La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part,
Préambule
Afin de permettre la monétisation des jours capitalisés sur le CET, il convient de prévoir la possibilité de transfert des jours épargnés sur le CET vers le PERCO. C’est l’objet du présent avenant.
Article 1 – Transfert des droits acquis sur CET vers le PERCO
Les droits accumulés par le salarié sur son Compte Epargne Temps peuvent être transférés sur son compte PERCO. Le transfert des droits acquis (journées, demi-journées ou heures) vers le PERCO est limité à 10 jours par an et par salarié.
Ce transfert concerne : - les congés payés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an ; - les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction de l’horaire ; - les jours RTT pour les salariés au forfait jour - les heures placées dans le compteur d’heures (CH) dès lors qu’elles équivalent à une journée travaillée compte tenu de l’horaire contractuel
Article 2 – Impact social et fiscal du transfert de jours du CET vers le PERCO
La valorisation financière des jours transférés du CET vers le PERCO bénéficie d’une exonération de cotisations sociales vieillesse soit - 7,3%. La valorisation financière des jours transférés du CET vers le PERCO est soumis à l’impôt sur le revenu mais bénéficie d’un régime fiscal de faveur en application de la règle de l’étalement – répartition sur 4 exercices fiscaux des sommes transférées – ou du quotient- paiement en une seule fois sur la base de l’impact fiscal d’un quart des sommes transférées X 4.
Article 3- Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature
Article 4– Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera également l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société : - un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ; - deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ; - un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise, enregistré sur le répertoire Public/RH et également mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.
Fait à Fougères, en 5 exemplaires originaux, le 29 juin 2018
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour Carl Zeiss Vision France
