ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE Entre
La société CARPOSTAL SALON DE PROVENCE SAS, située ZI de la Gandonne – 839 Boulevard des Ventadouiro 13300 SALON DE PROVENCE, représentée par, Directeur général,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : −le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical ; −le syndicat CFE-CGC représenté par., en sa qualité de déléguée syndicale ; D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes. Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement de la Délégation unique du personnel et du CHSCT. L’ordonnance précitée prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la possibilité de négocier un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral et sur le fonctionnement du CSE. A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues 14/03/2019, 28/03/2019, 11/04/2019, et 25/04/2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes : Champ d’application et durée de l’accord Le présent accord s’applique à la société CarPostal Salon de Provence. Il est conclu pour une durée indéterminée. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties déclarent se référer à la loi ainsi qu’au règlement intérieur du CSE. Détermination du périmètre de mise en place du CSE Le périmètre de mise en place du CSE est l’entreprise CarPostal Salon de Provence Durée des mandats Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres du CSE à 2 ans. Composition du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions légales, prévues par l’article R.2314-1 du code du travail. Ce nombre sera rappelé à l’occasion de chaque élection dans chaque protocole d’accord préélectoral. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions légales. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires. Il peut mettre en place, s’il le souhaite, un secrétaire et un trésorier adjoint, dans des conditions définies dans son règlement intérieur. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Réunions du CSE Nombre de réunions Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer le nombre de réunions ordinaires annuelles à dix, sachant que deux réunions supplémentaires pourront être organisées au besoin. Parmi ces dix réunions par an, conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 al.1 du code du travail, au moins quatre porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque le CSE se réunit en tout ou partie dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le référent sécurité
sont invités à participer à cette réunion.
Temps passé en réunion Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE. Les éventuels frais de déplacement occasionnés pour se rendre aux réunions organisées sur convocation de l’employeur sont pris en charge par ce dernier dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise. Remplacement des titulaires Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux. Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement des élus titulaires. Selon l’article L. 2314-37 du code du travail, le remplacement du titulaire absent doit se faire dans l’ordre de priorité suivant :
Par un suppléant élu présenté par le syndicat du titulaire (priorité donnée au suppléant du même collège et de la même catégorie socio-professionnelle). Si plusieurs suppléants remplissent cette condition, il convient de retenir celui ayant obtenu le plus de voix, et, en dernier lieu, le plus âgé ;
Si aucun suppléant ne remplit pas la première condition (suppléant élu d’une même liste syndicale), par un candidat non élu présenté par le même syndicat et placé immédiatement après l’élu titulaire sur la liste, ou à défaut, après le dernier élu suppléant de cette liste ;
Si la première et la deuxième condition ne peuvent pas être remplies, et que le remplacement ne peut toujours pas être assuré, il se fera par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix
L’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement dès qu’il a connaissance de son absence et en tenir informé l’employeur par tout moyen écrit au plus tard 48h avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle, afin que le suppléant amené à le remplacer puisse être libéré. Visioconférence Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est autorisé conformément à l’article L. 2315-4 du code du travail dans la limite de3 réunions par année civile conformément aux dispositions légales. Les conditions dans lesquelles le CSE peut procéder à un vote à bulletin secret dans ce cadre, sont prévues par le code du travail aux articles D. 2315-1 et D. 2315-2. Les budgets du CSE
La dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne Délégation unique du personnel (DUP) sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Ainsi, lors de la première réunion du CSE, l’inventaire de tous les biens dont la DUP disposait et l’arrêté des comptes sera présenté par les anciens membres de la DUP. Le CSE aura alors la charge de valider l’affectation du budget. Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Les budgets alloués au CSE (subvention de fonctionnement et budget des affaires sociales et culturelles) seront calculés à l’identique de ceux de la DUP, à savoir :
Subvention de fonctionnement :
L’assiette de calcul de la subvention versée au CSE pour son fonctionnement est fixée à 0,2 % de la masse salariale*.
Budget des affaires sociales et culturelles (ASC) :
L’assiette de calcul du budget alloué au CSE pour le financement des œuvres sociales est fixée comme suit :
1,36 % de la masse salariale*
Un point sera fait chaque année afin de vérifier si les sommes versées au titre de ce 1,36% de la masse salariale sont au moins égales au calcul suivant : (240€ x nb ETP moyen sur l’année*) + 0,5% masse salariale.
Le nombre d’équivalent temps plein moyen sur l’année est calculé selon les règles de calcul des effectifs prévues par le Code du travail.
