Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss Vision France SAS,
dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
Représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par ……………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 – Champ d’application de l’accord3 Article 2 – Vote électronique3 Article 3 – Le Comité Social et Economique4 Article 3.1 - Périmètre de fonctionnement du CSE4 Article 3.2 - Composition du CSE et durée du mandat4 Article 3.3 - Fonctionnement du CSE4 L’employeur4 Budget de fonctionnement4 Formations5 Modalités de consultation du CSE5 Délais de consultation6 Périodicité des réunions du CSE6 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique7 Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique7 Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique7 Nombre d’heures de délégation7 La mutualisation des heures8 Article 4 – La CSSCT8 Article 4.1 – Périmètre de fonctionnement de la CSSCT8 Article 4.2 – Composition et désignation8 Article 4.3 – Attributions9 Article 4.4 - Modalités de fonctionnement9 Réunions9 Formation9 Nombre d’heures de délégation9 Article 5 – Le Représentant de proximité10 Article 5.1 – Périmètre de fonctionnement du représentant de proximité10 Article 5.2 – Composition de l’instance10 Article 5.3 – Modalités de désignation10 Article 5.4 – Attributions10 Un rôle de représentant des salariés auprès du Responsable de site11 Un rôle de représentant du CSE auprès des salariés de son périmètre de fonctionnement11 Article 5.5 – Modalités de fonctionnement11 Réunion11 Formation11 Nombre d’heures de délégation11 Article 5.6 – Procédure de transmissions des thématiques au CSE12 Validation commune des thématiques à remonter au CSE12 Procédure de transmissions des thématiques aux CSE en cas de différend entre les différentes parties12 Article 5.7 – Remplacement12 Article 6 – Les Relais de proximité12 Article 6.1 – Périmètre de fonctionnement des Relais de proximité12 Article 6.2 – Composition et rôle de l’instance13 Article 6.3 – Modalités de désignation13 Article 6.4 – Attributions13 Article 6.5 – Modalités de fonctionnement13 Nombre d’heures de délégation13 Article 6.7 – Perte du mandat et remplacement14 Article 7 – Réunion bilan14 Article 8 – Durée de l’accord14 Article 9 – Formalités15
Préambule
A l’origine de la réforme Macron, un constat critique est fait de l’organisation du dialogue social en France dans les entreprises de plus de 50 salariés : la dispersion des instances et leur grande spécialisation ne permet pas une approche globale de l’entreprise. La réforme Macron a donc fusionné les 3 instances existantes à savoir les DP, le CE et le CHSCT et créé une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel.
L’objectif de cet accord consiste à définir le périmètre de fonctionnement, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, de sa commission Santé Sécurité et Condition de Travail ainsi que de l’instance de représentant de proximité et des relais de proximités en vue de maintenir et favoriser un dialogue social de qualité au sein de la société Carl Zeiss Vision France.
La taille des établissements, leur autonomie de gestion restreinte, et l’éloignement géographique entre les sites conduisent à retenir le dispositif suivant de représentation du personnel qui prendra effet lors des prochaines élections programmées en juin 2019.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Carl Zeiss Vision France.
Les dispositions de cet accord remplacent les dispositions de l’accord sur le périmètre de fonctionnement des IRP du 16 mars 2015.
Article 2 – Vote électronique
Les parties au présent accord prévoient que le vote permettant la mise en place prochaine du CSE pourrait se faire par voie électronique : une étude va être menée pour étudier les modalités de mise en œuvre de ce vote.
Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre d’un accord spécifique dont les modalités seront ensuite intégrées au protocole d’accord préélectoral.
Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.
Article 3 – Le Comité Social et Economique
Article 3.1 - Périmètre de fonctionnement du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Ce comité a vocation à représenter les collaborateurs des 3 établissements ̶ Fougères, Aubergenville et Paris Tiquetonne ̶ et à gérer les œuvres sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les sites d’Aubergenville et de Paris Tiquetonne ne bénéficient pas d’une autonomie de gestion suffisante pour être reconnus comme établissements distincts. Par conséquent, ces derniers ne disposeront pas de CSE d’établissement.
