CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES, société par action simplifiée dont le siège social est 15 Chaussée Brunehaut à Calonne-Ricouart (62470), et le numéro SIRET 438 336 851 00011, RCS Arras, NAF 2221Z.
d’une part ET
Les Organisations Syndicales :
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d’autre part
Table des matières I. TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc114410950 \h 2 II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc114410951 \h 2 III. OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc114410952 \h 2 IV. MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES PAGEREF _Toc114410953 \h 2 V. DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc114410954 \h 3
PREAMBULE La France connait actuellement un contexte économique inflationniste exceptionnel. La reprise économique consécutive à la crise sanitaire du coronavirus s'est traduite par des tensions d'approvisionnement, des prix à la consommation de certains biens à la hausse, un accroissement des prix de l’énergie. Le conflit en Ukraine, qui s'est déclenché le 24 février dernier a intensifié ces difficultés. Pour limiter les effets de la reprise sur les ménages, le gouvernement français a mis en place plusieurs aides depuis l’automne 2021 et a créé la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Au-delà de ces éléments, l’été 2022 a marqué l’histoire de la société Carlier Plastiques & Composites qui a été rachetée par INNERCAP, société digitale d'investissements pour les PME, dirigée par Henri MORILLON et Polexandre JOLY. Le présent accord fait suite à cette réunion du 16 septembre 2022, conformément aux dispositions des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. Les parties ont tenu dans cet accord à prendre en compte la hausse de l’inflation tout en préservant la situation financière de l’entreprise, la mobilisation des salariés et la nécessité de retenir les talents dans un contexte de marché du travail tendu. Ainsi, cet accord est construit dans un esprit de durabilité sociale et de soutien de la compétitivité de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé de la société CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents (actifs) au 1er septembre 2022.
OBJET DE L’ACCORD Cet accord conduit à la mise en place d’une
augmentation collective des salaires bruts mensuels de base des salariés éligibles et applicable au 1er septembre 2022.
MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES Une augmentation de
2,8% du salaire brut mensuel de base effectif au 1er septembre 2022 avec un talon de 55€ est attribuée à chaque membre du personnel hormis les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Concrètement, cela signifie qu’il sera appliqué pour chaque salarié éligible et employé à temps plein, le montant le plus favorable entre une augmentation de 55€ du salaire brut mensuel de base ou une augmentation correspondante à 2,8% du salaire brut mensuel de base. Pour les salariés à temps partiel, le talon sera proratisé à hauteur de leur temps de travail. Cette augmentation s’appliquera sur la paie de septembre 2022.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, durée à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Béthune, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Calonne-Ricouart, le 16 septembre 2022, en 6 (six) exemplaires originaux. Pour la SAS CARLIER PLASTIQUES & COMPOSITES :
