AVENANT DU 27 MARS 2019 A L’ACCORD DU 20 FEVRIER 2018 RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT
Entre les soussignés :
La société Carglass® Maison, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 €uros, dont le siège social est sis, 61 rue du Colombier à Saint Pierre des Corps (37700), immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 519 531 834, représentée par , Directeur des Opérations, dûment mandaté à cet effet,.
Dénommée ci-après « la société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société Carglass® Maison, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
Dénommée ci-après « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 dite Macron est parue au Journal Officiel du samedi 23 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique dénommée le Comité Social et Economique (CSE). Les instances concernées par ce regroupement sont : les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Afin de faciliter la mise en place du CSE, l’article 9 II. 3° du Titre IV (dispositions transitoires et finales) de l’ordonnance précitée prévoit également la faculté pour l’employeur de proroger pour une durée d’un an au plus par décision unilatérale après consultation du Comité d’Entreprise ou par accord collectif, les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et/ou du CHSCT qui arrivent à expiration entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. En application de ces dispositions, il a été convenu avec l’Organisation syndicale représentative de la société de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT afin de permettre une mise en place cohérente et efficace du CSE. Un accord de prorogation des mandats a ainsi été conclu le 20 février 2018, pour une mise en place prévue du CSE le 19 juin 2019 plus tard. En début d’année 2019, la Direction de la société Carglass® Maison a présenté au délégué syndical de l’entreprise, les grands principes régissant le CSE, sa mise en place et son fonctionnement en vue de l’ouverture au cours du premier 2019 d’une négociation collective relative à l’accord fondateur du Comité Social et Economique CARGLASS Maison, au regard notamment de l’organisation juridique, opérationnelle et administrative de la société et de ses perspectives d’évolution courant 2019/2020. Lors des réunions des 27 février 2019 et 27 mars 2019, les parties au présent ont échangé sur la possibilité de disposer d’un délai supplémentaire pour développer leurs propositions et ainsi parvenir à un accord fondateur conforme à leurs attentes et adapté à l’organisation de CARGLASS®. Ce délai supplémentaire pourrait également permettre de disposer de plus de temps pour constituer les listes de candidats Ainsi et unanimement, il a été convenu de proroger une nouvelle fois les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT de plusieurs mois au sein de CARGLASS Maison, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Au terme du présent accord, les parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au
31 décembre 2019.
Jusqu’au terme précité, les délégués du personnel, les membres du Comité d’Entreprise et les membres du CHSCT conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Les mandats ainsi concernés prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Article 2 : Durée de l’accord - ENTREE EN VIGUEUR ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent avenant est à durée déterminée.
Le présent avenant prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Tours (cf. article 4). Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 3 : REVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’organisation syndicale représentative en son sein. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social de l’entreprise, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail).
Fait à Saint Pierre des Corps, le 27 mars 2019
En 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt
