Avenant à l’accord sur le périmètre des établissements distincts et relatif à la disparition de la qualité d’établissement distinct d’Huningue
(Articles L. 2313-2 et L. 2313-6 du Code du travail)
Entre les soussignés
La société CARPENTER SAS, dont le siège social est situé à Noyant (49), Rue du Moulin de Grolleau – TSA 91234, représentée par le Directeur Général et ayant tous pouvoirs dans l’exécution des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement :
Pour la CFDT, par, Délégué syndical central
Pour la CGT, par, Délégué syndical central
Pour FO, par, Délégué syndical central
D'autre part,
Préambule En mars 2018, la société CARPENTER SAS a mis en œuvre une réorganisation de la division « Mousse Polyuréthane » impliquant la fermeture de l’établissement d’Huningue et la suppression des 64 emplois qui y étaient ouverts. A l’issue de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel et de la négociation d’un accord majoritaire total validé par la DIRECCTE, fin octobre 2018, l’activité de production du site d’Huningue a cessé et 51 salariés ont été licenciés. Depuis lors, les activités des 12 salariés encore en poste ont consisté à gérer l’état des inventaires restant, des reliquats de matières premières en stock, de blocs de mousses, de produits semi finis et de machines ou d’équipements de production diverses. Les opérations de vidange et de transfert des produits liquides en stock ou des matières premières en stock étaient prévues pour durer 3 mois. Elles arrivent à terme fin Mars. Les transferts des blocs de mousses et de produits semi finis vers certains clients ou vers les autres établissements du groupe devaient eux aussi durer 3 mois. Ils sont terminés et les reliquats de mousses seront traités en déchets. Le transfert ou le démontage des équipements de production est géré par les usines du groupe destinataires desdits équipements. Beaucoup de machines ou d’ensemble de machines ont déjà été transférés. Les fonctions supports ont été progressivement transférées au siège social de la société. La gestion opérationnelle du site ainsi que les pouvoirs du Directeur de l’établissement ont été progressivement transférés au siège social de la société CARPENTER SAS à Noyant. Le 6 février 2019, la société CARPENTER SAS a conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise un accord sur le périmètre des établissements distincts de CARPENTER SAS qui énumérait quatre établissements : Noyant, Craon, Loriol et Huningue. Début mars 2019, compte tenu de l’avancement des opérations de fermeture du site d’Huningue et du transfert aux services centraux de l’entreprise de la gestion de l’établissement d’Huningue tant au niveau administratif, opérationnel que managérial, la perte de l’autonomie de gestion de l’établissement d’Huningue s’avère imminente. La perte d’autonomie de gestion de l’établissement privera celui-ci de la qualité d’établissement distinct. C’est dans ces conditions que la société CARPENTER SAS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord du 6 février 2019 ayant pour objet de reconnaitre la perte de la qualité d’établissement distinct du site d’Huningue et de régler les conséquences de ces opérations en matière de représentation du personnel.
Article 1.Les opérations de fermeture et le transfert de la gestion de l’établissement d’Huningue A la fin du mois de mars 2019, la gestion administrative et opérationnelle de l’établissement d’Huningue, notamment en matière de ressources humaines, de gestion des temps, de paie, sera entièrement effectuée par les services centraux de l’entreprise à Noyant sous l’autorité de la Direction Générale. Les autres fonctions supports, telles que l’informatique et le contrôle de gestion, seront également totalement transférées au siège social. Les actions futures sur l’établissement d’Huningue concernent principalement le nettoyage du site et sa mise en vente. Les démarches nécessaires et les actions à entreprendre seront étudiées avec les services de l’état (Préfecture et Dreal). Toutes les dispositions seront prises pour satisfaire à l’ensemble des obligations réglementaires. Ces opérations sont prévues pour durer sur l’année 2019. La gestion environnementale du site ainsi que les actions nécessaires à la cessation d’activité et à la mise en vente du site seront confiées à la responsabilité des quelques salariés restants. Ils agiront sous la responsabilité du directeur général et dépendront donc aux service centraux de l’entreprise. D’une manière générale, le site n’effectuera plus directement et de manière autonome de tâches administratives ou opérationnelles. Le responsable sur place dépendra directement du Directeur Général et toute la responsabilité financière et administrative sera transférée au siège social de l’entreprise.
Article 2. La perte de la qualité d’établissement distinct d’Huningue Compte tenu de la finalisation du transfert de la gestion opérationnelle, administrative et managériale de l’établissement d’Huningue vers le siège social de CARPENTER SAS à Noyant, l’établissement d’Huningue perdra sa qualité d’établissement distinct le 3 avril 2019 à minuit.
Article 3. Nombre et périmètre des établissements distincts de la société CARPENTER S.A.S La perte de la qualité d’établissement distinct d’Huningue a pour conséquence de porter le nombre des établissements distincts au sein de l’entreprise Carpenter SAS au nombre de trois (3) :
Carpenter SAS Craon
Carpenter SAS Loriol
Carpenter SAS Noyant
Article 4. Représentation du personnel Compte tenu de la perte de la qualité d’établissement distinct, les instances représentatives du personnel d’Huningue, à savoir le Comité d’Etablissement, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et la Délégation du Personnel cesseront d’exister en date du 3 avril 2019 à minuit. Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel cesseront le 3 avril 2019 à minuit. Les mandats des Délégués Syndicaux de l’établissement prendront également fin à la date du 3 avril 2019 à minuit. Cependant, la société Carpenter SAS s’engage à négocier un accord collectif d’établissement sur Huningue sur la prorogation de ces mandats, jusqu’au résultat des élections professionnelles de l’établissement de Loriol. Les parties ont convenu d’organiser, par le présent accord, les conséquences de cette disparition en terme de représentation du personnel des salariés affectés au sein de cet établissement. Les salariés de l’établissement d’Huningue seront rattachés à l’établissement de Loriol, en matière de représentation du personnel, à compter du 4 avril 2019, 0 heures, date effective de la perte de qualité d’établissement distinct d’Huningue. Ces salariés participeront aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’établissement de Loriol.
Article 5. Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 11 mars 2019. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 6. Dépôt légal Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers , et auprès du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Fait à Noyant, le 11 mars 2019.
Pour la société CARPENTER SAS Pour le syndicat FO, Directeur Général Délégué Syndical d’Entreprise