Article 3.2 - Composition du CSE et durée du mandat
La composition du CSE devra respecter les nouvelles dispositions légales concernant la parité.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire devrait être de 11. Le nombre définitif de représentants à élire sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en considération des effectifs à la date du 1er tour.
La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.
Secrétaire et trésorier
Au sein du CSE les membres devront désigner un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires du CSE. Les deux postes ne sont pas cumulables. Leur désignation est faite par une résolution adoptée selon les modalités définies par l’article L.2315-32 du code du travail. Les membres du CSE peuvent également désigner un adjoint à chacun des postes pour palier à l’absence d’un titulaire du bureau du CSE; les adjoints peuvent être des suppléants.
Article 3.3 - Fonctionnement du CSE
L’employeur
L’employeur ou son représentant préside le CSE, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Budgets du CE
Le budget alloué au fonctionnement du CSE versé par l’employeur équivaut à 0.2% de la masse salariale brute. Le budget destiné aux activités sociales et culturelles versé par l’employeur équivaut à 0.9% de la masse salariale brute tel que défini dans l’accord NAO 2018 – article L.2312-81 du code du travail.
Formations
Les membres élus du CSE bénéficient de formations dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Formation économique
Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation économique traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale. Financée sur le budget de fonctionnement du CSE, cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres élus du CSE bénéficient de 5 jours de formation conformément aux dispositions légales en vigueur afin de pouvoir exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Modalités de consultation du CSE
Les consultations récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en 3 grands thèmes de consultation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que chacun de ces 3 thèmes soit traité tous les 3 ans selon le calendrier suivant (Conformément à l’article 2312-19 du Code du Travail) :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : 2019 puis 2022
Cette consultation porte sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité et sur la GPEC
Les orientations de la formation professionnelle (cf. loi du 5 sept 2018 sur « La liberté de choisir son avenir professionnel » et sur « Le plan de développement des compétences »)
La situation économique et financière : 2020
Cette consultation porte sur :
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique de recherche et de développement
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : 2021
Cette consultation porte sur les thèmes visés au I de l’article L.2312-26 du code du travail et en particulier sur :
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
L’évolution de l’emploi
Les actions de formation envisagées par l’employeur
L’apprentissage, les conditions d’accueil en stage
Les qualifications
Les conditions de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les consultations ponctuelles
Le CSE doit être consulté ponctuellement dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, notamment sur les thèmes suivants :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Les conditions d'emploi, de travail (notamment la durée du travail) et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Délais de consultation
Conformément aux dispositions légales, pour les consultations ponctuelles et récurrentes, le délai donné au CSE pour rendre son avis est de 1 mois à compter du dépôt dans la BDES des documents utiles à la consultation. Il est porté à 2 mois s’il y a eu recours à un expert. Si à la fin du délai, le CSE n’a pas rendu son avis, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Périodicité des réunions du CSE
11 réunions du CSE sont organisées chaque année. Elles sont organisées mensuellement, mois d’août excepté. Seuls les membres titulaires sont invités à participer aux réunions de la CSE. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire qu’ils remplacent.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est confirmée.
Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique
Le président convoque par mail les membres titulaires du Comité Social et Economique au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour, établi conjointement par le secrétaire du Comité Social et Economique et l’employeur est joint à la convocation. L’ordre du jour est également adressé aux membres suppléants du CSE.
L’article 2315-27 du Code du Travail pose comme règle d’ordre public qu’au moins quatre des réunions ordinaires du CSE portent chaque année en tout en en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT présenteront le résultat de leur activité en matière de santé, sécurité et conditions de travail au cours de ces réunions spécifiques.
Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il en informe alors l’employeur qui se chargera de convoquer son suppléant en respectant les règles légales de remplacement en vigueur article L.2314-37 du Code du Travail.
En parallèle le titulaire qui ne peut participer pourra également informer le suppléant concerné.
Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et transmis à l’employeur dans un délai de 3 jours ouvrés à l’issu de la réunion. L’employeur et le secrétaire se concertent pour apporter les éventuelles corrections afin de pouvoir diffuser les procès-verbaux dans les meilleurs délais après validation des membres du CSE présent à la réunion.
