Accord collectif d’entrepriseGestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Accord collectif d’entrepriseGestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedexReprésentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
L’Organisation Syndicale FOReprésentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc173330251 \h 4 Partie 1 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels PAGEREF _Toc173330252 \h 5 Titre I : Attirer les talents PAGEREF _Toc173330253 \h 5 I ) Le recrutement et l’accueil des nouveaux embauchés PAGEREF _Toc173330254 \h 5 Article 1 : Elément de diagnostic PAGEREF _Toc173330255 \h 5 Article 2 : Le parcours d’intégration PAGEREF _Toc173330256 \h 6 II ) La formation des jeunes dans l’entreprise PAGEREF _Toc173330257 \h 7 Article 3 : Formation des jeunes en alternance PAGEREF _Toc173330258 \h 7 Article 4 : Relations école et accueil de stagiaires PAGEREF _Toc173330259 \h 7 Article 5 : Partenariat avec une association pour l’industrie PAGEREF _Toc173330260 \h 8 Titre II : Favoriser l’employabilité des collaborateurs PAGEREF _Toc173330261 \h 9 I ) Développer la formation PAGEREF _Toc173330262 \h 9 Article 6 : Les orientations de la formation professionnelle 2020-2024 PAGEREF _Toc173330263 \h 9 Article 7 : Plan de développement des compétences PAGEREF _Toc173330264 \h 9 Article 8 : Bilan de compétence PAGEREF _Toc173330265 \h 10 Article 9 : La pro-A PAGEREF _Toc173330266 \h 10 Article 10 : Passeport formation PAGEREF _Toc173330267 \h 11 Article 11 : VAE PAGEREF _Toc173330268 \h 12 Article 12 : CPF PAGEREF _Toc173330269 \h 13 Article 13 : CPF de transition professionnelle PAGEREF _Toc173330270 \h 13 Article 14 : CEP PAGEREF _Toc173330271 \h 14 II ) Promouvoir la mobilité au service du développement professionnel PAGEREF _Toc173330272 \h 15 Article 15 : Favoriser les ressources internes PAGEREF _Toc173330273 \h 15 Article 16 : Bourse à l’emploi PAGEREF _Toc173330274 \h 15 Article 17 : Fiche emploi PAGEREF _Toc173330275 \h 15 Article 18 : Tutorat PAGEREF _Toc173330276 \h 15 Article 19 : Les entretiens de développement et de performance (EDP) PAGEREF _Toc173330277 \h 16 L’entretien de développement et de performance, outil de management, est un moment privilégié pour développer la communication entre le responsable de service et son collaborateur. Il permet de : PAGEREF _Toc173330278 \h 16 Article 20 : Les entretiens professionnels PAGEREF _Toc173330279 \h 17 Article 21 : Accompagner la mobilité au sein de ZEISS France PAGEREF _Toc173330280 \h 17 Titre III : Préparer la transition entre activité professionnelle et retraite PAGEREF _Toc173330281 \h 19 I ) Accompagnement des seniors PAGEREF _Toc173330282 \h 19 Article 22 : Eléments de diagnostic PAGEREF _Toc173330283 \h 19 Article 23 : Anticipation des évolutions professionnelles PAGEREF _Toc173330284 \h 19 II ) Développement des compétences et de l’accès à la formation PAGEREF _Toc173330285 \h 20 Article 24 : Favoriser l’accès des salariés de 55 ans aux actions de formations PAGEREF _Toc173330286 \h 20 III ) Aménagement des fins de carrière et de la transition entre l’activité et la retraite PAGEREF _Toc173330287 \h 21 Article 25 : Favoriser les aménagements d’horaire sans diminution du temps de travail PAGEREF _Toc173330288 \h 21 Article 26 : Favoriser les aménagements d’horaires avec diminution du temps de travail PAGEREF _Toc173330289 \h 22 Partie 2 : Dispositions finales PAGEREF _Toc173330290 \h 27 Titre I : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc173330291 \h 27 Titre II : Clauses administratives PAGEREF _Toc173330292 \h 27 Article 27 : Champ d’application PAGEREF _Toc173330293 \h 27 Article 28 : Durée d’application PAGEREF _Toc173330294 \h 27 Article 29 : Révision PAGEREF _Toc173330295 \h 27 Article 30 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc173330296 \h 28 Annexe 1 – Liste des certifications professionnelles éligibles à la PRO-A PAGEREF _Toc173330297 \h 29
Préambule Après avoir établi un bilan globalement positif du précédent accord (2020-2023), et échangé leurs points de vue sur les enjeux de la période à venir, les parties ont convenu de la nécessité de poursuivre leur démarche d’anticipation concertée sur la gestion des emplois et des parcours professionnels afin d’accompagner les évolutions de l’entreprise. L’entreprise favorise depuis de nombreuses années cette démarche d’anticipation en particulier au travers de ses différents accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou au travers de sa politique dynamique de formation. Le dispositif intègre la loi du 5 septembre 2018 sur la « liberté de choisir son avenir professionnel » qui dote les collaborateurs de moyens spécifiques pour développer leurs compétences et maintenir leur employabilité. Les parties souhaitent ainsi permettre aux salariés d'accéder à des formations et à des parcours évolutifs afin de renforcer la compétitivité de l'entreprise, mais aussi favoriser l'épanouissement professionnel des salariés. Conscients des enjeux liés à la transition écologique et numérique, ainsi que de l'impact de ces évolutions sur l'emploi, les parties souhaitent que chaque salarié soit formé et compétent pour faire face aux mutations technologiques. Cet accompagnement des collaborateurs passe par l’anticipation des besoins en termes de compétences ainsi que par la mise en place de programmes de développement des compétences adaptés. Enfin en raison de la réforme des retraites de 2023 et de la nécessité de maintenir les seniors dans l'emploi, les parties ont défini des mesures adaptées pour favoriser leur maintien dans l'entreprise afin de bénéficier de leur expérience et de leur savoir-faire. A travers cet accord les parties entendent ainsi confirmer leur engagement en matière de gestion de l’emploi et des compétences en poursuivant les objectifs suivants :
Assurer une intégration optimale des collaborateurs
Favoriser l’accès des jeunes dans l’entreprise
Maintenir l’emploi des seniors
Favoriser l’employabilité et le développement des compétences des collaborateurs
Les parties conviennent que ces objectifs, qui s’inscrivent dans le cadre de la démarche d’amélioration continue, répondent aux enjeux de la vision stratégique de l’entreprise. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Carl Zeiss Vision France.
Partie 1 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels Titre I : Attirer les talents I ) Le recrutement et l’accueil des nouveaux embauchés Article 1 : Elément de diagnostic
Au 31/12/2020,
94 collaborateurs ont moins de 40 ans, soit 26% de l’effectif – (14 ouvriers, 17 employés, 30 TAM et 33 cadres – 79 CDI, 6 CDD et 9 contrats en alternance soit en emploi précaire à 15,96%).
Au 31/12/2021,
90 collaborateurs ont moins de 40 ans, soit 25% de l’effectif – (16 ouvriers, 12 employés, 27 TAM et 35 cadres – 68 CDI, 11 CDD et 11 contrats en alternance soit en emploi précaire à 39, 58%).
Au 31/10/2022,
111 collaborateurs ont moins de 40 ans, soit 30% de l’effectif – (29 ouvriers, 19 employés, 24 TAM et 39 cadres – 79 CDI, 17 CDD et 15 contrats en alternance soit en emploi précaire à 40,51%)
Au 31/10/2023,
112 collaborateurs ont moins de 40 ans, soit 30% de l’effectif – (31 ouvriers, 18 employés, 21 TAM et 42 cadres – 95 CDI, 6 CDD et 11 contrats en alternance soit en emploi précaire à 36,96%)
leftLes embauches de collaborateurs de – de 40 ans ont représenté plus de 80% des embauches en 2023.
En 2019, les parties se sont fixées comme objectif de porter à 35% la part des collaborateurs de moins de 40 ans dans l’effectif et qu’au minimum 80% d’entre eux occupent un CDI. Au 31 décembre 2023 les collaborateurs de moins de 40 ans représentent 30% de l’effectif et 76% d’entre eux sont en CDI. Bien qu’une progression soit constatée par rapport à 2019, les objectifs ne sont pas atteints. Les parties conviennent de maintenir l’objectif pour la prochaine période car la pyramide des âges reste déséquilibrée. Les signataires se fixent comme objectifs à échéance 4 ans :
De porter à 35% la part des collaborateurs de moins de 40 ans dans l’effectif de l’entreprise (contre 30% au 31/12/2023).
De maintenir l’objectif de 80% de salariés de moins de 40 ans en CDI dans l’entreprise.
Article 2 : Le parcours d’intégration Le parcours d’intégration mis en place dans l’entreprise depuis plusieurs années est essentiel à la bonne intégration des nouveaux collaborateurs. L’amélioration continue de ce parcours demeure un objectif car la qualité de l’intégration est un facteur essentiel de l’engagement rapide et pérenne des nouveaux collaborateurs dans l’entreprise. Présentation des nouveaux arrivants Avant chaque arrivée, le manager enverra un message de présentation à l’ensemble des collaborateurs. Cette présentation permettra au nouvel arrivant d’être bien accueilli et de se sentir intégré dans l’équipe. La journée d’intégration L’entreprise organise environ tous les 3 mois une journée d’intégration qui permet d’accueillir et de faire découvrir l’entreprise aux nouveaux arrivants. Sont invités à cette journée les nouveaux embauchés en CDI, les CDD, les alternants et les stagiaires présents dans l’entreprise pour au moins 6 mois. Le programme se compose : - d’une présentation du Groupe, de l’entreprise, sa mission, ses valeurs, la politique RSE et compliance ainsi que l’activité des principaux services support : Informatique, marketing, RH - d’une visite de l’usine et des services clients (le groupe pourra être élargi aux salariés volontaires) - d’un déjeuner pris en commun le midi avec un ou des membres du Codir/managers présents sur le site. La désignation d’un référent/parrain pour les nouveaux arrivants Un dispositif de parrainage est en place depuis 2016. Le salarié “parrain” est chargé d’accueillir et d’accompagner le nouvel arrivant dans l’entreprise. Le parrain l’aide à mieux connaitre son poste, son environnement de travail, l’équipe dans laquelle il est intégré, le site et les lieux de vie. Il répond également à ses interrogations. La désignation d’un parrain devra systématiquement être faite pour l’intégration du personnel itinérant. N’étant pas présent sur un site, la désignation d’un parrain leur permet de recevoir toutes les informations requises au bon déroulement de leur travail et d’avoir un repère au début de leur intégration. Pour les nouveaux arrivants sur site, la désignation d’un parrain n’est pas obligatoire. L’ensemble des membres du service joue le rôle de parrain. Le manager peut décider de désigner un parrain s’il en ressent le besoin. Dans le cadre des contrats en alternance et stage, c’est le tuteur ou maitre d’apprentissage qui assure le rôle de parrain. Le rapport d’étonnement pour chaque nouvel arrivant Tout collaborateur en CDI ou CDD (y compris alternant) devra remplir un rapport d’étonnement au bout de 3 mois passé dans l’entreprise. Dès son arrivée, le collaborateur sera informé de la rédaction de ce rapport. Le rapport d’étonnement permet d’analyser l’expérience vécue par le salarié durant ses premiers mois dans l’entreprise. L’objectif est d’améliorer en continue notre process d’intégration mais aussi notre organisation au sein de l’entreprise. Cet outil permettra d’identifier et de constater d’éventuels dysfonctionnements ainsi qu’à faire émerger des propositions d’amélioration. Cela permettra également au nouveau collaborateur de se sentir acteur de son intégration.
