ACCORD PORTANT SUR les conditions d’attribution et les modalités de versement DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés
La société Carl Zeiss Meditec SAS, dont le siège social est 27 avenue Paul Langevin 17180 Périgny, enregistrée sous le N° Siret 353.451.602.00042, représentée par xxxxxx sa qualité de Directeur Général Délégué et , Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par , organisation apte légalement à négocier le présent accord ;
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , organisation apte légalement à négocier le présent accord ;
D’autre part,
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31/12/2024.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
Montant et conditions d’attribution de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 500,00 € (mille cinq cents euros) par bénéficiaire.
Le montant mentionné ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés des équipes de suppléance sont assimilés à des salariés travaillant à temps plein.
Le montant mentionné ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, soit du 01/12/2023 au 30/11/2024.
Les absences suivantes sont déduites du temps de présence effectif et conduisent à la réduction à due proportion de la prime, dans la limite d’un montant minimal de 10 euros.
Les absences pour entrées / sorties
Les absences maladie et mi-temps thérapeutique
Les absences non rémunérées
Modalité de versement
Chaque bénéficiaire pourra décider :
de placer la somme sur son plan d’épargne entreprise (PEE) ou
de percevoir directement la somme attribuée.
Le 2 janvier 2025, le prestataire d’épargne salariale, AMUNDI, lancera une campagne d’interrogation qui durera 15 jours, afin que chaque salarié puisse choisir l’une des deux options.
Pour les salariés qui choisiront le versement, celui-ci se fera fin janvier via le bulletin de salaire de janvier. Pour les salariés qui choisiront le placement, les sommes seront affectées aux fonds choisis du PEE. Dans ce cas, les sommes versées déclencheront automatiquement l’abondement de l’entreprise.
Conditions d’exonérations sociales et fiscales
La prime versée est soumise à cotisation CSG/CRDS et imposable.
La prime placée répond aux conditions d’exonérations sociales et fiscales applicables aux sommes versées sur le PEE.
Durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 31/12/2025.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de « Ville ».
Fait à Périgny, le 19/12/2024
Directeur Général Déléguépour l’organisation Syndicale CFE-CGC
