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Procès-verbal de d’accord partiel du 16/11/2023 Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023
L’entreprise CARIF OREF OCCITANIE, représentée par xx agissant en qualité de Directeur,
Et la délégation syndicale suivante : CGT, représentée par xx agissant en qualité de délégué syndical
Se sont rencontrées lors de la réunion en date du 27/09/2023 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Les conditions salariales : rémunération
L’amélioration des conditions de travail
Les parties se sont réunies à nouveau les 17/10/2023, 24/10/2023 et 07/11/2023.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et après discussions entre les parties, il a été signé le présent procès-verbal d’accord partiel.
Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation de 25% pour tous les salaires en 2024
Indexer les salaires selon l’indice des prix à la consommation de l’INSEE
Verser une prime vacances égale à 30% des indemnités de congés payés avec une attribution inversement proportionnelle au salaire alors qu’elle est aujourd’hui de 10% des indemnités de congés payés
Attribuer 5 jours de congés supplémentaires dans l’année précédant le départ à la retraite des salariés
Accorder 2heures/jour d’absence rémunérée pendant 3 mois pour les salariées qui allaitent leur enfant
Droit d’expression des salariés : accorder 1h/mois sur le temps de travail pour tous les salariés à l’exception des responsables de Pôle et accorder 1h/mois sur le temps de travail pour les responsables
Mettre en place un C.S.E. de plus de 50 salariés
Prolonger la possibilité d’un 2e jour de télétravail jusqu’à la clôture de la négociation spécifique au télétravail.
Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccords.
Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord.
Permettre aux salariées qui allaitent leur enfant de bénéficier des heures d’absence pour examen médical (A.E.M.)
Le délégué syndical demande l’accord de 2heures/jour d’absence rémunérée pendant 3 mois pour les salariées qui allaitent leur enfant.
La direction propose que les 24h d’absences annuelles autorisées et rémunérées actuellement disponibles pour effectuer des examens médicaux puissent être utilisées pour le motif « Allaitement » sur simple déclaration de la salariée.
Le délégué syndical accepte la proposition de la Direction.
Prolonger la possibilité d’un 2e jour de télétravail jusqu’à la clôture de la négociation spécifique au télétravail
La direction accepte la prolongation de la mesure sur le second jour de télétravail jusqu’à clôture de la négociation spécifique au télétravail et/ou au plus tard jusqu’au 31/01/2024.
Le délégué syndical accepte cette proposition
Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord.
Augmenter les salaires de 25% pour tous les salariés au 01 janvier 2024
La Direction rappelle que l’association mène des missions de service publique et qu’elle vit de subventions publiques.
La direction refuse cette proposition.
Indexer les salaires selon l’indice des prix à la consommation de l’INSEE
La Direction rappelle que la structure fonctionne à budget constant. La structure n’a donc pas la possibilité financière d’absorber une telle indexation.
Verser une prime vacances égale à 30% des indemnités de congés payés alors qu’elle est aujourd’hui de 10% des indemnités de congés payés
Les ressources du COO ne permettent pas la mise en place d’une telle prime.
Verser la prime vacances selon une répartition inversement proportionnelle à la rémunération des salariés
La direction rappelle que l’inflation touche tout le monde. La modification des conditions de versement de la prime vacances, entrainerait une baisse de la rémunération de certains salariés en 2024 par rapport à 2023. La direction s’oppose à cette mesure.
Accorder 5 jours de congés supplémentaires dans l’année précédant le départ à la retraite des salariés
La direction rappelle que les salariés du COO bénéficient de :
24h/an pour rendez-vous ou examens médicaux
6 jours d’absences rémunérées pour enfant malade
10 jours ouvrés de congés payés au-delà des droits légaux et conventionnels
24 jours de récupération
Une flexibilité horaire dans l’organisation du travail
La direction refuse cette proposition
Droit d’expression
Le délégué syndical propose que soit accordé 1heure par mois reportable 1 fois pour chaque salarié à l’exception des responsables et que soit accordé indépendamment 1heure par mois reportable 1 fois pour les responsables.
La direction est favorable à la mise en place de temps dédiés à l’expression des salariés. Conformément à ce qui peut se faire dans les entreprises de + de 50 salariés, elle propose d’accorder 4h/an pour tous les salariés. L’exclusion des Responsables de Pôle de ce moment d’échange pouvant sembler discriminatoire.
Le délégué syndical refuse cette proposition
Mettre en place un C.S.E. de plus de 50 salariés
La direction veut s’assurer qu’une telle mesure aurait un impact positif sur la structure. Elle propose d’observer sur l’année à venir les contributions du C.S.E. sur le bien être des salariés afin d’évaluer les impacts sur la structure.
A ce jour la direction refuse cette proposition
Position des parties
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir un PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’articles 3 et le désaccord portant sur les autres mesures rappelées à l’article 4.
Direction et délégation syndicale ont ainsi clôturées les NAO sur les termes de ces accords.
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Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Labège le 28/11/2023 Signature de l’employeurSignature du délégué syndical CGT XXXX
