Accord sur le périmètre des établissements distincts de Carpenter SAS
Entre les soussignés
La société CARPENTER SAS, dont le siège social est situé à Noyant (49), ZI Route de Tours – TSA 91234, représentée par le Directeur Général et ayant tous pouvoirs dans l’exécution des présentes,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement :
Pour la CFDT, par , Délégué syndical central
Pour la CGT, par , Délégué syndical central
Pour FO, par , Délégué syndical central
Article 1. Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société CARPENTER SAS, à compter de la signature de l’accord.
Article 2. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts notamment dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Article 3. Définition de l’établissement distinct Un établissement qui a une autonomie de gestion, une activité spécifique, une implantation géographique distincte, est reconnu comme un établissement distinct.
Article 4. Nombre et périmètre des établissements distincts Les établissements distincts au sein de l’entreprise Carpenter SAS répondant à la définition de l’article 3 ci-dessus, sont au nombre de 4 :
Carpenter SAS Craon
Carpenter SAS Loriol
Carpenter SAS Noyant
Carpenter SAS Huningue
Article 5. Mise en place la CSSCT Le nombre de membres de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail, les missions déléguées à cette commission par les CSE établissement, les modalités de fonctionnement et de formation, et les moyens alloués seront définis par accord ultérieur entre la Direction et les différents CSE de l’entreprise, après leur mise en place.
Article 6. Membres du CSEC Un Comité Social Economique Central sera constitué après la mise en place de chaque CSE. Un membre titulaire et un membre suppléant de chaque CSE représenteront leur établissement au sein du CSEC. Les membres du CSEC seront désignés par chaque CSE selon les règles en vigueur, parmi leurs membres, tout collège confondu.
Article 7. Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 6 février 2019. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 8. Dépôt légal Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saumur, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Angers. Fait à Noyant, le 6 février 2019
Pour la société CARPENTER SAS Pour le syndicat FO, Directeur Général Délégué Syndical d’Entreprise
