ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignées :
La Société CAROLEX SAS, sise Z.I. La Métairie – 49160 Longué-Jumelles, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………………… en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le respect des obligations constitutionnelles, législatives et réglementaires prévues par
L'article 3 du Préambule de la Constitution de 1946
« loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme »
L'accord interprofessionnel conclu le 1er mars 2004
La circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n o 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le décret du 22 août 2008
La loi du 9 novembre 2010
Le décret du 7 juillet 2011
La circulaire du 28 octobre 2011 concernant l'application de la loi du 9 novembre 2010 présentant le champ et les conditions d'application de la pénalité financière
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017
Le Code du travail
CAROLEX souhaite s'engager dans une démarche volontariste sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le présent accord d'entreprise, les parties précisent les principes qu'il convient d'appliquer afin de respecter et de développer l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Aussi, l'entreprise accepte de prendre des engagements avec un suivi renforcé, au travers d'indicateurs. Cet accord constitue la première étape d'une démarche volontaire de CAROLEX de formaliser, dans le cadre du dialogue social, les règles qui concourent à la promotion de l'égalité professionnelle dans l'entreprise. La loi oblige, dans les entreprises de moins de 300 salariés, de négocier sur au moins trois domaines. Sur la base du rapport de situation comparée et conformément à l'article L. 2323-47 du Code du travail, CAROLEX a souhaité s'engager sur trois domaines d'action présentés ci-après.
Cet accord a fait l’objet de 3 réunions de négociation les :
6 mai, 11 juin, 17 juin et 28 juin 2024
Article 1 : Champ d’application de l’accord
CHAPITRE I : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1/ La Rémunération effective
1 : l’objectif de progression : principe de l’égalité salariale
L’entreprise s’engage à une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.
2 : l’action à mettre en œuvre Dans cet objectif, la Direction s’engage lors des NAO à corriger les écarts de salaires pour des postes identiques.
3 : Indicateurs de suivi
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de « postes équivalents ».
L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes.
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris.
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
2/ L’embauche
Il existe à priori de perspectives d’embauche au sein de Carolex, afin de remplacer les personnes partant à la retraite notamment.
Les parties conviennent qu’il faut stabiliser les équipes de Production et qu’il faudra réembaucher en cas de départs supplémentaires dans les effectifs (production, commercial et administratif) même si le marché de l’emploi en particulier pour les métiers de régleur dans l’atelier est, par nature, plutôt masculin.
1 : l’objectif de progression
L’entreprise s’engage à développer la mixité dans les recrutements.
2 : l’action à mettre en œuvre Dans les emplois à prédominance féminine ou masculine :
Demander aux cabinets de recrutement et aux entreprises de travail temporaire que des candidats des deux sexes soient systématiquement présentés.
Rédiger des offres d’emploi en spécifiant H/F
3 : Indicateurs de suivi
Pourcentage de candidatures reçues par sexe.
Evolution de la représentativité F/H par catégorie.
CHAPITRE II : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Cette partie de l'accord a pour objectif, en vertu de l'implication très forte de l'employeur sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les employés, de sensibiliser l'ensemble du personnel sur la position actuelle de l'entreprise- Rappelons que l'employeur a des obligations mais que les employés ont des devoirs envers l'employeur. Les priorités définies par la Direction aux élus sont de maitriser la masse salariale, remettre en place un plan de formation efficace pour monter en compétence les personnes, faire les investissements nécessaires au bon fonctionnement de notre outil industriel et focaliser nos efforts sur le respect de tous nos engagements clients (qualité, cout et délais de livraison).
1/ Favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Rappelons que l'objectif n'est pas de favoriser l'absentéisme mais de démontrer un effort considérable de l'employeur envers les salariés sur l'articulation du temps de travail et la vie personnelle. Article 1-1/ Améliorer les congés exceptionnels En supplément des jours fixés par la convention collective, les salariés ont le droit, sur justification et au moment de l'évènement, aux absences exceptionnelles prévues comme suit :
Déménagement de son domicile principal1 Jour Journée Carolex (sans justificatif) : 1 Jour
Ces jours de congés n'entraînent aucune réduction d'appointements et sont considérés comme temps de travail pour la détermination des droits au congé principal.
1-2/ Améliorer les conditions de retour dans l'entreprise après des congés familiaux (congé parental d'éducation) Un entretien professionnel après la loi du 5 mars 2014 est systématiquement mis en place.
2/ Améliorer l'harmonisation des temps de vie
La Direction de Carolex consciente des impératifs personnels s'engage à éviter les réunions tardives, développer des modes de réunion évitant les déplacements (visioconférence, téléconférence. L'objectif étant de limiter les réunions le soir ou tôt le matin, de planifier les réunions à l'avance, d'encadrer les horaires de réunion et de privilégier les plages fixes en tenant compte des personnes étant à temps partiel. Les indicateurs seront la proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée, mais également le délai moyen de planification des réunions.
3/ Améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés familiaux
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux de longue durée, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès mail). Nous pourrons contrôler cela par le biais d'un indicateur, à savoir, le nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux. L'entreprise pourra proposer la réalisation d'un entretien de reprise avec le N+l à la suite d’un congé familial supérieur à 6 mois.
4/ Sensibilisation des managers aux dispositifs
L'entreprise s'engage à sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales. Lors des entretiens annuels, les managers devront prendre en compte la charge de travail et les difficultés d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale. Nous pourrons mesurer cela en recensant le nombre d'entretiens ayant abordé ce sujet.
5/ Accompagner les salariés victimes de violences conjugales
L'employeur sensible au bien-être de ses salariés souhaite être vigilent sur les personnes victimes de violences conjugales. Les mesures ci-dessous vont donc être proposées :
Relayer auprès des salariés, via l'affichage, les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales,
Sensibiliser les managers aux situations de violences conjugales,
Mettre en place un dispositif d'accueil spécifique pour accueillir, écouter et orienter les victimes de violences conjugales
Nomination d’un référent harcèlement
Organiser des actions de sensibilisation sur le sujet : campagne d'affichage, rappels des numéros d’urgence.
Article 2 : Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions
Un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au Comité d’Entreprise. Le suivi du présent accord sera inséré dans le rapport annuel unique.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera applicable à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit conformément aux dispositions légales, le lendemain de son dépôt.
Il prendra fin et cessera de produire ces effets, en tout état de cause, au plus tard à cette échéance.
Article 4 : Révision
Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société CAROLEX.
Fait à Longué, le 28 juin 2024, en 3 exemplaires originaux.