II ) La formation des jeunes dans l’entreprise Article 3 : Formation des jeunes en alternance L’entreprise mène depuis plusieurs années une politique d’intégration de jeunes en formation par le biais des contrats en alternance. Les parties avaient fixé un objectif de 4% de taux d’emploi d’alternants alors que notre taux était stabilité à environ 3% depuis plusieurs années. Nous avons atteint cet objectif à fin 2023. Néanmoins, une marge de progression existe et ce notamment sur le périmètre de la production pour lequel le taux d’emploi des jeunes en alternance est aujourd’hui faible en raison notamment de la difficulté à attirer des jeunes. Pourtant des perspectives d’intégration en CDI dans ce secteur sont réels comptes tenus de départs en retraite prévisibles à court et moyen terme dans cet environnement. De plus, l’accueil de jeunes en formation permet de rajeunir les effectifs de production et de leur faire acquérir les compétences et les qualifications utiles à une insertion durable dans le secteur industriel. Carl Zeiss Vision France se fixe comme objectif de porter le taux d’emploi d’alternants à 5% de l’effectif d’ici 4 ans. Malgré les difficultés de recrutement sur ce type de profil, l’entreprise renouvelle son ambition d’intégrer au moins 4 alternants dans les équipes de production. La promotion de l’alternance sera également faite au sein de tous les services. Afin d’assurer le meilleur suivi de nos alternants, l’entretien de fin de CDD initialement prévu 1 mois avant la fin de contrat sera anticipé 3 mois avant la fin du contrat. Cet entretien organisé par le manager peut également être sollicité par l’alternant. L’objectif de cet entretien est d’anticiper la fin du contrat et de recueillir le projet professionnel des alternants.
Article 4 : Relations école et accueil de stagiaires Afin de renforcer la mixité des âges dans l’entreprise, développer l’attractivité de l’industrie auprès des jeunes, identifier les futurs potentiels dont l’entreprise aura besoin demain mais aussi bénéficier du support de centres de recherches, une politique active d’intégration de stagiaires et de partenariats avec des écoles est nécessaire. Des actions sont déjà menées dans ce domaine : partenariat avec le lycée Jean Guéhenno à Fougères, mais aussi accueil régulier de stagiaires issues de formation initiale ou continue, ou du collège dans le cadre du stage d’observation réalisé au cours de l’année de 3ème. Depuis 2024, tous les élèves de seconde générale ou technologique doivent suivre un stage d’observation. Ce stage a pour but d’ouvrir le champ des possibles, de répondre à leurs aspirations profondes et faire un choix d’orientation plus libre car plus éclairé. En tant qu’entreprise, nous avons une responsabilité, ce stage est une opportunité nouvelle de renforcer le lien avec la jeunesse, de valoriser notre filière, nos savoir-faire et de faire connaitre nos métiers comme des choix d’avenir auprès des élèves et de leurs familles. L’entreprise se donne pour objectif d’accueillir chaque année au moins 20 élèves dans le cadre des stages découvertes et stages industries. L’entreprise va poursuivre sa participation à la semaine de l’industrie, évènement national pour revaloriser l’industrie auprès de l’ensemble de la population et renforcer son attractivité, et celle de ses métiers, notamment auprès des jeunes. Dans ce cadre l’entreprise pourra accueillir un groupe scolaire ou de demandeurs d’emploi dans l’entreprise, animer un espace métier dans un ou plusieurs parcours éphémères de découverte des métiers ou encore intervenir directement dans les écoles. Elle va également sensibiliser les managers en interne afin de développer le recours aux stagiaires en formation initiale. Elle se fixe comme objectif d’intégrer au minimum chaque année 7 stagiaires en formation initiale sur des formations de niveau Bac+2 et au-delà.
Article 5 : Partenariat avec une association pour l’industrie Dans le cadre de l’accord sur l’égalité Femmes Hommes, les parties ont convenu de prévoir un partenariat avec le collectif Industri’Elles qui vise à attirer les femmes et jeunes filles dans le secteur de l’industrie.
Titre II : Favoriser l’employabilité des collaborateurs I ) Développer la formation
La formation professionnelle est un outil essentiel d’accompagnement de la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise. Basée sur les orientations stratégiques définies, la politique de formation de l’entreprise a pour objectif de développer les compétences des salariés aux besoins de l’entreprise notamment pour se préparer aux évolutions technologiques, aux besoins du marché. Mais la formation professionnelle est aussi un élément essentiel de la gestion des emplois et des parcours professionnels et dans ce domaine, les parties souhaitent accorder au salarié un rôle actif dans la construction de son parcours professionnel. Elaboration concertée des objectifs de professionnalisation et de formation lors des entretiens professionnels, co-investissement avec la mobilisation du compte personnel de formation, la responsabilité du développement des compétences est de plus en partagée entre l’entreprise et le salarié. La direction et le service RH accompagnent les salariés dans le cadre de leurs démarches au titre de la formation professionnelle.
Article 6 : Les orientations de la formation professionnelle 2020-2024 Présentées au CSE du mois de septembre, les orientations de la formation professionnelle s’articulent en 2024 autour des axes suivants :
La professionnalisation des équipes commerciales afin qu’elles puissent s’adapter continuellement et anticiper les attentes des clients et du marché.
Le développement des outils de la performance industrielle : qualité, sécurité, Lean
Le développement des compétences en anglais pour les salariés en contact avec le Groupe
Le développement des compétences en informatique et intégration des nouvelles technologies numériques
Article 7 : Plan de développement des compétences Basé sur les orientations de la formation professionnelle définies, le plan de développement des compétences, est établi chaque année et fait l’objet d’une consultation du CSE. Constitué à partir des besoins collectifs définis dans une perspective annuelle ou pluriannuelle par le manager, mais aussi par des besoins individuels notamment transmis à l’occasion des entretiens professionnels ou enrichi par des besoins identifiés à l’occasion d’évolution professionnelle, le plan de développement des compétences recense les actions de formation qui vont être mises en œuvre au cours de l’année. Ce plan peut faire l’objet de réajustements au cours de l’année selon les évolutions des besoins exprimés. Les formations sont classées en deux catégories :
Les formations obligatoires
Ces formations conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction. Elles sont obligatoires pour que le salarié puisse réaliser les missions liées à son poste. Ces formations sont réalisées durant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Les formations non obligatoires
Ces formations ne conditionnent pas l’exercice du travail du salarié, néanmoins elles permettent d’améliorer les compétences du salarié, d’anticiper une évolution d’emploi, ou de favoriser l’employabilité du salarié. Ces formations sont réalisées en priorité sur le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération le cas échéant. Toute action de formation devra faire l’objet d’une évaluation à chaud et à froid. Carl Zeiss Vision France s’engage à former les collaborateurs sans distinction d’âge, de sexe ou de classification.
Article 8 : Bilan de compétence Le bilan de compétences est un outil qui permet au salarié de faire un point sur les compétences développées au cours de son parcours professionnel (diplôme, formation suivie, expériences au poste de travail…) ou extra professionnel (expérience associative …) et d’élaborer à partir de ce travail un nouveau projet professionnel. Cette démarche personnelle est accompagnée par un cabinet externe qui dispose des méthodes et outils nécessaires au bon déroulement du process. Plusieurs organismes réalisent des bilans de compétences sur Fougères, la liste peut être consultée sur le site ou l’appli moncompteformation. Un bilan de compétence dure au maximum 24h, et il peut être financé dans le cadre du CPF. Le salarié peut mobiliser son CPF pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit alors demander l’accord préalable de l’employeur. L’entreprise accepte toute demande de bilan de compétence sur temps de travail organisé dans le cadre du CPF. Les salariés qui souhaitent conserver la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de l’entreprise peuvent réaliser leur bilan de compétence hors temps de travail.
Article 9 : La pro-A Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »). Ce dispositif permet à des salariés en CDI d’accéder à une formation qualifiante en alternance. Ce dispositif, mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Le dispositif Pro-A est destiné aux salariés en CDI qui n’ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (soit un niveau maximum bac+2). Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP
Un certificat de qualification professionnelle ou un CQPM
L’accès au socle de connaissance et de compétences
Un diplôme par le biais de la VAE.
La liste des certifications professionnelles éligibles sera jointe en annexe de l’accord. Annexe 1 – Liste des certifications professionnelles éligibles à la PRO-A La Pro-A permet d’acquérir une qualification dont le niveau peut être inférieure à celui déjà détenu par le salarié (formation BEP/CAP). La formation repose sur l’alternance entre des enseignements délivrés par un organisme de formation et des activités professionnelles en entreprise (en lien avec la formation suivie). Ce dispositif s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Les actions de formation organisées dans le cadre de la Pro-A doivent représenter entre
15 % et 25 % de la durée de la Pro-A, avec un minimum de 150 heures. Elles peuvent se dérouler en tout ou partie :
Les actions de formation qui ne peuvent être inférieures à 150 heures se déroulent
Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération
En dehors du temps de travail avec l’accord écrit du salarié, sans dépasser 30 heures par salarié et par an (ou 2% du forfait).
