AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE La société CAROLL INTERNATIONAL SA, ci-après CAROLL INTERNATIONAL dont le siège social est sis 10 Impasse du Grand Jardin- 35400 SAINT MALO, inscrite au RCS de Saint-Malo, sous le numéro 582 001 707, représentée par …, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, D’une part, ET L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, Déléguée Syndicale L'organisation syndicale CFTC représentée par …, Déléguée Syndicale L'organisation syndicale SUD représentée par …, Déléguée Syndicale D’autre part, La Société CAROLL INTERNATIONAL et les Organisations Syndicales Représentatives précitées étant ci-après désignées conjointement « les parties » ; Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Société et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap le 28 mai 2026. Une erreur matérielle s’est glissée à l’article 10 concernant la date de fin d’application de cet accord. Les parties ont donc conclu le présent avenant afin de rectifier cette erreur matérielle. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’article 10 de l’accord du 28 mai 2026 est conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, renouvelable une fois pour la même durée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative, conformément aux dispositions des articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du Code du travail. À défaut d’agrément, le présent accord est réputé non écrit.
ARTICLE 2 – NOTIFICATION, DEPOT & PUBLICITE DE L’AVENANT
À l'issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Malo (49 avenue Aristide Briand - CS 11763 - 35400 SAINT-MALO) ;
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Un exemplaire du présent avenant est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Fait à Paris le 28 juillet 2026
*Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »
… Directeur des ressources humaines Pour la CFE-CGC … Déléguée Syndicale
Pour la CFTC … Déléguée Syndicale Pour SUD … Déléguée Syndicale
