ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
Entre les soussignés
La société Carl Zeiss Meditec SAS, dont le siège social est 27 avenue Paul Langevin 17180 Périgny, enregistrée sous le N° Siret 353.451.602.00042, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, et, en sa qualité de Directrice Général Déléguée
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, organisation apte légalement à négocier le présent accord ;
L’organisation syndicale CGT représentée par, organisation apte légalement à négocier le présent accord ;
D’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
préambule : Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société Carl Zeiss meditec SAS souhaite mettre en place un dispositif de retraite progressive pour ses salariés éligibles. Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de la société Carl Zeiss Meditec SAS de bénéficier d'une retraite progressive, leur permettant de réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur pension de retraite.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions définies dans les articles L161-22-1-5 et suivants du code de la sécurité sociale. Les conditions applicables à la date de signature de l’accord sont décrites en annexe. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation.
Modalités de Mise en Œuvre
Demande de passage à temps partiel : la retraite progressive est conditionnée par la possibilité de passage à temps partiel. Le salarié doit adresser une demande écrite à la direction des ressources humaines, précisant la durée et les modalités de temps partiel souhaitées 8 mois avant la date de passage à temps partiel.
Demande de Retraite Progressive : Le salarié doit adresser une demande à sa caisse de retraite, précisant le pourcentage de temps partiel souhaité 6 mois avant la date de retraite progressive.
Validation de la Demande : La direction des ressources humaines examinera la demande et informera le salarié de sa décision dans un délai de deux mois.
Calcul de la Pension : La pension de retraite progressive sera calculée selon les règles établies par la caisse de retraite compétente.
Maintien des Bases de Cotisations
Dans le cadre de la retraite progressive, la société s'engage à maintenir les bases de cotisations sociales selon les modalités suivantes :
Le salarié travaillant à 40% de son temps plein verra ses bases de cotisations maintenues à 60% du temps plein.
Le salarié travaillant à 60% de son temps plein verra ses bases de cotisations maintenues à 80% du temps plein.
Le salarié travaillant à 80% de son temps plein verra ses bases de cotisations maintenues à 100% du temps plein.
Durée de l'Accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires.
Révision de l'Accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, sous réserve de l'accord des parties.
Publicité
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé selon les règles actuellement en vigueur : -sur la plateforme de téléprocédure, -à la DRIEETS de La Rochelle, -au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle (version papier).
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire Fait à Périgny, le 11/12/2025
Directeur Général pour l’organisation Syndicale CFE-CGC