S’il s’avère que le montant versé est inférieur au calcul ci-dessus, un ajustement sous la forme d’un complément de subvention sera versé.
800 € par mois dans l’objectif principal, pour le comité, de financer des abonnements sportifs ;
2 000 € par an, versés de façon forfaitaire en 12 mensualités de 166,66 €.
* La masse salariale servant au calcul de la subvention œuvres sociales et du budget de fonctionnement s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont ainsi notamment exclues les rémunérations versées aux salariés mis à disposition. Par ailleurs, l’assurance responsabilité civile souscrite par le CSE est prise en charge financièrement par l’entreprise, conformément à ses obligations légales, et sur présentation des documents comptables afférents. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie l’excédent annuel de chacun de ces budget dans le respect des conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail. Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d’activité. Nombre de mandats successifs L’ordonnance n° 2017-1386 dispose que le nombre de mandats successifs est limité à trois dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf à ce que le Protocole d’Accord Préélectoral n’en dispose autrement. Comme le propose l’ordonnance n° 2017-1386, la limitation des mandats sera appréciée en temps et limitée à 12 ans, et non par le nombre de mandats (dont le maximum est de trois). Par ailleurs, et comme prévu par ladite ordonnance, cette limitation pourra faire l’objet d’une négociation dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral. Les partenaires sociaux seront donc en mesure de réduire ou d’augmenter le nombre de mandats successifs autorisés à l’occasion de cette négociation. Formation des membres au CSE La Direction s’engage à financer et à organiser une formation aux membres de la délégation au personnel du CSE nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation, dont la durée sera conforme aux prescriptions légales, sera dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, conformément aux dispositions légales. Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les élus titulaires du CSE bénéficient par ailleurs d’une formation économique prise en charge par le CSE dans les conditions fixées par le code du travail. Heures de délégation
Nombre d’heures de délégation
Le nombre d’heures de délégations dont dispose chaque membre du CSE est déterminé par les dispositions légales et règlementaires applicables prévues aux articles L. 2315-7 et suivants et R. 2315-3 et suivants du code du travail. Ainsi, seuls les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures, qu’ils sont susceptibles de répartir entre eux ou avec les membres suppléants, ou même de cumuler, dans les conditions légales rappelées ci-après. Cumul et report des heures de délégation L’utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois est possible par application des dispositions légales en vigueur et notamment l’article R. 2315-5 du code du travail. Il s’agit d’un cumul. Ainsi, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois consécutifs. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans un même mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Le crédit d’heures non consommé sur un mois sera donc automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel prévu par les dispositions légales. Pour utiliser au-delà du crédit d’heure mensuel normal des heures ainsi cumulées, le représentant devra informer l'employeur par écrit au moyen d’un formulaire mis en place par la Direction et au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Répartition des heures de délégation La répartition des heures entre un membre titulaire du CSE et un membre titulaire ou suppléant du CSE est possible par application des dispositions légales en vigueur et notamment l’article R. 2315-6 du code du travail. Cette répartition ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie normalement un membre titulaire. Dans le cas d’une répartition, le membre titulaire du CSE cédant des heures devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du membre du CSE bénéficiaire du don d’heures. Cette information sera faite par écrit au moyen d’un formulaire mis en place par la Direction et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi réparties. Suivi des heures de délégation Un suivi de l’utilisation des heures de délégation, de leur cumul et report, et de leur répartition est mis en place par la Direction. Ce suivi prend la forme d’un tableau fréquemment actualisé au gré de la pose, du cumul et report et de la répartition des heures de délégation. Ce fichier est transmis aux membres du CSE sur simple demande. Pose de bons de délégation Des bons de délégation sont posés par les représentants du personnel quand ils s’absentent en utilisant leur crédit d’heures. Les dépôts des bons de délégation sont réalisés auprès des exploitants chargés du planning. Ils pourront être signalés par téléphone à condition d’être confirmés par mail en joignant le bon de délégation signé et scanné. Les modalités de fonctionnement de ces bons de délégation sont fixées en concertation avec les membres du CSE et l’employeur en réunion du CSE ou, éventuellement, par accord. A défaut d’accord, les dispositions légales précisées par la jurisprudence seront appliquées. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Modalités de suivi
Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l’information sur la négociation collective. Clause de rendez-vous Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande écrite faite aux intéressés, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Publicité et formalités de dépôt Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire. Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Salon de Provence, le ……2 mai 2019………………………………………………………, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical
Déléguée syndicale Pour la société CarPostal Salon de Provence :