Nombre d’heures de délégation
Au regard des effectifs de l’entreprise, le nombre mensuel d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé à 22 heures, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’effectif incomplet des membres titulaires du CSE, c’est-à-dire strictement inférieur au nombre prévu par les dispositions légales et réglementaires (soit 11 titulaires au 31 décembre 2018), les parties s’accordent sur l’ajustement des heures de délégation de la façon suivante :
11 Membres : 22h/Mois/représentant
10 Membres : 24h/Mois/représentant
9 Membres : 25h/Mois/représentant
8 Membres : 26h/Mois/représentant
7 Membres : 27h/Mois/représentant
6 Membres : 28h/Mois/représentant
La mutualisation et le report des heures
La mutualisation des heures s’entend par la possibilité de répartir les heures entre titulaires ou avec les suppléants. Les membres titulaires concernés ou la personne désignée par le CSE informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation sauf cas exceptionnel. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité du donneur et du receveur ainsi que le nombre d’heures mutualisées (L. 2315-9 et R. 2315-6).
Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées sur une période annuelle allant du 1er juillet au 30 juin. Les compteurs seront remis chaque année à zéro au 30 juin. La mutualisation ou le report ne peut conduire un membre élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. Pour les modalités pratiques liées à la pose et à la mutualisation des heures de délégation, l’employeur étudiera les évolutions à apporter au logiciel de gestion des temps.
Article 4 – La CSSCT
Cette commission est obligatoirement instituée dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Articles L. 2315-36 et s. du Code du travail.
Article 4.1 – Périmètre de fonctionnement de la CSSCT
Le champ de compétence territorial de la CSSCT est le même que celui du CSE.
Article 4.2 – Composition et désignation
La CSSCT est composée de :
L’employeur ou son représentant préside la Commission santé sécurité et conditions de travail, assisté éventuellement de 2 collaborateurs disposant d’une voix consultative.
De membres désignés par le CSE pour une durée équivalente aux mandats des élus du CSE, et choisis parmi les élus titulaires ou suppléants de cette instance. Cette décision prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Elle comprend 4 membres dont au moins 1 représentant du second collège ou le cas échéant du 3ème collège.
Le médecin du travail – charge à lui de déléguer à un représentant –, le responsable interne du service sécurité-environnement, ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités aux réunions de la CSSCT.
Article 4.3 – Attributions
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
analyse des risques professionnels ;
contribution à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques ;
enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
analyse des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribution à l’amélioration des conditions de travail des femmes notamment en vue de faciliter leur accès à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
contribution à la prévention du harcèlement et des agissements sexistes ;
exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent.
En revanche, la commission ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
A l’occasion des réunions du CSE traitant des questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les membres de la CSSCT établiront un compte-rendu de leurs actions et travaux à destination de l’ensemble des membres du CSE.
Article 4.4 - Modalités de fonctionnement
Réunions
Les membres de la CSSCT se réuniront 4 fois par an – soit une fois par trimestre – à l’initiative de l’employeur ou de son représentant pour traiter des questions liées à la santé ou à la sécurité et aux conditions de travail. Par ailleurs, un point CSSCT sera abordé 1 fois chaque trimestre lors d’une réunion CSE.
Formation
Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours.
Nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE, membres de la commission CSSCT bénéficieront de 4 heures de délégation mensuelles supplémentaires.
Le nombre mensuel d’heures de délégation des membres suppléants du CSE désignés membres de la CSSCT est fixé à 10 heures
Les heures de délégation des membres de la commission CSSCT seront utilisables dans les mêmes conditions que celles prévues pour les heures de délégation des membres titulaires de la CSE
Article 5 – Le Représentant de proximité
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel d’Aubergenville et de maintenir une représentation au plus près des salariés du site, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Article 5.1 – Périmètre de fonctionnement du représentant de proximité
Le champ de compétence territorial du Représentant de proximité est restreint au site d’Aubergenville.
Article 5.2 – Composition de l’instance
Le site d’Aubergenville comprend 1 Représentant de proximité, qui représente l’ensemble du personnel rattaché à ce site, quelle que soit sa catégorie. Le Responsable de site d’Aubergenville est l’interlocuteur privilégié du Représentant de proximité sur le site d’Aubergenville afin de permettre un traitement efficient des suggestions et des réclamations individuelles ou collectives locales.
