire 5 postes de matin lui permettant non seulement de changer d’équipe mais également d’assurer le maintien des connaissances. A la date du présent accord, les parties ont souhaité que ce recyclage soient effectués toutes les 8 semaines pour le salarié polyvalent attaché à la logistique et toutes les 20 semaines pour le salarié polyvalent attaché à la production (semaine où l’équipe commence le lundi matin, afin de garantir 4 jours de repos avant de commencer le recyclage) selon un planning préétabli (planning théorique en annexe). Le planning théorique prévisionnel comprenant les recyclages sera communiqué aux salariés concernés selon les mêmes modalités que pour les salariés de la production. Les salariés polyvalents bénéficieront des mêmes règles de fonctionnement dans la gestion de leurs horaires et repos des collègues dans le service dans lequel ils interviennent. Les parties rappellent que la création de ces postes polyvalents ne peut avoir pour objet principal de permettre aux autres salariés de prendre des CP ou autres repos. Le passage d’un rythme logistique ou production à un autre rythme production ou logistique doit s’effectuer en respectant les repos hebdomadaires et quotidiens. Le recyclage n’aura pas pour conséquence d’être rattaché au rythme du service concerné ; ainsi le salarié polyvalent rattaché à la logistique ne saurait par exemple devoir travailler un jour férié dans sa semaine de recyclage, et le salarié polyvalent rattaché à la production retournera dans son équipe le jour férié pour continuer son rythme de production. Le salarié polyvalent production logistique pourra être amené à brancher et débrancher un bateau à la condition d’être 3 dans l’équipe de production dans le week-end, sauf circonstances exceptionnelles et dans le cadre des durées maximales de travail prévues dans la CCN.
Article 3 : Congés et repos
Pour rappel, les salariés polyvalents bénéficieront de :
26 jours ouvrés de CP
Jours d’habillage (entre 4 et 6 selon le planning qui sera ajusté en fin d’année)
3 RTT (le nombre pourra aller jusqu’à 11 jours de RTT selon le planning qui sera ajusté en fin d’année)
Congés d’ancienneté selon les règles en vigueur
Journées de repos férié (récup férié) lorsqu’ils interviennent en 5x8
Journées de repos nuit (récup nuit) lorsqu’ils interviennent en 5x8 sur au moins 120 jours calendaires consécutifs ou non dans l’année concernée.
Article 4 : Primes et majorations
Les salariés polyvalents bénéficieront de la prime forfaitaire de 5x8 (couvrant la prime 2x8, prime de disponibilité et une prime bateau par mois). Ils ne bénéficieront pas de la prime 2x8, prime de disponibilité et prime bateau. Les parties souhaitent néanmoins rappeler que les salariés polyvalents production logistique pourront bénéficier de prime bateau quand ils en auront fait plus de 12 bateaux dans le week-end dans l’année concernée. Les salariés polyvalents production logistique bénéficieront des majorations applicables selon le rythme dans lequel ils seront placés, notamment pour les nuit, samedi, dimanche et jour férié (cf accord signé le 24 octobre 2023). Ils bénéficieront également des primes paniers jour et nuit selon le rythme dans lequel ils sont placés.
Article 4 : Coefficient
La Direction a pesé le poste de technicien polyvalent production logistique selon les dispositions de la convention collective et a attribué le coefficient de 250, statut agent de maitrise. Les salariés occupant le poste de technicien polyvalent production logistique bénéficieront ainsi de ce statut et de ce coefficient.
Article 5 : Salaire
Les salariés de coefficient 190 passant au coefficient 250 en tant que technicien polyvalent production logistique bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 270 euros brut mensuels. Les salariés qui souhaiteraient quitter le poste de technicien polyvalent devront signer un avenant qui prévoira notamment la déduction de ces 270 euros bruts mensuels.
Article 6 : Durée d’application
Le présent avenant s’applique du 1er septembre 2023 au 31 mai 2024. S’il n’est pas renouvelé par la signature d’un avenant, les salariés concernés devront revenir à leur poste précédent.
Article 7 : Dénonciation, révision et renouvellement de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont une version électronique), auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) des Pays de la Loire, dans les 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint Nazaire. Fait à Montoir, Le 24 octobre 2023
Pour l’Organisation Syndicale représentative
Pour la CFDT
M. Y Le Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale représentative
Pour la CFDT
M. Y Le Délégué Syndical
Pour Cargill France SAS – Etablissement
De Montoir
Mme X Directrice de site Annexes Les plannings prévisionnels théoriques recyclage logistique et production
