Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Entre les soussignés :
La société Carl Zeiss SAS,
dont le siège social est situé 15 avenue Edouard Belin, 92500 RUEIL MALMAISON
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Le Comité Social et Economique
Représenté par, en leur qualité d’élus désignés par le CSE
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 – Champ d’application de l’accord3 Article 2 – Le Comité Social et Economique3 Article 3.1 - Périmètre de fonctionnement du CSE3 Article 3.2 - Composition du CSE et durée du mandat3 Secrétaire et trésorier3 Article 3.3 - Fonctionnement du CSE3 L’employeur3 Budgets du CSE3 Formations4 Modalités de consultation du CSE4 Délais de consultation5 Périodicité des réunions du CSE5 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique5 Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique6 Nombre d’heures de délégation6 La mutualisation et le report des heures6 Enregistrement des heures de délégation6 Article 7 – Réunion bilan6 Article 8 – Durée, date d’effet et révision de l’accord7 Article 9 – Formalités7 Préambule
L’objectif de cet accord consiste à définir le périmètre de fonctionnement, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique en vue de maintenir et favoriser un dialogue social de qualité au sein de la société Carl Zeiss SAS.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Carl Zeiss SAS.
Article 2 – Le Comité Social et Economique Article 3.1 - Périmètre de fonctionnement du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Ce comité a vocation à représenter les collaborateurs des 4 établissements – Rueil Malmaison, Les Mureaux, Neuville sur Oise et Sablé sur Sarthe - et à gérer les œuvres sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les sites des Mureaux, de Neuville et de Sablé sur Sarthe ne bénéficient pas d’une autonomie de gestion suffisante pour être reconnus comme établissements distincts. Par conséquent, ces derniers ne disposent pas de CSE d’établissement.
Article 3.2 - Composition du CSE et durée du mandat
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au 28 février 2023, le nombre de représentants titulaires et suppléants à élire devrait être de 8. La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.
Secrétaire et trésorier
Au sein du CSE les membres devront désigner un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires du CSE. Les deux postes ne sont pas cumulables. Leur désignation est faite par une résolution adoptée selon les modalités définies par l’article L.2315-32 du code du travail.
Les membres du CSE peuvent également désigner un adjoint à chacun des postes pour palier à l’absence d’un titulaire du bureau du CSE ; les adjoints peuvent être des suppléants.
Article 3.3 - Fonctionnement du CSE
L’employeur
L’employeur ou son représentant préside le CSE, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Budgets du CSE
Le budget alloué au fonctionnement du CSE versé par l’employeur équivaut à 0.2% de la masse salariale brute. Le budget destiné aux activités sociales et culturelles versé par l’employeur équivaut à 1% de la masse salariale brute tel que défini dans l’accord NAO 2022 – article L.2312-81 du code du travail.
Formations
Les membres élus du CSE bénéficient de formations dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Formation économique
Les membres élus du CSE bénéficient d’une formation économique traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale. Financée sur le budget de fonctionnement du CSE, cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres élus du CSE bénéficient de 5 jours de formation conformément aux dispositions légales en vigueur afin de pouvoir exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sauf ceux ayant exercé un précédent mandat pour lesquels la durée de la formation est de 3 jours.
Modalités de consultation du CSE
Les consultations récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en 3 grands thèmes de consultation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que chacun de ces 3 thèmes soit traité tous les 3 ans selon le calendrier suivant (conformément à l’article 2312-19 du Code du Travail) :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : 2023 puis 2026
Cette consultation porte sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité et sur la GPEC
Les orientations de la formation professionnelle (cf. loi du 5 sept 2018 sur « La liberté de choisir son avenir professionnel » et sur « Le plan de développement des compétences »)
La situation économique et financière : 2024
Cette consultation porte sur :
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique de recherche et de développement
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : 2025
Cette consultation porte sur les thèmes visés au I de l’article L.2312-26 du code du travail et en particulier sur :
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
L’évolution de l’emploi
Les actions de formation envisagées par l’employeur
L’apprentissage, les conditions d’accueil en stage
Les qualifications
Les conditions de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les consultations ponctuelles
Le CSE doit être consulté ponctuellement dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires (article L2312-37 du code du travail), notamment sur les thèmes suivants :
La mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
Les opérations de concentration (fusion) ;
Les offres publiques d’acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Délais de consultation
Conformément aux dispositions légales, pour les consultations ponctuelles et récurrentes, le délai donné au CSE pour rendre son avis est de 1 mois à compter du dépôt dans la BDESE des documents utiles à la consultation. Il est porté à 2 mois s’il y a eu recours à un expert. Si à la fin du délai, le CSE n’a pas rendu son avis, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Périodicité des réunions du CSE
6 réunions du CSE sont organisées chaque année. Elles sont organisées tous les deux mois, mois d’août excepté. 2 réunions par année seront organisées en présentiel (Mars-Septembre). Seuls les membres titulaires sont invités à participer aux réunions de la CSE. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire qu’ils remplacent. Deux suppléants pourront participer de manière exceptionnelle aux réunions de CSE.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est confirmée.
Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique
Le président convoque par mail les membres du Comité Social et Economique au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour, établi conjointement par le secrétaire du Comité Social et Economique et l’employeur est joint à la convocation.
L’article 2315-27 du Code du Travail pose comme règle d’ordre public qu’au moins quatre des réunions ordinaires du CSE portent chaque année en tout en en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et transmis à l’employeur dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion. L’employeur et le secrétaire se concertent pour apporter les éventuelles corrections afin de pouvoir diffuser les procès-verbaux dans les meilleurs délais après validation des membres du CSE présents à la réunion.
Nombre d’heures de délégation
Au regard des effectifs de l’entreprise, le nombre mensuel d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé à 21 heures, conformément à la réglementation en vigueur.
La mutualisation et le report des heures
La mutualisation des heures s’entend par la possibilité de répartir les heures entre titulaires ou avec les suppléants. Les membres titulaires concernés ou la personne désignée par le CSE informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation sauf cas exceptionnel. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité du donneur et du receveur ainsi que le nombre d’heures mutualisées (L. 2315-9 et R. 2315-6).
Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées sur une période annuelle allant du 1er juin au 31 mai. Les compteurs seront remis chaque année à zéro au 31 mai. La mutualisation ou le report ne peut conduire un membre élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Enregistrement des heures de délégation
Les membres titulaires enregistrent leurs heures de délégation dans ADP
Article 7 – Réunion bilan
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Une réunion de la commission de suivi de l’accord sera organisée 1 année après son application à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. Cette commission pourra ensuite être réunie à la demande d’un des membres de la commission de suivi après chaque période annuelle d’application de l’accord.
Cette commission sera enfin réunie au moins 3 mois avant la date d’expiration du présent accord afin d’examiner l’opportunité de son éventuel renouvellement.
Cette commission de suivi est composée :
des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pouvant chacun se faire assister de 2 salariés ;
de la direction, le nombre de représentants de la direction ne pouvant excéder celui des membres des délégations syndicales, sauf accord exprès de ces dernières.
A l’occasion de cette réunion, les parties dresseront un bilan de l’application du présent accord.
Article 8 – Durée, date d’effet et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des membres du CSE mis en place suite aux élections du mois de mai 2023. Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra fin de plein droit à l’échéance des mandats des prochains représentants élus au CSE. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 9 – Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera également l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, un en version pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé ;
un exemplaire du présent accord sera accessible sur l’intranet et également mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.
Fait à Rueil Malmaison, en 3 exemplaires originaux, le 9 juin 2023
Pour le Comité Social et EconomiquePour Carl Zeiss
