AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2017
AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2017
Entre
La société
CARPOSTAL Villefranche-sur-Saône SAS, située 150 Impasse des Prairies 69400 ARNAS, représentée par, Directrice, dument mandatée par Madame, Directrice générale.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salaries, à savoir :
le syndicat CGT représenté par dument mandate;
le syndicat FO représenté par, dument mandate;
le syndicat UNSA représenté par, dument mandate;
D'autre part,
Preambule
Le 14 septembre 2017 la Direction de l'Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord portant sur les salaires à l ' issue des Négociations Annuelles Obligatoires.
L'article 4 de l'accord, intitule « Autres éléments de rémunération » , prévoyait dans son alinéa 10 des dispositions concernant la prime ouverture/fermeture. La mise en application des dispositions de l'accord sur la paye de septembre a été contestée par les représentants syndicaux lors de la réunion de DUP du 13 octobre. Une nouvelle lecture de ces dispositions par le DRH CarPostal France a abouti à une troisième Interprétation de ces dispositions.
Le 27 octobre une réunion d'interprétation s'est tenue en présence des parties signataires, Syndicats et Direction, et les membres de la DRH CarPostal France afin de trouver une
issue aux divergences.
II est apparu, lors de cette réunion, que la volonté de la Direction précédente avait été d'accorder au travers de cette prime une augmentation générale des salaires. Ce dispositif n'entrait p dans le cadre de la politique de rémunération de CarPostal France.
Pour cette raison, une nouvelle réunion s'est tenue le 14 novembre 2017 au cours de laquelle la Direction a propose l'intégration du budget consacré à cette prime dans une ugmentation complémentaire de la valeur du point, afin de traduire l'esprit initial dans lequel Ies nouvelles modalités d'attribution de cette prime avaient été négociées.
A l'issue des négociations, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d'application Le présent avenant de révision s'applique à l'ensemble des salaries de CarPostal Villefranche-sur-Saône. II est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2
- Augmentation de la valeur du point et suppression de la prime ouverture/fermeture
La valeur du point est augmentée de 1,15% avec effet rétroactif au 11er octobre 2017 et est portée à 9,218 €. La prime ouverture/fermeture est supprimée à compter du 1er octobre 2017. Les obligations liées à l'ouverture et la fermeture des locaux (agence et dépôt) font partie intégrante des missions des salaries de l'entreprise. Ces obligations seront rappelées par note de service intégrée au règlement intérieur de l'entreprise.
Les montants verses en septembre 2017 au titre de la prime ouverture / fermeture seront régularisés pour les salaries dont la prime a fait l'objet d'un abattement.
Article 3 - Dispositions finales a - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Notification Conformément à !'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à !'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt Cet accord fera l'objet d'un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. II sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signe des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire. Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l ' entreprise d'engager les négociations sur la révision de !'accord. Dans l'hypothèse ou un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu'énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de !'accord. L'accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par !'article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 22 novembre 2017 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