Si la Pro-A vise un parcours Cléa ou un accompagnement VAE la condition de durée minimale de 150h sur 6 mois minimum est levée. Un avenant déposé à l’Opco doit être conclu précisant la durée et l’objet de l’action de formation.
Article 10 : Passeport formation Le passeport formation, créé par les partenaires sociaux par l’ANI de 2003, est un tableau de bord professionnel. Il permet au salarié de retracer ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles en vue de favoriser sa mobilité interne ou externe. Ce document est ainsi une synthèse des compétences acquises par le salarié en formation initiale, continue et/ou au travers des expériences professionnelles développées en milieu professionnel. Un modèle de passeport formation est mis à la disposition de tous les salariés qui en font la demande. Ce passeport formation sera complété et édité par le service RH sur la base des informations enregistrées dans le Système d’information RH telle que la liste des formations suivies tout au long de sa carrière chez Carl Zeiss Vision France et /ou transmises par le salarié.
Article 11 : VAE Instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet d’obtenir une reconnaissance des acquis professionnels et de son expérience. Toute personne engagée dans la vie active, quel que soit son âge, son niveau d’études, son statut, a droit à une reconnaissance de son expérience. Elle peut demander une validation de ses acquis professionnels, des acquis de son expérience, y compris, désormais, s’il s’agit d’activités associatives bénévoles. La VAE permet d’obtenir des diplômes, titres à finalités professionnelles ou certificat de qualification professionnelle. Ainsi, diplômes, titres et certificats sont accessibles grâce à l'expérience, et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue, selon d'autres modalités que l'examen. Elle permet aussi d’accéder à un cursus de formation sans devoir justifier du niveau d’études ou des diplômes normalement requis. Pour être en mesure de préparer un dossier de VAE, il faut justifier d’au moins un an d’expérience en rapport avec le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé. Les actions d’accompagnement ainsi que les éventuels compléments de formation peuvent être financés dans le cadre du CPF. Il existe un congé pour validation des acquis de l’expérience d’une durée équivalente à 24h, le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation. Carl Zeiss Vision France accompagne les salariés qui souhaitent préparer une VAE en leur fournissant la méthodologie et les contacts utiles dans la constitution du dossier. Conscient de la difficulté que représente la préparation du dossier VAE, Carl Zeiss Vision France souhaite apporter une aide supplémentaire aux salariés engager dans une démarche de validation de leur acquis. Pour cela un abondement d’un montant maximum de 1 000 € sera effectué sur le CPF des salariés qui engagent une démarche individuelle de VAE et souhaitent bénéficier d’un accompagnement supplémentaire d’une durée de 2 jours. Trois jours d’absence rémunérée supplémentaires pourront aussi être accordés pour que le salarié ait du temps pour la rédaction du dossier. Ci-dessous la liste des sites permettant d’obtenir des informations sur la VAE et les formalités s’y rattachant :
Le salarié qui aboutit à la validation des acquis de son expérience professionnelle retrouve son poste dans l’entreprise aux conditions habituelles. Le salarié ne pourra évoluer qu’en postulant à des offres d’emplois internes. Dans l’optique de reconnaître et valoriser l’expérience et les savoirs acquis en situation de travail, Carl Zeiss Vision France s’engage à développer les VAE collectives par l’obtention de CQP ou de certificat CLEA.
Article 12 : CPF Le compte personnel de formation (CPF) est un droit universel qui permet à chacun de gérer son évolution professionnelle tout au long de la vie active et jusqu’à la retraite. Il permet de capitaliser 500€ par an dans la limite d’un plafond de 5 000€. (ou au prorata pour un temps partiel < à 50%). Les salariés à temps plein d’un niveau inférieur au CAP/BEP capitalisent chaque année 800€ dans la limite d’un plafond de 8000€. Chaque salarié a accès à son compte sur le site internet ou l’application “moncompteformation”. Ce compte permet d’avoir accès à l’enveloppe budgétaire disponible ainsi qu’aux formations accessibles. Seul le salarié a accès à son compte, il peut donc suivre une formation de manière autonome en dehors du temps de travail. Le CPF ne peut pas être débité sans l’accord exprès de son titulaire. Depuis mai 2024, un reste à charge de 100€ doit être payé par le salarié pour chaque mobilisation du CPF. Si la formation a lieu pendant le temps de travail, elle donne lieu au maintien de rémunération. Le CPF permet de financer des formations qualifiantes, des VAE, des bilans de compétences. Afin de rendre le salarié acteur de son parcours de formation et favoriser le développement de la formation, l’entreprise a souhaité mettre en place un co-financement de la formation. Carl Zeiss Vision France a donc décidé de mettre en place le dispositif suivant :
Toutes les formations éligibles au CPF et s’inscrivant dans le parcours de professionnalisation du salarié (formation obligatoire et non obligatoire) seront suivies sur temps de travail. Les salariés en formation auront droit au maintien de salaire.
L’employeur participera à hauteur de 50% au coût pédagogique de la formation. Si le salarié n’a pas acquis suffisamment de fond pour financer sa formation à hauteur de 50%, c’est l’entreprise qui complètera le financement de la formation.
Dans le cadre du co-financement, le reste à charge de 100€ n’est pas dû.
Article 13 : CPF de transition professionnelle Le CPF de transition professionnelle est destiné à financer une action de formation certifiante, qualifiante ou diplômante afin de permettre au salarié de changer de métier. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de deux ans dont un an dans la même entreprise. Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en indiquant la date, l’intitulé et la durée de la formation, l’organisme qui la réalise ainsi que l’intitulé et la date de l’examen concerné. Cette demande doit être adressée au plus tard 120 jours avant le début de la formation si celle comprend une interruption de travail de plus de 6 mois à défaut il faut l’adresser 60 jours avant la formation. L’employeur informe le salarié de sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congés. Plus que jamais acteur de son projet de formation, le salarié n’en a pas moins besoin d’être accompagné, il pourra alors se tourner vers le CEP (cf article 14). Une fois que le salarié a obtenu l’accord de l’employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle, le projet doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Si le projet est accepté, le salarié sera alors rémunéré par l’employeur (lui-même remboursée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale) sous réserve de son assiduité à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification.
Carl Zeiss Vision France encourage les salariés qui souhaitent se réorienter et valide toutes les demandes d’absence au titre du CPF de transition professionnelle. De plus, l’entreprise s’engage à nouveau pour les 4 années à venir à participer à hauteur de 50% au financement des coûts pédagogiques dans la limite de 5 000€ par salarié.
Article 14 : CEP Chaque salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP), il s’agit d’un dispositif gratuit et personnalisé pour faire le point sur sa situation professionnelle. Le CEP comporte :
Un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle
Un conseil visant à définir son projet professionnel
Un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet
A l’issue de l’entretien, un document de synthèse récapitulant son projet d’évolution professionnelle présente la stratégie envisagée comme une formation éligible au CPF. Le salarié peut bénéficier d’un CEP sans en faire la demande à son employeur.
Le conseil est assuré par la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou l’APEC pour les salariés du statut cadre. Pour la bretagne, l’opérateur compétent est Catalys conseil, il existe une antenne partenaire sur Fougères : Analyse et Action, 14 rue des Feuteries, 35300 Fougères. Le Conseil en évolution professionnelle est suivi hors temps de travail. Tout salarié sera informé de la possibilité de recourir à cet accompagnement à l’occasion de l’entretien professionnel notamment si celui-ci souhaite faire un CPF de transition professionnelle. Les managers auront un accès aux brochures concernant le CEP lors de l’entretien professionnel.
Si vous souhaitez plus d’information, un site internet a été créé : https://www.infocep.fr/, une brochure est également disponible sur le réseau.
II ) Promouvoir la mobilité au service du développement professionnel Article 15 : Favoriser les ressources internes Les parties considèrent que les postes disponibles doivent être proposés en priorité aux salariés de l’entreprise, de préférence à une solution externe. A compétences équivalentes, le candidat interne sera retenu avec, si nécessaire, formation et adaptation au poste. La mobilité interne doit permettre d’apporter une réponse aux nécessités d’adaptation de l’emploi, aux évolutions des métiers et aux aspirations des salariés. Cette réponse nécessite la solidarité entre les divers services de l’entreprise. Ainsi, à compétences égales, les candidatures internes des salariés seront privilégiées, avec les priorités successives suivantes :
reclassement d’un salarié ;
salarié âgé de plus de 50 ans ;
Dans tous les cas de mobilité, les éléments de rémunération, d’horaires, de qualification et de classification sont communiqués par écrit au collaborateur avant la prise du poste proposé.
Article 16 : Bourse à l’emploi Dès lors qu’une décision de recrutement est prise, à la suite d’une création de poste ou au départ d’un collaborateur, le manager crée une demande de recrutement dans notre SIRH « Workday ». L’annonce est diffusée à minima sur l’espace carrière de Workday. En fonction des besoins le poste peut également être diffusé sur des sites d’emplois en ligne (job boards) pour « sourcer » et/ou les panneaux d’affichage interne pour sourcer les candidats. Tous les postes ouverts dans le Groupe font désormais l’objet d’une publication dans l’espace Carrière de Workday permettant ainsi aux salariés qui le souhaitent d’être informés des opportunités professionnelles disponibles à l’intérieur du Groupe et de faire acte de candidature. Un lien rapide à cet espace est également disponible via le Portail Employés.
Article 17 : Fiche emploi L’ensemble des fiches emploi ont été mises à jour en 2024 et sont disponibles sur un sharepoint. Elles décrivent la position des différents emplois dans l’organisation et recensent la mission et les principales activités de chaque emploi.
