ACCORD AVEC LE CSE SUR LES PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES et LA GESTION DES RTT Etude CARRE & Associés notaires Préambule Le CSE de l'Etude CARRE & Associés notaires peut signer un accord collectif avec la Direction en l'absence de syndicats représentatifs au sein de l'Etude dès lors que : Le membre du CSE signataire du présent accord représente la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, La gestion des congés payés et des RTT relève de la signature d'un accord collectif, Le présent accord collectif contribue à l'amélioration des conditions de travail. Ces conditions sont actuellement réunies. Actuellement, la période d'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai, en application de l'article R. 3141-4 du Code du travail. La période de prise de ces congés est fixée entre le 1er juin et le 31 mai suivants. Dans un souci d'harmonisation et pour favoriser le repos des salariés et la prise des jours de congés payés, la Direction et le CSE signataires conviennent de modifier la période d'acquisition et de prise des congés payés, conformément à l'article L. 3141-10 du Code du travail qui l'autorise. Les RTT vont bénéficier également de nouvelles règles de gestion. Ces nouvelles dispositions collectives viennent se substituer de façon automatique à tous les usages, habitudes, dérogations et tolérances existant à ce jour au sein de l'entreprise quant à la gestion des congés payés et des RTT. Objet de l'accord La Direction rappelle sa préoccupation partagée avec le CSE de concilier les conditions de travail des salariés avec l'optimisation de la préservation de leur santé physique et mentale. Outre le fait de respecter les horaires de travail, d'être vigilant sur la charge de travail et les pratiques managériales, favoriser les périodes de repos, de congés et de RTT est partie prenante de cette préoccupation. Le présent accord a pour objet de rendre plus lisible et de faciliter le décompte et la prise des congés payés par les salariés, favorisant ainsi leur temps de repos. Les règles et pratiques relatives aux RTT sont aussi rappelées afin d'en faciliter la prise en toute transparence. Article 1 — Détermination du droit à congé Tous les salariés ont droit à 5 semaines de congés légaux annuels. L'ouverture du droit à congé s'effectue dès le 1er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois. Pour rappel, la durée de ce droit à congé est définie à raison de 2,08 jours par mois travaillé dans la limite de 25 jours ouvrés, du fait du décompte en jour ouvré des congés payés. Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Article 2 — Périodes d'acquisition et de prise des congés payés La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs. Les parties conviennent que la période d'acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin. Ainsi, la période d'acquisition des congés payés correspondra à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l'année « N ». Les salariés devront prendre leurs congés payés du 1er janvier de l'année « N+l » jusqu'au 31 décembre de l'année « N+l » avec un report possible de maximum 5 jours sur l'année « N+2 » et au plus tard le 31 décembre de l'année « N+2 » sauf validation managériale exceptionnelle permettant de monter à maximum 10 jours le nombre de congés reportables en cas de dossiers urgents à traiter ou de volume inhabituel d'activité. Les salariés de retour de congé maternité ou maladie pourront, si besoin en est, bénéficier d'un report possible de maximum 15 jours de congés payés sur l'année « N+2 » et au plus tard le 31 décembre de l'année « N+2 » (une discussion avec le manager pourra s'engager si des circonstances très particulières rendent totalement impossible l'application de cette règle). Exemple concret : Les salariés vont donc acquérir des congés payés du 1er janvier au 31 décembre 2025 qu'ils pourront prendre du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 avec un report possible de maximum 5 jours sur toute l'année 2027 et au plus tard le 31 décembre 2027 (ou maximum 10 jours sur dérogation managériale expresse en cas de dossiers urgents à traiter ou de volume inhabituel d'activité). Article 3 — Définition de la période de congé annuel Les congés annuels devront être pris d'une part en dehors des périodes d'activité intense et d'autre part compte-tenu des nécessités de service au sein de l'Etude dans la période du 1er janvier au 31 décembre. Les dates de congés sont arrêtées d'un commun accord avec le salarié et son manager (ainsi qu'avec l'associé concerné). Après cette validation managériale, une modification par la Direction de l'ordre et des dates de congés fixés ne peut intervenir dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Le changement par la Direction des dates de vacances moins d'un mois avant le départ des salariés, n'est pas considéré comme abusif s'il est motivé pour des raisons professionnelles et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement. Article 4 — Période transitoire pour les congés pavés antérieurs au 1 ER janvier de l'année « N » Les parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en oeuvre à compter du 1 er janvier 2025 et donnera lieu à l'ouverture d'une période transitoire qui s'étendra jusqu'au 31 décembre 2025. L'intégralité du solde des congés payés antérieurs à ceux acquis à partir du 1er janvier 2025 devront être pris avant le 31 décembre 2025. Au-delà de cette date les congés payés ne pourront plus être pris et seront réputés perdus avec un report possible de maximum 5 jours sur l'année 2026 et au plus tard le 31 décembre 2026 sauf les exceptions prévues à l'article 2 susvisé. Il s'agit du compteur de CP « N-I » :
Le solde des jours de congés devant initialement être pris sur la période du 1 er juin 2024 au 31 mai 2025,
Les jours de congés capitalisés du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 à raison de 2,08 jours par mois.
La modification de la période de référence des congés payés est sans incidence sur les droits à congés des collaborateurs. Ainsi, le nombre maximal de congés n'est pas modifié par le présent accord. Article 5 — Gestion des RTT Pour rappel, les salariés de l'Etude bénéficient de 12 jours de RIT par an. Les dates de RTT sont arrêtées d'un commun accord avec le salarié et son manager (ainsi qu'avec l'associé concerné) hormis la situation exceptionnelle d'imposition des RIT par la Direction pour les « ponts ». Les RTT sont prises soit à l'initiative de la Direction qui imposent la prise de certains RTT lors des « ponts » en fonction du calendrier de chaque année, soit à l'initiative des salariés. Les RIT devront être pris d'une part en dehors des périodes d'activité intense et d'autre part comptetenu des nécessités de service au sein de l'Etude dans la période du 1er janvier au 31 décembre. Seuls 2 jours de RTT pourront être pris par mois en dehors des RTT imposés. Seuls 2 jours de RTT pourront être reportés sur le mois suivant l'année civile « N » c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier de l'année « N+l », le solde des RTT non pris étant réputés perdus au-delà du 31 décembre de l'année N. Article 6 — Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée. Article 7 — Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Article 8 — Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il a fait l'objet d'une négociation avec le CSE avant sa signature.
FAIT A PARIS LE /27/11/2024 CARRE & ASSOCIES representée par xxx, directrice générale
