ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES
SUPPLEMENTAIRES & MODIFICATION DES HORAIRES
ENTRE:
La societe CARIZY, dont le siege social est situe 100-101 Terrasse Boieldieu - 92800 PUTEAUX, representee par Monsieur
Denommee ci-apres « la societe », « l'entreprise », ou « la direction>>
d'une part,
ET:
Messieursen leur qualite de membre titulaire du
Comite Social et Economique, conformement a !'article L.2232-23-1 du Code du Travail
d'autre part,
Denommees, ensemble, « /es parties »
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PREAMBULE Confrontee a une evolution des modes d'organisation du travail, des besoins des clients, et de la concurrence, la direction a engage, au cours de l'annee 2025, une reflexion sur la duree du travail au sein de l'entreprise.
II est notamment apparu, dans ce cadre, la necessite de disposer d'une plus grande flexibilite dans la gestion des heures supplementaires, pour lesquelles le contingent annuel fixe par la convention collective apparatt inadapte et insuffisant.
Le Code du Travail permettant, par accord d'entreprise, de deroger aux dispositions conventionnelles et reglementaires applicables en matiere de duree du travail et notamment s'agissant du contingent annuel d'heures supplementaires, la societe a done souhaite engager, sur cette thematique, une negociation collective.
En !'absence de delegues syndicaux dans l'entreprise, la societe a engage cette negociation avec le membre elu du Comite Social et Economique, comme le permet !'article L.2232-23-1 du Code du Travail. C'est a l'issue de cette negociation que, les parties etant convenues des modalites d'amenagement du contingent conventionnel d'heures supplementaires, ii a ete conclu le present accord, conformement :
A !'articleL.3121-33 du Code du Travail relatifau contingentannueld'heures supplementaires ;
A !'article L.2232-23-1 du Code du Travail relatif aux modalites derogatoires de negociation collective dans les societes depourvues de delegues syndicaux.
A cet egard, ii est rappele que le present accord est considere valablement conclu du fait de sa signature par les membres titulaires du Comite Social et Economique.
Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d'heures supplementaires a 240 heures, pour !'ensemble des salaries.
II est rappele que le contingent annuel d'heures supplementaires est le seuil du nombre d'heures supplementaires au-dela duquel toute heure supplementaire fait l'objet, en plus de son paiement et de la majoration afferente, a un repos compensateur obligatoire.
Article 2 : Modification des horaires de travail La presente clause a pour objet de modifier la plage sur laquelle les horaires du service commercial seront realises. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions legales et conventionnelles applicables en matiere de duree du travail et d'amenagement des horaires. Page
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Pour rappel, les horaires de travail actuels pour le service commercial sont les suivants : Ouverture de 9h00 a 19h30 avec une plage dejeuner de 1h30. Les nouveaux horaires pour le service commercial seront les suivants : Ouverture de 9h00 a 19h00 avec une plage dejeuner de 1h00.
Article 3 : Duree et entree en vigueur Le present accord entrera en vigueur le 01 janvier 2026, pour une duree indeterminee.
Article 4 : Suivi et clause de rendez vous L'application du present accord fera l'objet d'un suivi, une fois par an, au cours d'une reunion du CSE. Les parties s'engagent par ailleurs a en renegocier le contenu, dans les conditions prevues a !'article 5, en cas d'evolution notamment de la reglementation.
Article 5 : Revision et denonciation
Le present accord pourra etre revise a tout moment selon les modalites mentionnees aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris a !'initiative de l'employeur.
Toute demande de revision a !'initiative de l'une ou l'autre des parties devra etre adressee par lettre recommandee avec avis de reception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conferer date certaine a la demande et comporter !'indication des dispositions dont ii est demande la revision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les negociations dans un delai de deux mois suivant la reception de la demande de revision.
Le present accord pourra etre denonce a tout moment selon les modalites mentionnees aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travaiL
Cette denonciation devra etre notifiee par son auteur aux autres parties par lettre recommandee avec accuse de reception.
La denonciation devra etre deposee dans les conditions prevues par les textes en vigueur.
Elle prendra effet au 1er janvier de l'annee qui suit sa notification et son depot, sous reserve d'un preavis minimum de 3 mois.
Article 6 : Formalites de depot et de publicite Le present accord sera depose par la Direction dans les conditions prevues par la loi.
II fera l'objet d'une publicite par voie d'affichage sur les tableaux dédié\s au sein de la société
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II sera par ailleurs transmis par la Direction, par mail, a l'observatoire paritaire de la negociation collective.
Fait a Puteaux
Le 1911/2025 ........................................
En 5 exemplaires originaux
Signatures :
Pour 1--- - Tour Franklin 100,-101 Terrasse Boleldleu 92800-Puteaux La DMense SAS au capital de 3 SOO 000 € si i 595 511 R.C.S. Nanterre 1VA FR21811595511_ w'
CARIZV
1--- - Tour Franklin 100,-101 Terrasse Boleldleu 92800-Puteaux La DMense SAS au capital de 3 SOO 000 € si i 595 511 R.C.S. Nanterre 1VA FR21811595511_ w'
CARIZV
Messieursen leur qualite de membre titulaire du
Comite Social et Economique, conformement a l'article L.2232-23-1 du Code du Travail
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES
Pour