Article 18 : Tutorat L’entreprise a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de tutorat. Principalement orienté sur la transmission des compétences en interne dans le cadre du développement de la polyvalence des collaborateurs en poste, le dispositif peut également être mobilisé lors de l’intégration de nouveaux arrivants. La mission principale du tuteur est d’accompagner la montée en compétence des collaborateurs afin de favoriser une maitrise rapide du poste de travail. Pour exercer sa mission, le tuteur dispose du temps nécessaire à cette mission, tout en continuant à exercer son activité. Le tuteur est une personne reconnue pour ses compétences techniques et pédagogiques, et volontaire pour exercer ce rôle. Le tutorat : Sont ainsi considérés comme tuteur : les opérateurs et/ou les coordinateurs qui ont un degré de compétences de niveau 2 sur le poste à former en production et tout collaborateur maitrisant le poste dans les services clients, ayant bénéficié ou non d’une formation de tuteur. L’entreprise a mis en place un dispositif de prime au bénéfice des tuteurs lorsqu’ils sont mobilisés sur des actions de tutorat. Afin de reconnaitre l’importance du travail des tuteurs dans l’entreprise, le montant de la prime tuteur est dorénavant de 50€ pour une action de tutorat relative à la maitrise d’un poste (3 semaines d’accompagnement). Une étude va être menée par le service RH pour s’assurer de la pertinence du système de tutorat en place compte tenu des évolutions de notre organisation et des nouveaux enjeux de l’entreprise. Le versement de la prime est réalisé après transmission au service RH des documents suivants :
la feuille de présence
la feuille de validation des compétences
la grille de prime
Article 19 : Les entretiens de développement et de performance (EDP) L’entretien de développement et de performance, outil de management, est un moment privilégié pour développer la communication entre le responsable de service et son collaborateur. Il permet de :
Faire un point complet, de façon formalisée, sur les performances de l’année, les compétences mises en œuvre
Se projeter sur l’année à venir
Partager une compréhension commune et s’aligner sur l’organisation et le mode de fonctionnement avec le manager
Discuter des actions à mettre en place pour accompagner le développement du collaborateur chez ZEISS.
Les collaborateurs bénéficiant d’une adresse mail ZEISS réalisent l’entretien dans l’outil Workday. Le process commence dès mi-aout et doit être finalisé le 31 octobre de chaque année. Les salariés complèteront dès mi-aout l’autoévaluation. Ensuite le manager peut remplir l’évaluation et programmer l’entretien. Pour les opérateurs et coordinateurs en production, l’entretien continuera d’être réalisé via un fichier PDF. L’entretien est organisé par le responsable hiérarchique. Il complète au cours de l’entretien le support mis à sa disposition par le service RH. Ce support est transmis au salarié au minimum 2 semaines avant l’entretien afin de pouvoir le préparer. Chacune des parties signe le formulaire complété et conserve un exemplaire. Ce document est également conservé sous format électronique au service RH. Un guide de conduite de l’entretien est disponible dans le répertoire public RH. L’EDP est conduit tous les ans pour les collaborateurs ayant une adresse mail ZEISS et tous les deux ans pour les opérateurs et coordinateurs de production.
Article 20 : Les entretiens professionnels L’entretien professionnel porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur notamment en termes de qualification et d’emploi. Au cours de cet entretien, un point est fait sur le parcours dans l’entreprise et les formation suivies, l’évolution professionnelle souhaitée, les compétences et/ou les qualifications à développer pour évoluer, les formations à réaliser pour les atteindre. C’est aussi l’occasion de faire un point sur les outils de développement professionnel mobilisables par le collaborateur. L’entretien professionnel étant disponible à compter de 2024 dans Workday le process et le calendrier sont identiques à ceux de l’EDP. Cet entretien est organisé dans l’entreprise tous les deux ans. Cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après un congé de maternité ou d’adoption, un congé parental d’éducation – même à temps partiel – un arrêt longue maladie (6 mois), un congé sabbatique, un mandat syndical ou un congé de soutien familial.
Article 21 : Accompagner la mobilité au sein de ZEISS France La mobilité s’entend de toute évolution professionnelle en France d’un salarié entrainant un changement de poste au sein d’une entité de ZEISS France sur le même site ou dans un autre site. Elle peut être à l’initiative du salarié ou sur proposition de l’entreprise. Les changements induits pour le salarié et sa famille nécessitent d’être accompagnés afin que la mobilité se déroule dans les meilleurs conditions possibles. 1° Mise en place d’un dispositif de découverte des métiers : Le « Vis ma vie » Le collaborateur est un acteur clé de sa mobilité professionnelle et il est important de lui offrir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de faire ses choix. Pour cela, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif de découverte des métiers, appelé « Vis ma vie ». Le « Vis ma vie » permet au collaborateur en projet de mobilité de découvrir un métier pendant une journée, en étant accueilli et encadré par un salarié de l'entreprise qui exerce ce métier. Ce dispositif peut être proposé par le service des ressources humaines ou directement sollicité par le collaborateur lui-même. Le collaborateur peut demander à effectuer un « Vis ma vie » dès qu'un poste est ouvert, et avant de s’engager dans le processus de recrutement. Toutefois, si des frais de déplacement doivent être engagés, le collaborateur devra avoir été sélectionné à la suite d'un premier entretien pour pouvoir y prétendre. Les collaborateurs peuvent effectuer un « vis ma vie » par an au maximum. 2° Faciliter et accompagner la mobilité géographique au sein de ZEISS France Conscientes des coûts et de l’impact que peut représenter une mobilité géographique pour le collaborateur et sa famille, les parties souhaitent les accompagner dans leur démarche de mobilité. Si l’évolution professionnelle nécessite un changement de résidence, le salarié bénéficie d’une prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 3000 € sur présentation de justificatif. En complément, si la situation nécessite des frais d’hébergements provisoires, leur prise en charge sera étudiée au cas par cas conformément aux règles URSSAF avec une limite d’1 mois. Enfin le salarié bénéficiera de 3 jours de congés financés par l’entreprise pour gérer les différentes démarches liées au changement de résidence : recherche d’un nouveau logement, déménagement.
Titre III : Préparer la transition entre activité professionnelle et retraite
I ) Accompagnement des seniors Article 22 : Eléments de diagnostic
2020 2021 2022 2023
Nb Taux Nb Taux Nb Taux Nb Taux 45-49 76 21,35% 73 20,28% 70 18,72% 69 18,55% 50-54 61 17,13% 63 17,50% 71 18,98% 71 19,09% 55-60 61 17,13% 66 18,33% 66 17,65% 71 19,09% Plus de 60 13 3,65% 19 5,28% 13 3,48% 13 3,49% Total 211 59,27% 221 61,39% 220 58,82% 224 60,22% Effectif total 356
360
374
372
Part 50 et plus 135 37,92% 148 41,11% 150 40,11% 155 41,67% Part 55 et plus 74 20,79% 85 23,61% 79 21,12% 84 22,58%
La part de l’effectif ayant 50 ans et plus continue de progresser pour atteindre près de 42%. Compte tenu du nombre important de collaborateurs dans la tranche d’âge 45-49, de départs plus tardifs en retraite et des perspectives limitées d’augmentation de l’effectif, la part de l’effectif ayant 50 ans et plus va continuer à progresser. Dans ce contexte, la priorité de l’entreprise est le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus. L’entreprise s’engage à maintenir au minimum à l’identique à échéance 2028 le pourcentage de salariés âgés de 55 ans et plus, soit 22%
Article 23 : Anticipation des évolutions professionnelles
Entretien de fin de carrière
Cet entretien de fin de carrière vient remplacer l’entretien de seconde partie de carrière. L’objectif est de faire le point sur les modalités de fin de carrière. Cet entretien s’adresse aux salariés de 55 ans et plus. Le collaborateur qui le souhaite peut bénéficier d’un entretien avec le service RH pour échanger sur les démarches administratives (par exemple achat de trimestres avec les points pénibilités), sur la retraite progressive, le cumul emploi retraite. C’est ainsi l’occasion d’aborder les aménagements éventuels de fins de carrière, le rythme, l’environnement de travail. Tout collaborateur en fin de carrière peut demander cet entretien.
Information sur le dispositif de retraite
Déjà prévu dans le précédent accord contrat de génération, ce dispositif est maintenu. L’entreprise organisera tous les ans en collaboration avec les caisses de retraite, une réunion d’information à laquelle seront conviés les salariés âgés de 58 ans et plus. Cette information peut prendre la forme d’une réunion plénière et/ou d’entretiens individuels organisés dans l’entreprise ou par téléphone. Ces réunions seront organisées hors temps de travail et l’entreprise favorisera la disponibilité du personnel pour y participer. L’indicateur sera constitué par le nombre de salariés de 58 ans et plus ayant été invité à participer à ces réunions d’information avec un objectif fixé à 100% à l’échéance 2028.
Le cumul emploi-retraite
Issu de la loi dite Fillon du 21 août 2003 et libéralisé depuis le 1er janvier 2009, le mécanisme du cumul emploi-retraite permet à des personnes ayant liquidé leur retraite de pouvoir reprendre une activité professionnelle. Ces personnes peuvent donc cumuler leur pension avec des revenus professionnels. La réforme des retraites de 2023 a modifié les conditions de cumul emploi-retraite pour les retraités dont la retraite a été liquidée à partir du 1er septembre 2023. Désormais les retraités reprenant une activité professionnelle peuvent acquérir de nouveaux droits à retraite sous conditions. En plus de son intérêt financier pour les « retraité-salariés », ce dispositif permet notamment de maintenir le lien social et de maintenir le savoir-faire de ces derniers dans l’entreprise. Une note détaillant le dispositif et les conditions requises sera transmise à tous les collaborateurs au moment de leur départ en retraite.
II ) Développement des compétences et de l’accès à la formation
L’accès à la formation tout au long du parcours professionnel est une condition essentielle du maintien de l’employabilité des salariés. Conscientes de l’importance de cet enjeu, les parties conviennent d’apporter une attention toute particulière à la mise en œuvre des actions dans ce domaine.
Article 24 : Favoriser l’accès des salariés de 55 ans aux actions de formations Dans le précédent accord, l’objectif était que 90% des salariés de plus de 45 ans aient bénéficié d’au moins une action de formation. Compte tenu de l’évolution des carrières et du décalage du départ à la retraite, les parties ont souhaité décaler l’âge des salariés à prendre en compte. Les objectifs suivants sont fixés à l’échéance 2028 : 90% minimum des salariés de plus de 55 ans doivent bénéficier sur les années 2024 à 2028 d’actions de formation, d’un bilan de compétence ou d’une VAE, que ce soit via le plan de développement des compétences de l’entreprise, du CPF, du CPF de transition professionnelle, ou de la Pro-A.
Communication annuelle sur l’accès à la formation
Plusieurs indicateurs seront suivis à cet effet : - nombre et pourcentage de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficié d’une action de formation ; - nombre d’heures de formations dont ont bénéficié les salariés de plus de 55 ans. L’objectif retenu est d’avoir un accès à la formation des salariés de 55 ans et plus proportionnel, en pourcentage et en volume, à leur poids dans l’effectif global.