Article 5.3 – Modalités de désignation
Le CSE désigne parmi les représentants élus du CSE appartenant au site d’Aubergenville (Titulaire ou Suppléant) le Représentant de proximité du site. Son mandat prend effet à la date de la délibération du CSE fixant sa désignation et prend fin au terme des mandats des membres élus du comité.
A défaut de représentant élu du CSE appartenant au site d’Aubergenville, le CSE désignera un salarié non élu travaillant sur ce site ayant au moins 2 ans d’ancienneté.
Article 5.4 – Attributions
Le Représentant de proximité apparaît comme un interlocuteur entre les salariés du site d’Aubergenville, le Responsable de ce site et le CSE.
Un rôle de représentant des salariés auprès du Responsable de site
Le Représentant de proximité est chargé par délégation du CSE, de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité.
Pour ce faire :
Il transmet au Responsable de site les observations et suggestions des salariés du site d’Aubergenville en termes de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
Il présente les réclamations individuelles ou collectives des salariés du site d’Aubergenville auprès du Responsable de site.
Il détermine conjointement avec le Responsable de site, les problématiques qui seront portées à la connaissance du CSE pour être abordées au cours des réunions de cette instance.
Un rôle de représentant du CSE auprès des salariés de son périmètre de fonctionnement
Compte tenu de l’éloignement géographique entre le lieu principal d’exercice du CSE à Fougères et le site d’Aubergenville, le Représentant de proximité fait le lien entre le CSE et le personnel d’Aubergenville en transmettant aux salariés du site, les informations présentées lors des réunions du CSE.
Si le Représentant de proximité n’est pas membre titulaire élu du CSE, il devra être informé par le Secrétaire du CSE, après chaque réunion, des éléments principaux discutés au cours de cette réunion, des avis rendus, des délibérations prises, ainsi que des motivations des avis et délibérations adoptés lors de la réunion.
Article 5.5 – Modalités de fonctionnement
Réunion
Au-delà des échanges réguliers, le Représentant de proximité et le Responsable de site d’Aubergenville se réuniront 6 fois dans l’année, à l’initiative du responsable de site.
Le Représentant de proximité, non membre titulaire du CSE, est invité à participer aux réunions CSE par visio-conférence dès lors qu’un point relevant de ses attributions est inscrit à l’ordre du jour de la réunion.
Formation
Le Représentant de proximité, non membre du CSE, bénéficiera de la même formation de 5 jours que les membres de la CSSCT ainsi que des formations organisées au bénéfice des membres de la CSE.
Nombre d’heures de délégation
En vue des missions qui lui sont confiées, le nombre mensuel d’heures attribuées au Représentant de proximité, non membre titulaire du CSE, sera de 18H.
Les heures de délégation du représentant de proximité seront utilisables dans les mêmes conditions que celles prévues pour les heures de délégation des membres titulaires de la CSE
Article 5.6 – Procédure de transmissions des thématiques au CSE
Validation commune des thématiques à remonter au CSE
Le Représentant de proximité et le Responsable de site d’Aubergenville déterminent conjointement les thématiques qui seront portées à la connaissance du CSE pour être abordées au cours des réunions de cette instance. L’ordre du jour de la réunion du CSE suivant cette information devra comporter ces thématiques.
Procédure de transmissions des thématiques aux CSE en cas de différend entre les différentes parties
Les thématiques faisant l’objet d’un différend entre le Représentant de proximité et le Responsable de site sont transmises simultanément au secrétaire du CSE et à l’employeur qui décideront de l’inscription ou non à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Article 5.7 – Remplacement
En cas de démission du mandat, de rupture de contrat de travail, ou d’une mobilité hors du site, le mandat du Représentant de proximité prendra fin automatiquement. Le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les mêmes modalités et conditions de désignation.
Un salarié investi d’un mandat de Représentant de proximité est un salarié protégé au même titre que les membres élus du CSE, conformément aux articles 2411-1 et L.2412 - 4 du Code du Travail.
