La société CARRARD SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 17 505 299.99 €, dont le siège social est situé au 5 rue Clément Ader 51500 TAISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 440 233 104, représentée par M………………………, Directeur des Affaires Sociales Pôle Services,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
M…………………………………..., DSC FO
M……………………………………, DSC CFDT
M……………………………………, DSC CGT
M……………………………………, DSC CFE-CGC
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues les : 31 mai, 4 juillet et 16 octobre 2023, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs demandes/revendications et l’employeur ses propositions.
OBJET
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant l’Egalité professionnelle entre femmes/hommes et la QVCT, l’Epargne salariale et le temps de travail il est précisé que la société CARRARD SERVICES dispose d’accords spécifiques sur ces trois thématiques (Accord sur l’Egalité professionnelle et la QVCT du 7/09/22 ; Accord de Participation & PEE ; Accord sur l’aménagement du temps de travail).
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu d’une part du contexte économique extrêmement concurrentiel et marqué par une hausse de l’inflation, d’autre part des effets directs ou indirects encore ressentis de la crise sanitaire, auxquels l’entreprise est exposée tant sur les marchés privés que publics, et malgré la résilience qu’elle a pu démontrer au cours de ces derniers mois, il est indispensable de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux afin de consolider son activité en renouvelant les marchés actuels et en maintenant sa compétitivité sur les nouveaux.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes de revalorisation des salaires allant au-delà des obligations légales en vigueur, et des négociations annuelles au niveau de la branche « Propreté », dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (FO, CFDT, CGT et CFE-CGC) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).
La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.
Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant notamment sur la création ou l’augmentation de certaines primes, ou encore sur la revalorisation de coefficient(s), ainsi que sur les demandes de revalorisation des salaires.
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – au terme de la négociation – les mesures suivantes :
Reconduction des conditions et modalités de participation de l’entreprise aux frais de fêtes de fin d’année et revalorisation du montant de participation « plancher » aux fêtes de fin d’année.
Revalorisation du montant de la « gratification » versée au titre des « médailles d’honneur du travail » (selon les conditions et modalités d’obtention en vigueur).
Maintien de la rémunération durant 4 jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans.
Reconduction et revalorisation de la prime de départ volontaire à la retraite.
Reconduction et revalorisation de la prime « TH » pour tout nouveau titre de travailleur handicapé déposé en 2024 et tout renouvellement de titre.
Revalorisation de la prime de panier existante pour les polyvalents et laveurs de vitres itinérants.
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CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont convenu ce qui suit :
III.1. Reconduction des conditions et modalités de participation de l’entreprise aux frais de fêtes de fin d’année et revalorisation du montant de participation « plancher » aux fêtes de fin d’année
Les parties conviennent de reconduire pour l’année en cours le principe d’une participation aux frais liés à l’organisation d’un Arbre de Noël par le CSE (location de salle, …), dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les années précédentes.
Pour rappel, les modalités sont les suivantes : les membres du Comité Social et Economique font une demande de financement en réunion CSE, auprès du Directeur d’établissement, en lui présentant un projet et un devis signé, daté et chiffré. Ce financement (location de salle, …) doit être négocié et validé au niveau de l’établissement avec et par le directeur concerné.
Par ailleurs, il a été convenu de revaloriser pour l’année en cours le montant de participation « plancher », de 100€ pour le porter à 1500 euros par CSE.
III.2. Revalorisation de 50 euros du montant de la médaille d’honneur du travail
Les salariés à temps complet présents dans l’entreprise qui recevront la médaille d’honneur du travail, percevront une gratification majorée de 50 euros pour les médailles « argent », « vermeil », « or » et « grand or ».
Les gratifications après revalorisation seront versées comme suit :
600 euros pour la médaille « argent » (correspondant à 20 années de service)
640 euros pour la médaille « vermeil » (correspondant à 30 années de service)
670 euros pour la médaille « or » (correspondant à 35 années de service)
710 euros pour la médaille « grand or » (correspondant à 40 années de service)
Pour les salariés à temps partiel présents dans l’entreprise, le montant de cette gratification est proratisé en fonction de leur mensualisation.
Etant rappelé qu’une seule demande de « gratification » ne peut être déposée par un salarié, et qu’en cas de double demande, seule la « gratification » correspondant à la médaille la plus « élevée » lui sera versée.
III.3. Maintien de la rémunération durant 4 jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans
Les parties conviennent d’améliorer le dispositif conventionnel en le complétant d’une disposition particulière en faveur des salariés qui seraient amenés à s’absenter afin d’accompagner et assister un enfant hospitalisé de moins de 14 ans.
Selon cette nouvelle disposition, les salariés concernés peuvent – sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation – demander à bénéficier d’un maintien de salaire pendant quatre jours pris en continu ou en discontinu (par journée entière ou ½ journée) pendant la durée d’hospitalisation de leur enfant.
III.4. Reconduction et revalorisation de la prime de départ volontaire à la retraite
Les parties conviennent de reconduire l’attribution d’une prime de départ volontaire à la retraite pour les salariés disposant d’une ancienneté au sein de la société CARRARD SERVICES de 10 ans et plus, et de revaloriser son montant en le fixant à 250 euros bruts.
III.5. Reconduction et revalorisation de la prime « TH » pour tout nouveau titre de travailleur handicapé déposé en 2024 et tout renouvellement de titre
Les parties conviennent de renouveler la prime dite « TH » pour tout nouveau titre de travailleur handicapé déposé en 2024 et tout renouvellement obtenu au cours de l’année considérée, et de revaloriser son montant en le fixant à 200 euros bruts.
III.6. Revalorisation de la prime de panier existante pour les polyvalents et laveurs de vitres itinérants
Les parties conviennent de revaloriser le montant journalier versé au titre de la prime de panier pour les polyvalents* et laveurs de vitres itinérants à temps plein bénéficiant déjà d’une prime d’un montant journalier de 8,50 euros bruts et effectuant leur journée de travail sans pouvoir regagner leur domicile ou leur lieu de travail habituel pendant la pause déjeuner, du fait de l’éloignement des sites d’intervention. *y compris la catégorie des polyvalents du Multiservice. Le nouveau montant journalier qui ne concerne que les bénéficiaires précités, est fixé à 9 euros bruts (soit +0,50 cts).
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Ses effets prendront donc fin – à défaut de nouvel accord – automatiquement le 31 décembre 2024.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Pour la société M………………………………….. Directeur des Affaires Sociales Pôle Services
Pour les organisations syndicales représentatives :
