ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES
ANNEE 2026
La société CARL INTERNATIONAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 361, allée des Noisetiers, 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 841 250, représentée par son Directeur des ressources humaines, M. XXXX,
ET
Les organisations syndicales : - SPECIS UNSA, représentée par M. XXXX - CFDT représentée par Mme XXXX
ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés à l’article précité et ont eu de nombreux échanges du 24 mars au 2 juillet 2026.
Article 1 : Préambule
Les parties constatent qu'au terme de la négociation sur la partie salariale, elles ont pu aboutir à l’accord détaillé à l’article 3.
Article 2 : Etat des propositions respectives
Lors des différentes réunions, la Direction a exprimé qu’elle était consciente de l’effort et de l’investissement des salariés au cours de l’année 2025, salués par ailleurs par une progression de l’enveloppe de participation. Mais dans un contexte économique marqué par de fortes incertitudes géopolitiques et par le net ralentissement de l’inflation, la Direction a envisagé des mesures sociales dont le montant devait être en repli après les trois dernières années. Les organisations syndicales, tout en reconnaissant le principe de l’augmentation individuelle, si elle profite à un grand nombre de salariés, ont insisté sur la nécessité de garder un volant de mesures générales. Ces dernières sont en effet souvent bien accueillies par le collectif et encouragent l’engagement dans un projet commun.
Article 3 : Accord
Les parties sont parvenues ce jour, à un accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires de 50€ mensuels bruts
Le salaire mensuel fixe brut de chaque salarié entrant dans le champ d’application de la mesure, sera augmenté d’un montant brut de 50 euros (base temps plein à fin juin 2026) à compter du 1er juillet 2026. Champ d’application :
Présence dans les effectifs depuis le 31 décembre 2025
Salariés en CDI ou CDD hors contrats en alternance
Salaire mensuel de base (hors rémunération variable, prime vacances, etc…) rétabli temps plein inférieur à 4166,67 € bruts
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,3% de la part des salaires
Ces augmentations seront définies entre les managers et la DRH suivant quatre critères principaux :
le niveau de salaire par rapport au poste occupé et aux salaires pratiqués dans l’entreprise pour ce même poste et comparativement aux autres métiers,
la performance, le niveau de maîtrise et d’autonomie du salarié à son poste,
l’égalité professionnelle,
l’historique d’évolution de rémunération du salarié.
L’employeur présentera au CSE lors de la réunion ordinaire du 27 août 2026 les éléments de synthèse sur cette revue salariale (nombre de salariés augmentés, répartition par tranches d’augmentation…) et s’est engagé à ce qu’au minimum 60% des salariés présents au 31 décembre 2025 et encore inscrits à l’effectif bénéficient d’une augmentation individuelle. Le versement de cette augmentation individuelle se fera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026.
Revue de la convention régissant les conditions des déplacements et leur indemnisation
A compter du 1er août 2026, le plafonnement des remboursements de frais de bouche pour les petits-déjeuners et les déjeuners, selon les règles habituelles, sera réhaussé à respectivement 16€ et 25 € en France. Le document « Conditions des Déplacements & Indemnisation » sera ainsi mis à jour.
Article 4 : Date d’effet
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et prend fin au jour de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions qu’il prévoit.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cet accord donne lieu à affichage. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Limonest, le 26 juillet 2026
Pour la société Carl International, son Directeur des Ressources Humaines, M. XXXX
CFDT, représentée par Mme XXXX SPECIS UNSA, représentée par M. XXXX
