ACCORD DE DETERMINATION DU PERIMETRE DU CSE, DE REPORT DES ELECTIONS ET DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE DE L’UES CONSTITUEE DES SOCIETES CARIBANNE CARIBCENTER CARIBLOG CARIBROSE
Application de l'accord Début : 20/11/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE DETERMINATION DU PERIMETRE DU CSE, De report des élections et de PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE DE L’UES CONSTITUEE DES SOCIETES CARIBANNE CARIBCENTER CARIBLOG CARIBROSE
Entre les soussignÉs
Les Sociétés :
CARIBANNE, Société à Responsabilité Limitée, sise Lotissement Bellemare Poirier Gissac 97180 SAINTE-ANNE, immatriculée sous le numéro 441 389 624 RCS Pointe à Pitre, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de gérant,
CARIBCENTER, Société à Responsabilité Limitée à associée unique, sise Zac de Grande Voie La Jaille 97122 BAIE MAHAULT, immatriculée sous le numéro 437 500 119 RCS Pointe à Pitre, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de gérant,
CARIBLOG, Société à Responsabilité Limitée, sise Rue Pierre et Marie Curie ZI Jarry 97122 BAIE MAHAULT, immatriculée sous le numéro 437 925 076 RCS Pointe à Pitre, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de gérant,
CARIBROSE, Société à Responsabilité Limitée, sise Zac de Nolivier 97115 SAINTE-ROSE, immatriculée sous le numéro 449 205 277 RCS Pointe à Pitre, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de gérant,
Ensemble constituant les sociétés de l’UES « GIFI » Ci-après dénommée « l’UES GIFI »,
D’UNE PART,
Et :
L'organisation syndicale représentative SUC SOLIDAIRES, représentée par :
XXXX agissant en qualité de Secrétaire Général
XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale de l’UES,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ». PREAMBULE
Motivation et objectifs du présent accord
L’UES « GIFI » dispose actuellement d’un Comité Social et Economique (« CSE ») unique couvrant le périmètre de l’UES, élu en 2019 pour une durée de 4 ans.
Le présent accord vise à confirmer le maintien de ce périmètre dans le cadre du renouvellement du CSE à venir.
De plus, les mandats des élus de la délégation du personnel au CSE expirent le 10 décembre 2023.
Une prorogation des mandats est envisagée, ceci afin de permettre une organisation des élections intervenant postérieurement à la période des fêtes de fin d’année.
Résumé du contenu du présent accord
Le présent accord a pour objet de :
Proroger les mandats des représentants du personnel actuels jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, intervenant au plus tard le 29 février 2024 ;
Déterminer le périmètre de mise en place du CSE dans le cadre du renouvellement à venir, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Déroulement de la négociation
Il est rappelé que la Société a échangé sur ces points avec le délégué syndical de l’UES, représentant de la seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES.
A l’issue de la réunion de négociation en date du
20 Novembre 2023, les Parties ont convenu des dispositions du présent accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE et du délégue syndical En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel en exercice est possible par voie d’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties décident donc de proroger les mandats des représentants du personnel au CSE (membres titulaires et suppléants) et du délégué syndical de la Société
jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections (premier tour ou second tour s’il était nécessaire), intervenant au plus tard le 29 février 2024 inclus.
Une fois la prorogation terminée, les mandats des élus au CSE et du délégué syndical cesseront.
ARTICLE 2 - DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE Les parties au présent accord constatent que l’UES GIFI, qui est constituée des sociétés CARIBANNE, CARIBCENTER, CARIBLOG et CARIBROSE est constitué d’un établissement unique en matière de représentation du personnel, compte tenu de la configuration organisationnelle de l’UES.
Cet établissement unique constituera donc le périmètre de renouvellement du CSE, comme actuellement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ VOUS Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord.
En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
29 février 2024. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets.
4.2 Conditions de validité
En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel en exercice est possible par voie d’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE, le présent accord d’entreprise est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12.
En application de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord est donc valable sous réserve de sa signature par la seule
organisation syndicale représentative SUC SOLIDAIRES, prise en la personne de son délégué syndical.
4.3 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4.4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Formalités
4.5.1 Dépôt légal
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
4.5.2 Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau prévu à cet effet à l’attention des salariés de l’Unité Economique et Sociale.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
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Fait à BAIE-MAHAULT, le 20 Novembre 2023 Document établi en 5 exemplaires originaux
Pour le Syndicat SUC SOLIDAIRES XXX Secrétaire Général Pour le Syndicat SUC SOLIDAIRES XXX Déléguée syndicale