III ) Aménagement des fins de carrière et de la transition entre l’activité et la retraite Article 25 : Favoriser les aménagements d’horaire sans diminution du temps de travail
Aménagement d’horaire en production
Les salariés âgés de 58 ans et plus travaillant en équipe de nuit ou de WE bénéficieront d’une priorité pour passer en horaire de jour. S’il le souhaite, le collaborateur pourra, à cette occasion, solliciter un horaire de jour figé, cette horaire permet au collaborateur de ne plus faire les roulements. Cette possibilité, qui concerne également les collaborateurs des équipes de jour, ne pourra cependant être mise en œuvre que si l’entreprise réussit à constituer un binôme de collaborateurs travaillant dans le même CAP souhaitant travailler en horaire figé. Le collaborateur pourra choisir entre les horaires suivants :
6h-13h / 13h-20h
7h-14h / 14h-21h
Le CSE sera informé des demandes de changement d’horaires. Lors de la mise en place des aménagements d’horaires, le collaborateur bénéficie d’une période probatoire de 3 mois pendant laquelle il peut demander un retour à la situation antérieure.
Aménagement d’horaire dans les services clients
Les salariés âgés de 58 ans et plus, travaillant sur une base de 4 jours/semaine dans les services clients pourront bénéficier d’une organisation de leur temps de travail sur 5 jours - avec 2 jours de repos consécutifs. Les salariés de plus de 55 ans finiront au plus tard à 19h30. Exceptionnellement et sur la base du volontariat, ces salariés peuvent être amenés à travailler une fois dans la semaine jusqu’à 20h pour combler un manque.
Aménagement d’horaire dans les services supports
Flexibilité des horaires
Les salariés des services support administratifs ou de production bénéficient d’un dispositif de flexibilité des horaires qui leur permet de faire varier leur horaire en dehors des plages fixes suivantes : 9h30-11h45/14h00-16h30. Cette flexibilité leur permet également de reporter 3 heures par semaine (en + ou en -) avec un maximum de 10 heures en cumulé.
Télétravail
Carl Zeiss Vision France a signé un accord sur le télétravail en 2021, celui-ci prévoit la possibilité de télétravailler 2 jours par semaine pour les fonctions identifiées dans l’accord. De plus, l’accord prévoit que la pratique du télétravail peut être adaptée à certaines situations particulières notamment pour favoriser le maintien dans l’emploi. Des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent accord peuvent être proposées :
Pour des raisons médicales en cas de préconisation du médecin du travail
Pour les aidants familiaux
Pour les femmes enceintes
Pour les personnes en situation de handicap
L’accord sur le télétravail est disponible sur le réseau public/RH
Article 26 : Favoriser les aménagements d’horaires avec diminution du temps de travail
Le passage aidé à temps partiel
Ce dispositif permet au collaborateur de diminuer son temps de travail dans la période qui précède son départ en retraite en bénéficiant d’un accompagnement financier de l’entreprise. En place depuis plusieurs années, cette mesure est plébiscitée par les collaborateurs. Cependant, compte tenu de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 64 ans, de l’incertitude sur la date effective de départ des collaborateurs en fonction de leur carrière ou de leur choix de vie mais aussi des diverses incitations au maintien dans l’emploi ou pénalisations des départs déployés par les pouvoirs publics et les institutions de retraite, l’accès au dispositif aidé de passage à temps partiel doit être fortement encadré. Ainsi, afin de ne pas créer de situation inéquitable entre les collaborateurs et mettre en place un dispositif supportable pour l’entreprise, il convient tout d’abord de limiter à 3 ans la durée d’utilisation du dispositif et de fixer au plus tôt à 58 ans la date d’entrée dans le dispositif. Les salariés souhaitant adhérer au dispositif devront au préalable s’être informés sur leur date de départ possible en retraite. Si à l’issue des 3 ans, le salarié ne demande pas la liquidation de sa retraite, il demeurera à temps partiel mais sans le bénéfice des aides. Seuls les salariés ayant 10 ans d’ancienneté peuvent bénéficier du dispositif. Ensuite, afin d’encourager le recours au dispositif, les parties conviennent :
De maintenir à 10% de l’ancien salaire brut de référence la prime incitative versée mensuellement en cas de diminution du temps de travail de 20% ;
De maintenir entre 10 et 15% de l’ancien salaire brut de référence, au prorata du temps travaillé, la prime incitative versée mensuellement en cas de diminution du temps de travail comprise entre 20 et 50% ;
De proposer l’organisation du temps partiel sur la base de la semaine, du mois, de l’année ou sur la durée envisagée du temps partiel avant le départ en retraite ;
De maintenir le calcul des cotisations retraites de base et complémentaire sur la base de l’ancien horaire contractuel pendant la durée du travail à temps partiel ;
De calculer l’indemnité de départ en retraite en traitant la période de temps partiel aidé selon le pourcentage de temps de travail au moment du passage dans le dispositif.
Le dispositif aidé de passage à temps partiel est également accessible au salarié à temps partiel. Pour bénéficier de la prime incitative, ces salariés devront réduire leur temps de travail d’au minimum 20%.
Conditions d’accès spécifiques s’appliquant aux collaborateurs de production
Equipe de jour et de nuit
Seuil maximal
Dans chaque équipe, 30% au maximum de l’effectif peut être à temps partiel quel que soit le motif. En cas de dépassement de seuil, aucun collaborateur ne pourra alors intégrer le dispositif de temps partiel sénior. Equipe du week-end
Seuil maximal
15% au maximum de l’effectif peut être à temps partiel inférieur à l’horaire collectif quel que soit le motif. En cas de dépassement de ce seuil, aucun collaborateur ne pourra alors bénéficier du temps partiel sénior.
Eligibilité
Une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’équipe est requise pour passer à temps partiel. A titre d’information, au 31 décembre 2023 sur les 84 salariés de 55 ans et plus, 4 sont en temps partiel aidé et 8 salariés ont pu bénéficier du dispositif sur l’année 2023.
La retraite progressive
Suite à la réforme des retraites de 2023, le dispositif de retraite progressive qui permet de travailler à temps partiel et de toucher en même temps une partie de sa retraite a évolué. Dorénavant, vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite. En raison de la réforme, cet âge est différent en fonction de votre année de naissance : left
Vous devez également remplir les deux conditions suivantes :
Exercer une activité à temps partiel comprise entre 40% et 80% d’un temps complet au sein de l’entreprise.
Justifier d’une durée d’assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres ;
Ce dispositif est dorénavant accessible aux cadres au forfait jours. Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite sur le temps travaillé. Une note détaillant le dispositif et les conditions requises sera mise à disposition des collaborateurs sur le réseau public/RH.
Le mécénat de compétences
Afin de renforcer sa responsabilité sociétale et répondre au souhait de certains collaborateurs d’enrichir leur expérience professionnelle et leur engagement solidaire en s’engageant dans un parcours associatif pour leur fin de carrière, les parties conviennent de la mise en place d’un mécénat de compétences. Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif peut s’engager auprès :
D’une association à but non lucratif. Cette association peut être choisie sur la liste disponible au service RH ou être proposée par le collaborateur dès lors qu’elle est en lien avec la responsabilité sociétale du Groupe.
D’une structure d’intérêt général
Les parties conviennent que le dispositif est ouvert à tout salarié :
Ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans
Titulaire d’un emploi en CDI
S’engageant à liquider sa retraite à la fin de son mécénat de compétences
La mise à disposition sera effectuée pour une durée maximale de 2 ans. Elle pourra être effectuée à temps plein ou à temps partiel. La rémunération du collaborateur est maintenue par l’entreprise pendant la période de mise à disposition. Elle a la nature de salaire et est donc soumise au régime social et fiscal en vigueur. Les collaborateurs bénéficieront de l’application des accords d’intéressement et de participation selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Une convention de mise à disposition sera établie entre l’entreprise et l’association d’accueil ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié. La convention précisera notamment : •L’objet de la mise à disposition ; •La durée de la mise à disposition ; •Le temps de travail ;
A l’issue du mécénat de compétences, le salarié doit liquider sa retraite. Le CSE/CSSCT sera consulté avant chaque mise à disposition afin de s’assurer notamment que les missions du salarié ne présentent pas de risque particulier pour sa santé et sa sécurité. Un budget maximum de 0.10% du chiffres d’affaires de l’entreprise sera alloué chaque année pour financer le mécénat y compris le mécénat de compétences. Cette enveloppe permettra de financer les 40% de la rémunération du collaborateur non éligibles à l’exonération d’impôts. Les conditions d’éligibilité spécifiques aux collaborateurs de production prévues dans l’article sur le passage aidé en temps partiel s’appliquent également dans le cadre du mécénat de compétences.
L’utilisation du compte pénibilité
La loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites et le compte personnel de prévention de la pénibilité a prévu un dispositif d’acquisition de points pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Plusieurs collaborateurs au sein de Carl Zeiss Vision France acquiert chaque année des points au titre de la pénibilité, il s’agit notamment des salariés de l’équipe de nuit. Ce dispositif permet aux collaborateurs de se former, de passer à temps partiel mais aussi d’acheter des trimestres de retraite. Une note d’information sur l’utilisation du compte pénibilité sera mise à la disposition des salariés sur le réseau. Une note sera également envoyée aux salariés qui ont acquis suffisamment de points pour acheter un trimestre. Cette note comprendra : les conditions d’utilisation, la démarche à suivre, le CERFA.
Possibilité de prendre l’indemnité de départ en retraite en temps
Le salarié qui souhaite aménager sa fin de carrière a la possibilité de demander la transformation de tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite en jours de congés afin de pouvoir cesser plus rapidement son activité. En ce cas, l’indemnité de départ à la retraite est calculée comme si le salarié avait travaillé jusqu’à la date de rupture de son contrat de travail. Le montant de l’indemnité est ensuite transformé en jour de congés en le divisant par la valeur d’une journée de CP. Le solde de l’indemnité de départ en retraite non pris en congé est payé avec le solde de tout compte au moment du départ définitif de l’entreprise.
Le compte épargne temps
Afin de permettre aux salariés en fin de carrière de réduire progressivement ou de cesser de manière anticipée leur activité en maintenant totalement ou partiellement leur rémunération, le compte épargne temps qui permet d’épargner des temps de repos et/ou des éléments de salaire peut s’avérer une réponse pertinente. Carl Zeiss Vision France a donc signé en 2016 un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps. A date, 50 personnes ont ouvert un compte épargne temps. Afin de permettre notamment l’anticipation des départs en retraite, deux nouvelles mesures viennent compléter ce dispositif
Les salariés âgés de 57 ans et plus ont la possibilité de mettre jusqu’à 100 jours sur le CET.
