Accord collectif d’entrepriserelatif au forfait mobilité durable
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Meditec France SAS, dont le siège social est situé 15 Avenue Edouard Belin, 92500 RUEIL-MALMAISON
Représentée par ******, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par *******, en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part, Préambule La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a placé la mobilité domicile-lieu de travail des salariés au cœur du dialogue social. Elle souhaite ainsi encourager les entreprises à négocier des accords collectifs visant à faciliter le déplacement des salariés en utilisant notamment des modes de déplacement plus écologiques. Consciente des enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représentent les mobilités durables Carl Zeiss Meditec France, labélisé Engagé RSE, a décidé de mettre en place un forfait mobilité durable dans le cadre des NAO 2023. L’objectif de cet accord est d’inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile travail et ainsi diminuer l’impact environnemental des salariés de l’entreprise en réduisant l’usage de la voiture individuelle.
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de Carl Zeiss Meditec France peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition de respecter les dispositions de l’accord. Sont considérés comme salariés, toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail les liant avec l’entreprise : CDI, CDD, Contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du Travail, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus.
Article 2 – Modalités d’attribution
Le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail en utilisant certains modes de transport durables. Dans ce contexte, pour accompagner la mobilité douce des salariés, un forfait mobilité durable est institué pour un montant annuel maximal de 300 euros par salarié si le salarié justifie :
D’avoir effectué au moins 50% de ses trajets domicile/travail sur l’année avec un mode de transport éligible tels que définis à l’article 3 du présent accord
D’avoir effectué un trajet d’au minimum 1km avec le mode de transport éligible sauf pour les personnes à mobilités réduites
Le forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond Urssaf.
Article 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilité durable
Les modes de transport utilisés par les collaborateurs pouvant bénéficier du forfait mobilité durable sont : 1) Vélo et vélo à assistance électrique (personnel, en location et en libre-service) ; 2) Scooter, moto, trottinettes, gyropodes, skateboard (le moteur doit être électrique) 4) Covoiturage (conducteur ou passager) ; 5) Véhicules en partage (électriques ou hybrides) 6) Transport en commun (hors abonnement) La marche à pied ne fait pas partie des modes de transports éligibles.
Article 4 – Cumul du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics, de location de vélo. Il n’est pas non plus cumulable avec la prime transport.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre
5.1Obligations du bénéficiaire
Chaque année, les bénéficiaires du forfait mobilité durable devront attester de l’utilisation effective d’un mode de transport éligible. Les bénéficiaires devront transmettre leur attestation sur l’honneur au service RH au mois de janvier de chaque année. Pour la première année, l’attestation sera à fournir au mois de juin. Un modèle d’attestation sur l’honneur est annexé au présent accord. En cas de doute, l’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations et l’utilisation effective d’un mode de transport éligible. Toute déclaration frauduleuse exclura le collaborateur du dispositif et pourra donner lieu à un remboursement total du forfait perçu à tort par le collaborateur.
5.2Modalités de versement
Le forfait mobilité durable est versé mensuellement sur le bulletin de paie.
Article 6 – Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc…) et de protection (casque, etc…)
L’entretien régulier du matériel utilisé
Le respect des règles en matière de sécurité routière
Le respect des règles en matière d’assurance
Article 7 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er juin 2024.
Article 8 - Suivi et mise en œuvre de l’accord
L’utilisation du forfait mobilité durable fera l’objet d’un suivi annuel auprès du CSE. Les parties se réservent le droit de réviser le montant du forfait mobilité durable pendant la période de validité de l’accord.
Article 9 - Dénonciation
À tout moment, le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Au plus tard, à l’issue du délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 10 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisation syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, en 3 exemplaires, le 21 mai 2024.
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour Carl Zeiss Meditec France