Article 6 – Les Relais de proximité
Dans un souci de représenter au mieux l’ensemble des salariés de Carl Zeiss Vision France, cet accord prévoit la possibilité pour le CSE de désigner des Relais de proximité sur des périmètres spécifiques, sous réserve que ces périmètres ne soient pas déjà représentés par un membre élu du CSE.
Article 6.1 – Périmètre de fonctionnement des Relais de proximité
Les périmètres suivants sont considérés comme spécifiques en raison soit d’horaires se situant en dehors des horaires collectifs de travail (l’équipe de nuit, l’équipe week-end) soit d’une localisation permanente en dehors des 3 sites de l’entreprise (les délégués commerciaux). Le champ de compétence du Relai de proximité est restreint au périmètre au sein duquel il est désigné.
Article 6.2 – Composition et rôle de l’instance
Sur chacun de ces trois périmètres est désigné un Relai de proximité. Ce dernier représente les salariés de ce périmètre auprès du CSE.
Article 6.3 – Modalités de désignation
Le Relai de proximité est désigné par le CSE pour une durée qui prend effet à la date de sa désignation et prend fin au terme des mandats des membres élus du CSE.
Dans un souci d’animer la mission qui lui est confiée, et de représenter au mieux la population de son périmètre de fonctionnement, le Relai de proximité sera un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté et travaillant sur le périmètre concerné.
Un Relai de proximité ne peut être mis en place si le périmètre dans lequel il évolue est déjà représenté par un élu du CSE.
Article 6.4 – Attributions
Le Relai de proximité apparaît comme un interlocuteur entre les salariés du périmètre qu’il représente et le CSE. Ses attributions sont par conséquent les suivantes :
Il transmet les réclamations individuelles ou collectives des salariés du périmètre qu’il représente auprès du CSE.
Il transmet au CSE les suggestions des salariés de ce périmètre en termes de prévention des risques professionnels et des conditions de travail
Il fait le lien entre le CSE et le personnel du périmètre qu’il représente en leur transmettant les informations présentées lors des réunions du CSE.
Le Relai de proximité n’étant pas membre titulaire élu du CSE, il devra être informé par le Secrétaire du CSE, après chaque réunion, des éléments principaux discutés au cours de cette réunion, des avis rendus, des délibérations prises, ainsi que des motivations des avis et délibérations adoptés lors de la réunion.
Article 6.5 – Modalités de fonctionnement
Nombre d’heures de délégation
En vue des missions qui lui sont confiées, le nombre mensuel d’heures attribuées au Relai de proximité, non membre titulaire du CSE, est de 4 heures.
Article 6.7 – Perte du mandat et remplacement
En cas d’arrêt de la mission, de rupture du contrat de travail, ou d’une mobilité hors du périmètre, le mandat du Relai de proximité prendra fin automatiquement. Le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau Relai de proximité dans les mêmes modalités et conditions de désignation.
L’employeur s’engage à respecter la procédure protectrice prévue à l’alinéa 1er de l’article 2421 – 3 du Code du Travail en cas de déclenchement d’une procédure de licenciement pour un motif en lien avec l’exercice de leurs missions de Relais de proximité.
Article 7 – Réunion bilan
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Une réunion de la commission de suivi de l’accord sera organisée 1 année après son application à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Cette commission pourra ensuite être réunie à la demande d’un des membres de la commission de suivi après chaque période annuelle d’application de l’accord.
Cette commission sera enfin réunie au moins 3 mois avant la date d’expiration du présent accord afin d’examiner l’opportunité de son éventuel renouvellement.
Cette commission de suivi est composée :
des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pouvant chacun se faire assister de 2 salariés;
de la direction, le nombre de représentants de la direction ne pouvant excéder celui des membres des délégations syndicales, sauf accord exprès de ces dernières.
A l’occasion de cette réunion, les parties dresseront un bilan de l’application du présent accord.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des membres du CSE mis en place suite aux élections du mois de juin 2019. Il prendra donc fin de plein droit à l’échéance des mandats des prochains représentants élus au CSE. La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant les dispositions de l’accord dont la modification est souhaitée.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 9 – Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera également l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société : - un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis aux représentants du personnel ;
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ; - deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ; - un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise et également mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.
Fait à Fougères, en 5 exemplaires originaux, le 5 février 2019
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour Carl Zeiss Vision France
