À la suite des 3 réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues les 11,21 juin et le 2 juillet 2024, et à l’issue de cette dernière, la Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur les points suivants :
Augmentation Générale :
La Direction et le Délégué Syndical valident une augmentation générale de 2.80% brut pour l’ensemble des salariés avec un talon à 70€ à compter du 1er juillet 2024.
Augmentation des primes :
La Direction et le Délégué Syndical valident une augmentation de 2.80% à compter du 1er juillet 2024 pour les primes suivantes :
Prime de transport :
(À compter du 1er juillet le calcul se fera à la distance entre le lieu de travail et le lieu d’habitation et non plus suivant un rayon – le système des 4 zones perdurent et ne changent pas)
Prime qualité individuelle* (maintenue même en cas de fermeture pour congés > aux conditions d’attribution)
Prime deux machines
Prime panier jour
Prime panier nuit
Ticket restaurant : 8.49% d’augmentation pour revenir au même montant que le panier jour pour la part patronale – soit un ticket restaurant à 7.67€ (4.60€ PP – 3.07€ PS)
Prime qualité collective : seuil de déclenchement : 0.40%
* Modification de la règle d’attribution de cette prime ainsi que de la prime qualité individuelle à compter du 1er juillet 2024 :
Pour les absences (maladie non professionnelle – congé maternité/paternité – congé sans solde – absence autorisée non rémunérée – absence non autorisée – mise à pied non payée)
Si le salarié absent < 5 jours ouvrés = maintien de la prime sur le mois concerné
Si le salarié absent ≥ 5 jours ouvrés = suspension de la prime sur le mois
Le 13ème mois :
La Direction et le Délégué Syndical valident le maintien du 13ème mois avec un paiement en juin et novembre à compter de l’année 2025
Précision sur les conditions d’attribution et le calcul :
6 mois d’ancienneté
Salaire de base
Tous les évènements sont décomptés en jours sauf : AT – congé maternité/paternité – CP – RTT – Récup)
Boissons fraîches :
La Direction et le Délégué Syndical valident que les boissons fraiches au distributeur soient à 50% pour les employés et 50% à la charge de l’employeur du 01/05 au 30/09 de chaque année
La mutuelle
La Direction et le Délégué Syndical valident le maintien de la mutuelle avec une prise en charge à 100% par l’employeur pour l’année 2025
Maintien des primes suivantes :
La Direction et le Délégué Syndical valident le maintien des primes suivantes :
Prime formation machine de
25€/semaine (augmentation de 5€/semaine)
Prime de 100€ pour les personnes volontaires le samedi (en production uniquement)
Prime de la performance
Pour Q3-Q4 2024 :
Prime de la performance - SUITE
Pour Q1-Q2 2025 :
Modification de la règle d’attribution de cette prime à compter du 1er juillet 2024 :
Pour les absences (maladie non professionnelle – congé maternité/paternité – congé sans solde – absence autorisée non rémunérée – absence non autorisée – mise à pied non payée)
Si le salarié absent < 5 jours ouvrés = maintien de la prime sur le mois concerné
Si le salarié absent ≥ 5 jours ouvrés = suspension de la prime sur le mois
La Direction et le Délégué Syndical conviennent des dispositions suivantes :
La journée Carolex est maintenue - Cette journée sera à disposition pour l’ensemble du personnel à prendre sur l’année civile
La journée de Solidarité restera le lundi de Pentecôte : Cette journée ne sera pas travaillée. Les salariés devront poser un CP, un JRTT ou la Journée Carolex.
Le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du Travail ou pour toute disposition conventionnelle au sein de la Société.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CAROLEX présents au 1er juillet 2024 au titre d’un CDI ou d’un CDD.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Publicité de l’Accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe des prud’hommes.
Fait à Longué-Jumelles en 3 exemplaires, le 4 juillet 2024
