Accord d'entreprise CARPOSTAL HAGUENAU
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SOCIETE CARPOSTAL HAGUENAU
Application de l'accord
Début : 27/02/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 27/02/2018
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société CARPOSTAL HAGUENAU
Le 12/02/2018
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SOCIETE CARPOSTAL HAGUENAU
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SOCIETE CARPOSTAL HAGUENAU
Entre
La sociétéCARPOSTAL HAGUENAU SAS, située 1 bis Place Désiré Brumpt, 67500 HAGUENAU, représentée par ____________________, Directrice, dûment mandatée ;
D’une part,Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :- le syndicat CGT, représenté par ______________, dûment mandatée ;
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de la société CarPostal Haguenau sont actuellement fixés à 2 ans conformément à l’accord de branche du 15 mars 2006.
Or, le projet de loi de ratification ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, actuellement en cours de discussion devant le Sénat et l’Assemblée nationale, prévoit de remettre en cause ces dispositions.
En effet, aux termes de ce texte : « Les stipulations des accords d'entreprises, des accords de branche […] prises en application dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise […] cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. » Par application de ces dispositions, l’accord de branche du 15 mars 2006 ne produirait plus effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la société, qui serait alors soumis aux dispositions légales relatives à la durée des mandats (4 ans).
Face à l’incertitude quant à l’adoption de ce texte en ces termes et du fait de l’organisation prochaine d’élections professionnelles, il est convenu de conclure le présent accord afin de fixer de manière sécurisée la durée des mandats des représentants du personnel de CarPostal Haguenau.
Par ailleurs, au vu de la répartition de l’effectif au sein des différentes catégories professionnelles définissant les collèges électoraux, les parties conviennent de modifier la composition desdits collèges telle que prévue par l’article L. 2314-11 du code du travail.
Article 1 – Modification de la durée des mandats
Les parties conviennent de porter la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans, conformément aux dispositions légales en vigueur.L’élection des membres du conseil de discipline étant liée à celle de la délégation du personnel au comité social et économique, ceux-ci seront également réunis en un collège unique.
Article 2 – Détermination des collèges électoraux
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-12 du code du travail, il est convenu de modifier la composition des collèges électoraux. Les sièges à pourvoir au sein du comité social et économique seront ainsi réunis en un collège unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles présentes dans l’entreprise.L’élection des membres du conseil de discipline étant organisée dans les mêmes conditions que celle de la délégation du personnel au comité social et économique, ceux-ci seront également réunis en un collège unique.
Article 3 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Notification
Publicité et formalités de dépôt
Révision et dénonciation
Fait à Haguenau, le 12/02/2018, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour l’organisation syndicale CGT :
________Déléguée syndicale CGT
Pour la société CarPostal Haguenau :
_________Directrice
Mise à jour : 2018-09-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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