Les salariés âgés de 50 ans et plus peuvent verser les primes semestrielles sur leur CET.
Les primes semestrielles seront converties en jour de congé, la valeur du jour de congé est appréciée à la date du transfert sur le CET. La base de calcul est celle prévue pour les congés payés. Si la conversion de la prime ne permet pas d’acquérir un nombre entier de congé, le reliquat est versé au collaborateur. Chaque salarié qui souhaite placer sa prime semestrielle devra en faire la demande via le formulaire de demande CET. Le formulaire est à retourner entre le 1er et 10 juin et entre le 1er et 10 novembre de chaque année.
Partie 2 : Dispositions finales Titre I : Suivi de l’accord
La commission de suivi de l’accord sera composée de trois personnes désignées par l’organisation syndicale signataire.
Elle se réunira tous les deux ans, afin :
d’échanger sur toute question relative aux engagements de l’accord ;
d’observer l’état d’avancement des plans d’action de l’accord, les progrès réalisés et/ou difficultés rencontrées, au regard des indicateurs prévus au sein du présent accord ;
d’échanger sur des études ponctuelles qui permettraient d’identifier des écarts ou des axes d’amélioration ;
d’envisager les ajustements qui permettront d’aboutir à une dynamique d’amélioration continue des dispositifs de l’accord.
En 2026, la commission se réunira pour présenter un bilan.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Il est précisé que, sauf disposition contraire précisée dans l’accord, les objectifs sont fixés pour être tenus à l’échéance du présent accord, soit à la fin des 4 ans.
Titre II : Clauses administratives Article 27 : Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise Carl Zeiss Vision France.
Article 28 : Durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, qui interviendra au lendemain de son dépôt. Les mesures sociales d’accompagnement en cours bénéficiant aux salariés à la date d’expiration de l’accord se poursuivront jusqu’à l’échéance prévue dans les conditions applicables à chacune de ces mesures.
Article 29 : Révision À tout moment, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard, à l’issu du délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Article 30 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
Fait à Fougères, en 4 exemplaires, le 1er aout 2024
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour Carl Zeiss Vision France
Annexe 1 – Liste des certifications professionnelles éligibles à la PRO-A
Métiers stratégiques en risque d’obsolescence des compétences, en forte mutation ou en émergence
CQP
Titres et diplômes
1.
Data Analyst CQPM « analyste statisticien pour l’industrie » Master 2 mathématiques pour la science des masses de données de l’école Polytechnique Master 2 « Data Sciences », Telecom ParisTec Master 2 Informatique : parcours « Data & Knowledge » et « Data Scale » , Telecom ParisTech Master 2 Big Data, Polytechnique (Université Paris-Saclay) Master Systèmes décisionnels : architecture, exploration de données et optimisation. Mastère spécialisé en data sciences et business analytics de l’Essec-Centrale Paris Mastère spécialisé Big Data de Télécom Paris Tech Diplôme d’ingénieur de l’École nationale de la statistique et de l’analyse de l’information de l’Ensai Mastère Spécialisé « Big Data : gestion et analyse des données massives », Telecom ParisTech (cette dernière formation est destinée aux diplômés en poursuite d’études ou en reconversion) Mastère Spécialisé Assurance, Actuariat et Big Data, ESILV (Ecole Supérieure d’Ingénieurs Léonard de Vinci) Mastère spécialisé Big data analyse, management et valorisation responsable, Ensimag et EMSI Grenoble (GEM)
2.
Data Engineer
Expert en ingénierie informatique (CRESPA école du Campus Sciences-U Lyon) avec le Mastère Professionnel Expert en Ingénierie Informatique option Business Intelligence et Big Data Filière IAMD (Ingénierie et Applications des Masses de Données) à Télécom Nancy Expert en ingénierie informatique (EFFICOM de Lille avec son Mastère Professionnel ingénierie informatique Expert en ingénierie informatique (EPITA), avec une Majeure MTI (Multimédia et Technologies de l’Information) Expert en ingénierie informatique (ISTM Institut Supérieur de Technologie et Management) de Paris avec un MBA Management & Big Data Expert en ingénierie informatique (ESIMED)
3.
Data Scientist
École d’Ingénieurs ou docteur spécialisé en analyse statistique et programmation informatique (ex : Diplôme d’ingénieur de l’École nationale de la statistique et de l’analyse de l’information de l’ENSAI) Filière IAMD (Ingénierie et Applications des Masses de Données) à Télécom Nancy Master 2 mathématiques pour la science des masses de données de l’école Polytechnique Master 2 « Data Sciences », Telecom ParisTech Master 2 Informatique : parcours « Data & Knowledge » et « Data Scale », Telecom ParisTech Master 2 Big Data, Polytechnique (Université Paris-Saclay) Mastère spécialisé en data sciences et business analytics de l’ESSEC-Centrale Paris Mastère spécialisé Big Data de Télécom Paris Tech Mastère Spécialisé « Big Data : gestion et analyse des données massives », Telecom ParisTech (destiné aux diplômés en poursuite d’études ou en reconversion) Mastère spécialisé Big Data analyse, management et valorisation responsable, ENSIMAG et EMSI Grenoble (GEM)
4.
Responsable sécurité sureté globale
Expert(e) en gestion globale des risques, CentraleSupélec Manager des risques, chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Allier Manager des risques (MS), Ecole internationale des sciences du traitement de l’information (EISTI Cergy Pontoise) Manager des risques industriels (MS), CESI Manager en ingénierie et gouvernance des risques, Ecole Hubert Curien Directeur ingénierie sécuritaire, ministère de l’Intérieur - Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) MBA Management de la sécurité, École des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN), en partenariat avec HEC et Panthéon Assas Expert de la défense en management, commandement et stratégie, ministère de la Défense - Ecole de guerre MBA Enterprise Risk Management, Ecole des Ponts ParisTech MBA Enterprise Risk Management, Pôle Formation 58-89, site de Sens Expert en gestion globale des risques technologiques et environnementaux, Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (INPT/ENSIACET) Master Politiques publiques de l’École d’affaires publiques - spécialité sécurité et défense, Siences Po Master sciences, technologies, santé, mention ingénierie et management spécialité ingénierie et management ingénierie et management en sécurité globale appliquée, université de technologie de Troyes
5.
Intégrateur univers robotisés
CQPM « Chargé d’intégration en robotique industrielle » BTS « Contrôle industriel et régulation automatique » BTS « Conception et réalisation des systèmes automatiques » DUT « Génie Electrique et Informatique Industrielle » DUT « Génie mécanique et productique » Licence pro « Automatique et informatique industrielle » Licence pro « Electricité et électronique » Licence Pro Métiers de l’industrie : mécatronique, robotique
6.
Métiers de la fabrication additive
(dont conducteur de ligne fabrication additive et conception de produits industriels)
CQPM « Pilote de systèmes de production automatisée » CQPM « conducteur de systèmes de production automatisée » CQPM « Conducteur d’équipements industriels » CQPM « Technicien(ne) de Cellule Autonome de production » BTS Conception de Produits Industriels BTS Conception de Processus de Réalisation de Produits Licence professionnelle « Impression 3D et Fabrication Additive » Diplôme universitaire « Ingénierie et production en Fabrication additive - Impression 3D » de l’Institut national polytechnique de Toulouse, Diplôme d’ingénieur de l’ENSAM de Talence en Génie mécanique, spécialité procédée avancés de fabrication par la voie de l’apprentissage en partenariat avec l’ITII Aqutaine, Diplôme de l’EiSINe, spécialité Matériaux et Génie des procédés par la voie de l’apprentissage en partenariat avec l’ITII Champagne-Ardenne Bac professionnel « Pilote de ligne de production » BTS industrie et régulation automatique TP Technicien de Production Industriel (TPI) TP Conducteur d’installation et de machines automatisées
7.
Responsable systèmes de sécurité informatique
CQPM Préventeur en cybersécurité des systèmes d’information Université Paris Est Créteil Val-de-Marne – Master spécialité sécurité des systèmes informatiques – Niv. I Université Lyon II - Master 2 OPSIE : Organisation et Protection des Systèmes d’Information pour l’Entreprise – Niv. I
ENSIBS (Lorient) – Ingénieur spécialité cyberdéfense / Ingénieur systèmes de confiance – Niv. I Université Rennes I – Master mention informatique, spécialité Sécurité des Systèmes d’Information – Niv. I IIA Laval (St Berthevin) - Manager en ingénierie informatique option « Management de la sécurité des systèmes d’information – Niv. I
8.
Opérateur d’usinage
CQPM « Opérateur/rice- régleur sur Machine-Outil à Commande Numérique (MOCN) par enlèvement de matière » Bac professionnel « Technicien d’usinage » Bac professionnel « Technicien outilleur » TP Fraiseur sur machines conventionnelles et à commande numérique TP Technicien d’usinage en commande numérique LP METIERS DE L’INDUSTRIE : METALLURGIE, MISE EN FORME DES MATERIAUX ET SOUDAGE
9.
Agent de maintenance (dont agents
Intervenants sur site nucléaire)
CQPM Opérateur en maintenance industrielle CQPM intervenant de premier niveau sur sites nucléaires Bac professionnel Maintenance des Equipements Industriels Bac professionnel Métiers de l’électricité et de ses environnements connectés Bac Pro AERONAUTIQUE OPTION SYSTEMES Bac Pro AERONAUTIQUE OPTION AVIONIQUE Mention complémentaire (MC) maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques TP Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés TP Electromécanicien de maintenance industrielle TP Electronicien(ne) de contrôle et de maintenance TP Technicien en radioprotection (Institut national des sciences et techniques nucléaires)
10.
Agent logistique
CQPM Agent logistique TP Agent magasinier TP Préparateur de commande en entrepôt BEP Logistique et transport CAP Opérateur logistique
11.
Conception de produits industriels
CQPM Concepteur modélisateur numérique de produits ou de systèmes mécaniques CQPM Dessinateur d’études industrielles Bac Pro EDPI (Etude et Définition de Produits Industriels) BTS conception des produits industriels BTS conception des processus de réalisation de produits option B production sérielle BTS conception et industrialisation en microtechniques BTS conception et réalisation en chaudronnerie industrielle BTS conception des processus de réalisation de produits option A production unitaire DUT Génie mécanique et productique Licence Pro Mécanique SPE Métiers de la conception et de la fabrication Licence pro métiers de l’industrie : conception de produits industriels Licence pro métiers de l’industrie : mécanique Licence pro métiers de l’industrie : industrie aéronautique TP Technicien supérieur en conception industrielle de systèmes mécaniques TP Technicien d’études en mécanique
12.
Conducteur de ligne
CQPM « Pilote de systèmes de production automatisée » CQPM « conducteur de systèmes de production automatisée » CQPM “conducteur d’équipements industriels” Bac professionnel « Pilote de ligne de production » Bac Pro Plastiques et Composites BTS industrie et régulation automatique TP Technicien de Production Industriel (TPI) TP Conducteur d’installation et de machines automatisées
13.
Ingénieur méthodes
Diplômes d’ingénieurs Diplômes d’ingénieurs spécialisés en mécanique génie mécanique, ingénierie des systèmes complexes… Master mention mécanique, génie mécanique, ingénierie des systèmes complexes…
14.
Responsable d’équipe
CQPM « Animateur d’équipe autonome de production » CQPM « Responsable d’équipe autonome » Des formations initiales métiers qui intègrent peu la dimension managériale : BTS « Assistance technique d’ingénieur » BTS « Conception et réalisation des systèmes automatiques » BTS « Systèmes numériques » Bac pro « Technicien d’usinage » (avec quelques années d’expérience) Bac pro « Technicien en chaudronnerie industrielle » Bac pro « Pilote de ligne de production » (avec quelques années d’expérience)
15.
Responsable d’unité
CQPM « Management d’équipe autonome » Diplômes d’ingénieurs et masters universitaires « généralistes » (management industriel) ou spécialisés dans les domaines techniques type gestion de production (avec de l’expérience)
16.
Responsable maintenance
CQPM « chargé(e) de maintenance industrielle » CQPM Technicien(ne) en maintenance productive BTS maintenance des systèmes Diplôme d’ingénieur généraliste ou spécialisé en mécanique, automatismes, électrotechnique, etc. Master en maintenance industrielle, gestion de la production, logistique, mécanique, génie industriel, génie mécanique, ingénierie des systèmes complexes Titre Professionnel Technicien Supérieur de Maintenance Industrielle TP Electricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés TP Electromécanicien de maintenance industrielle TP Electronicien(ne) de contrôle et de maintenance TP Technicien supérieur en automatique et informatique industrielle
17.
Supply Chain Manager
Concepteur et manager de la supply chain (MS) - Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) Manager Supply Chain (MSc) – NEOMA Business School Responsable en management de la supply chain – Groupe ESSEC Responsable logistique - CCI France - Réseau RLOG
18.
Technicien maintenance (dont agents
Intervenants sur site nucléaire)
CQPM Technicien(ne) en maintenance industrielle CQPM Technicien(ne) en maintenance productive CQPM électricien maintenancier process CQPM Mécanicien maintenancier process CQPM Hydraulicien(ne) Tout ou Rien CQPM intervenant de premier niveau sur sites nucléaires BTS Electrotechnique BTS Maintenance des systèmes BTS Aéronautique MC Aéronautique option avions a moteurs a turbines (Niveau IV) LP Métiers de l’industrie : industrie aéronautique TP Technicien en radioprotection (Institut national des sciences et techniques nucléaires)
19.
Fabrication de matériel électrique, électronique : > Bobinier en matériel électrique > Intégrateur en production électronique
>Monteur-câbleur
CQPM Câbleur(euse) de faisceaux électriques CQPM Electrobobinier fabricant CQPM Electrobobinier réparateur CQPM Intégrateur câbleur aéronautique CQPM Monteur(euse) câbleur(euse) circuit imprimé équipé CQPM Monteur(se)- cableur(se) en équipements électriques CQPM Monteur câbleur en réseau et télécommunications >CAP Préparation & Réalisation d’Ouvrages Electrique >Bac Pro Électrotechnique >Bac Pro Electrique >Titre professionnel Electricien automobile
20. traitement thermique et de surface (peintre industriel) :
>Opérateur traitement de surface >Peintre industriel >Polisseur
>Technicien traitement de surface
CQPM Opérateur (trice) en traitement de surface sur pièces aéronautiques (par traitement de conversion et revêtement sur alliages d’aluminium et aciers) CQPM Opérateur (trice) galvanoplaste CQPM Peintre aéronautique CQPM Peintre industriel CQPM Polisseur en micromécanique CQPM Polisseur(euse) industriel
CAP Carosserie
CAP Conducteur d’installation de production
CAP Peintre en carrosserie
BAC Pro traitement des matériaux
21.
Opérateur de production
Equipier (ère) autonome de production industrielle
Opérateur (trice) sur machines-outils de production
CAP Agent(e) de fabrication industrielle
Bac Pro Construction des carrosseries
Titre professionnel agent de fabrication d’ensembles métalliques
Titre professionnel agent de fabrication industrielle
22.
Responsable HSE
Responsable HSE
Ingénieur gestion des risques industriels
CQPM coordonnateur(trice) de système Q, S, E (Qualité, Sécurité, Environnement) CQPM « Préventeur Santé- Sécurité au Travail et Environnement »
CAP Réalisation Industrielle en Chaudronnerie ou Soudage
CAP Serrurier Métallier / BP métallier
Bac Pro Ouvrages du bâtiment : métallerie
Bac Pro Technicien en chaudronnerie Industrielle
BTS Architectures en métal : Conception et réalisation
BTS Forge
BTS Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle
Titre professionnel Chaudronnier(ière)
Titre professionnel Chaudronnier(ière) aéronautique
Titre professionnel Agent de fabrication d’ensemble métallique
24.
Dessinateurs en électricité et en électronique :
Dessinateur
- projeteur
Maquettiste
CQPM Chargé(e) de projets industriels CQPM Technicien(ne) Tests, Essais et Dépannages en Electronique CQPM Technicien(ne) développeur intégrateur en Electronique CQPM Technicien(ne) en électronique embarquée CQPM Technicien(ne) en électronique de puissance
BTS Conception des produits industriels
BTS électrotechnique
25.
Dessinateurs en mécanique et travail des métaux : >Chef de projet mécanique >Dessinateur - projeteur
>Maquettiste
CQPM Chargé(e) de projets industriels CQPM Concepteur modélisateur numérique de produits ou de systèmes mécaniques CQPM Dessinateur d’études industrielles CQPM Technicien en conception de systèmes oléohydrauliques CQPM Concepteur de Systèmes Automatisés et Interfaces Associées CQPM Chargé de projets en conception mécanique assistée par ordinateur CQPM Chargé(e) d’affaire tuyauterie, chaudronnerie soudure
Bac Pro Etude et définition de Produits Industriels
BTS Génie mécanique
BTS Architectures en métal : Conception et réalisation
BTS Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle
BTS Conception des produits industriels
DUT Génie Mécanique et Productique
Licence pro Conception de produits industriels
26.
Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité : >Ingénieur d’essais >Ingénieur de production >Ingénieur méthodes >Ingénieur sûreté de fonctionnement >Ingénieur sûreté nucléaire et démantèlement >Ingénieur systèmes
>Directeur technique
Master Pro Génie industriel, Mécanique ou toute autre spécialisation industrielle liée
Diplôme d’ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique ou toute autre spécialisation industrielle liée (ex : Institut national des sciences et techniques nucléaires)
27.
Ingénieurs et cadres de fabrication et de la production : >Directeur bureau d’études >Directeur technique >Ingénieur de production >Ingénieur génie industriel >Ingénieur matériaux >Ingénieur nanotechnologie
>Ingénieur systèmes
Master Pro Génie industriel, Mécanique, Matériaux, tout autre spécialisation industrielle liée
Diplôme d’ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique, Electronique, Aéronautique, Matériaux ou toute autre spécialisation industrielle liée
28.
Ingénieurs et cadres des télécommunications >Administrateur réseau informatique
>Responsable sécurité informatique
Master mention informatique ou mention réseaux et télécommunications
Diplôme d’ingénieur ou master en informatique, télécoms
29.
Ingénieurs et cadres maintenance en informatique : >Risk manager >Directeur Systèmes d’information >Ingénieur informatique industrielle
>Responsable sécurité informatique
Master informatique ou tout autre spécialisation liée
Master Management des Systèmes d’Information
Diplôme d’école de commerce (finance, gestion, RH…) ou écoles d’ingénieur (informatique…)
Titre professionnel Responsable de projet en système d’information
30.
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement (industrie) : >Directeur bureau d’études >Directeur R&D >Ingénieur automaticien >Ingénieur d’étude en électronique >Ingénieur électronique embarquée >Ingénieur électronique de puissance >Ingénieur électrotechnicien >Ingénieur génie industriel >Ingénieur systèmes >Ingénieur R&D CQPM Chef de projet PLM (Product Lifecycle Management) CQPM Responsable d’affaires
Master et Master Pro Génie industriel, ou tout autre spécialisation industrielle liée
Diplôme d’ingénieur généraliste, Génie industriel, Mécanique, Electronique, Aéronautique, ou tout autre spécialisation liée
31.
Ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques :
CQPM Chargé de projet informatique et réseaux CQPM Chargé d’intégration en robotique industrielle
Licence Pro Automatique et informatique industrielle
Licence Pro Systèmes Informatiques et Logiciels
Master en Ingénierie informatique
Master en automatique et traitement de l’information embarqués
Master Management des Systèmes d’Information
Diplôme d’ingénieur généraliste ou ingénieur informatique, électronique, ou tout autre spécialisation liée
Titre professionnel Responsable de projet en système d’information
32.
Monteurs, ajusteurs et autres ouvriers qualifiés de la mécanique :
Ajusteur-monteur
Micromécanicien
>Monteur-assembleur >Opérateur-régleur CQPM Ajusteur-monteur industriel CQPM Ajusteur (euse) outilleur en emboutissage CQPM Ajusteur (euse) Monteur (euse) de structures aéronefs CQPM Assembleur- monteur de systèmes mécanisés CQPM Assembleur au plan industriel CQPM Assembleur composites aéronautique CQPM Conducteur de systèmes de production automatisée CQPM Conducteur d’équipements industriels CQPM Etancheur aéronautique CQPM Metteur au point en emboutissage CQPM Préparateur assembleur aéronautique CQPM Opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique par enlèvement de matière CQPM Opérateur(trice) monteur(euse) en milieu pyrotechnique CQPM Opérateur sur machine de frappe à froid CQPM Opérateur sur machines-outils de production CQPM Régleur sur machines-outils à commande numérique de décolletage CQPM Régleur ressortier CQPM Technicien-régleur sur tours automatiques multibroches
CAP Construction mécanique
Bac Pro Microtechniques
Bac Pro Maintenance des Equipements Industriels MEI
Bac Pro Productique Mécanique
Bac Pro Pilote de ligne de Production
Mention complémentaire Opérateur-Régleur sur machines à Commande Numérique
Titre Professionnel Agent de fabrication industrielle
Titre Professionnel Opérateur (trice) régleur (euse) d’usinage en commande numérique
33.
Ouvriers travaillant par enlèvement de métal : >Fraiseur >Opérateur usinage >Tourneur >Micromécanicien >Monteur-assembleur
>Outilleur-mouliste
CQPM Fraiseur industriel CQPM Opérateur sur machines-outils de production CQPM Tourneur industriel CQPM Pilote de cellule fraisage Usinage à Grande Vitesse (UGV) CQPM Assembleur au plan industriel CQPM Assembleur composite aéronautique CQPM Opérateur(trice) monteur(euse) en milieu pyrotechnique CQPM Outilleur en découpe et en moule métallique CQPM Outilleur(se) de forme
CAP Conducteur d’installation de production
Bac Pro Productique Mécanique
Bac pro technicien d’usinage
Bac pro technicien outilleur
Titre Professionnel Agent de fabrication industrielle
Titre Professionnel Fraiseur sur machine conventionnelle et à commande numérique
Titre Professionnel Tourneur sur machine conventionnelle et à commande numérique
CAP Outillages en moules métalliques
CAP Outillage en outils à découper et à emboutir
Bac Pro technicien modeleur
Bac Pro Maintenance des équipements industriels
BTS Constructions métalliques
BTS Génie mécanique
Titre professionnel Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage
34.
Ouvriers de la métallurgie, mécanique, métallerie, serrurerie, montage : >Fraiseur >Opérateur usinage >Opérateur en fonderie >Opérateur de forge >Opérateur matériaux composites >Opérateur de production >Opérateur de transformation des métaux >Stratifieur >mouliste >Tourneur
CQPM Assembleur composites aéronautique CQPM Coquilleur CQPM Equipier(ère) autonome de production industrielle CQPM Fraiseur industriel CQPM Mouleur-noyauteur CQPM Opérateur sur machines outils de production CQPM Opérateur en fonderie cire perdue CQPM Opérateur de fusion CQPM Opérateur(trice) en tôlerie CQPM Opérateur sur machines à commande numérique de transformation de la tôle CQPM Opérateur de transformation métallurgique en laminage à chaud de produits longs CQPM Opérateur de transformation métallurgique en aciérie CQPM Opérateur de transformation métallurgique en forgeage CQPM Opérateur(trice) matériaux composites haute performance CQPM Technicien en matériaux composites hautes performances CQPM Tourneur industriel CQPM Pilote de cellule fraisage Usinage à Grande Vitesse (UGV) CQPM Lamineur à chaud
Bac Pro Fonderie
CAP Conducteur d’installations de production
Bac pro technicien d’usinage
Bac pro technicien outilleur
Bac Pro Productique Mécanique
Titre Professionnel Agent de fabrication industrielle
Titre professionnel Agent de fabrication d’ensembles métalliques
35.
Ouvriers de l’électricité et de l’électronique
Monteur-câbleur
Bobinier en matériel électrique
CQPM Monteur (euse) câbleur (euse) circuit imprimé équipé CQPM Câbleur de faisceaux électriques CQPM Monteur(se)- cableur(se) en équipements électriques CQPM Monteur câbleur en réseau et télécommunications CQPM Intégrateur câbleur aéronautique
CAP Préparation & Réalisation d’Ouvrages Electrique
Bac Pro Électrotechnique
Bac Pro Electrique
Titre professionnel Electricien automobile
36.
Ouvriers en verre, céramique, métallurgie, matériaux de construction et énergie : >Opérateur matériaux composites >Opérateur de transformation des métaux
>Stratifieur mouliste
CQPM Assembleur composites aéronautique CQPM Opérateur(trice) matériaux composites haute performance CQPM Opérateur de transformation métallurgique en laminage à chaud de produits longs CQPM Opérateur de transformation métallurgique en forgeage CQPM Opérateur de transformation métallurgique en aciérie CQPM Opérateur(trice) en tôlerie CQPM Opérateur sur machines à commande numérique de transformation de la tôle
CAP modèles et moules céramiques
CAP Métiers de la fonderie
CAP Agent de maintenance des industries de matériaux de construction et connexes
CAP conducteur d’installation de production
CAP Composites, Plastiques Chaudronnés
Bac Pro Plasturgie
Bac Pro mécanique
Bac Pro en automatisme
37.
Régleurs :
>Opérateur-régleur
CQPM Metteur au point en emboutissage CQPM Opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique par enlèvement de matière CQPM Opérateur(trice) sur machine de frappe à froid CQPM Opérateur(trice) sur machines outils de production CQPM Régleur sur machines-outils à commande numérique de décolletage CQPM Régleur ressortier CQPM Technicien-régleur sur tours automatiques multibroches
CAP conducteur d’installation de production
Bac Pro Fonderie
Bac Pro Maintenance des Equipements Industriels MEI
Bac Pro Productique Mécanique
Bac Pro Pilote de ligne de Production
Titre Professionnel Agent de fabrication industrielle
38.
Soudeurs
CQPM Soudeur(se) industriel
CAP Serrurier métallier
CAP Réalisation Industrielle en Chaudronnerie ou Soudage
Bac Pro technicien en chaudronnerie industrielle
Bac techno STI2D (développement durable)
MC technicien(ne) en soudage
Titre professionnel soudeur (euse)
Titre professionnel agent de fabrication d’ensembles métalliques
39.
Techniciens des industries de process :
Technicien en automatismes
Technicien méthode
CQPM Concepteur de systèmes automatisés et interfaces associées CQPM Technicien(ne) d’atelier en installations automatisées (TAIA) CQPM Technicien(ne) en industrialisation et en amélioration des processus CQPM Technicien(ne) préparateur méthodes de fabrication aéronautique et spatiale
Bac Pro Maintenance des équipements industriels
Bac Pro Pilotage de ligne de production
Bac techno STI Sciences et technologies des industries et du développement durable
BTS Fonderie
BTS Contrôle industriel et régulation automatique
BTS Conception et réalisation des systèmes automatiques
BTS Conception des processus de réalisation de produits
BTS Conception des processus de découpe et d’emboutissage
BTS Conception et industrialisation en construction navale
BTS Assistance technique d’ingénieur
DUT Génie Electrique et Informatique Industrielle
Licence pro systèmes automatisés réseaux et informatique industrielle
Licence Pro Métiers de l’industrie : métallurgie, mise en forme des matériaux et soudage
Titre professionnel Technicien supérieur en automatique et informatique industrielle
Titre professionnel Technicien supérieur méthodes d’industrialisation
40.
Techniciens en électricité et en électronique :
>Technicien(ne) en conception d’études et développement électronique >Technicien de tests en électronique >Technicien en électronique >Technicien installation d’équipements industriels
>Technicien intallation et maintenance électronique
CQPM Technicien(ne) développeur intégrateur en Electronique CQPM Technicien(ne) en électronique embarquée CQPM Technicien(ne) en Electronique de Puissance CQPM Technicien(ne) tests, essais et dépannages en électronique CQPM Electricien(ne) maintenance process
BTS Systèmes numérique
BTS Assistance technique d’ingénieur
BTS Informatique industrielle
BTS Maintenance des systèmes
DUT Mesures Physiques
DUT Génie Electrique et Informatique Industrielle
Licence pro Electricité et Electronique
Titre professionnel agent de fabrication d’ensembles métalliques
41.
Techniciens en mécanique et travail des métaux :
>Technicien méthode
>Technicien usinage
CQPM Fraiseur industriel CQPM Pilote de cellule fraisage Usinage à Grande Vitesse (UGV) CQPM Technicien(ne) en industrialisation et en amélioration des processus CQPM Technicien(ne) préparateur méthodes de fabrication aéronautique et spatiale CQPM Technicien(ne) d’usinage sur machines outils à commande numérique CQPM Tourneur industriel
Bac Pro technicien outilleur
Bac Pro technicien d’usinage
BTS Productique mécanique
BTS Conception des processus de réalisation de produits
BTS Assistance technique d’ingénieur
BTS Forge
BTS Industrialisation des Produits Mécaniques
Titre professionnel Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle
Titre professionnel Technicien supérieur méthodes d’industrialisation
Titre professionnel Technicien de production sur lignes automatisées
Titre professionnelle Technicien d’usinage en commande numérique
42.
Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l’environnement : (dont agents Intervenants sur site nucléaire)
Technicien installation et maintenance électronique
Technicien maintenance
Technicien HSE
CQPM Agent qualifié de maintenance en ascenseurs CQPM Electricien(ne) maintenance process CQPM Hydraulicien(ne) Tout ou Rien CQPM Mécanicien maintenancier process CQPM Mécanicien(ne) en machines tournantes sous pression (installation - maintenance) CQPM Mécanicien en robinetterie industrielle CQPM Technicien en maintenance de systèmes oléohydrauliques CQPM Technicien froid (installations de réfrigération et/ou de conditionnement de l’air) CQPM Technicien(ne) en maintenance de matériel de levage CQPM Technicien de service maintenance en ascenseurs CQPM Technicien(ne) en maintenance industrielle CQPM Technicien(ne) de maintenance de matériels de manutention CQPM Technicien de maintenance productive CQPM Préventeur santé- sécurité au travail et environnement CQPM intervenant de premier niveau sur sites nucléaires
CAP AERONAUTIQUE OPTION STRUCTURES
(CAP comme porte d’entrée pour le Bac Pro)
Bac Pro Maintenance des Equipements Industriels
Bac Pro aéronautique option structure
BTS Maintenance des systèmes
BTS Contrôle industriel et régulation automatique
BTS Environnement et sécurité
DUT Environnement et sécurité
Licence pro management des organisations spécialité qualité, sécurité, environnement
TP Technicien en radioprotection (Institut national des sciences et techniques nucléaires)
43.
Tuyauteurs Tuyauteur industriel
CQPM Tuyauteur(euse) industriel(le)
CAP Réalisation Industrielle en Chaudronnerie ou Soudage
