ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
(3 grandes consultations)
ET SUR L’ORGANISATION ET LE CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
AU SEIN DE CARRÉ BLANC BOUTIQUES
ENTRE
La Société CARRÉ BLANC DISTRIBUTION dont le Siège Social est situé au 12-14 rond point des Champs Elysées 75 008 PARIS et dont le siège social administratif est situé au 10 Boulevard de Nancy 42 300 ROANNE, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le numéro 400 102 349 000 34.
Représentée par …………………………………….. en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée la « société» ou l’« Entreprise ».
D’UNE PART,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 25/10/2022 annexé à l’accord, et représentée par ……………………………….. dûment mandaté,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ». SOMMAIRE
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :3
ARTICLE 1Objet3
ARTICLE 2consultations recurrentes du cse3
2.1La consultation sur les orientations stratégiques4 2.2La consultation sur la situation économique et financière4 2.3La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi5
ARTICLE 3Délais de consultation7
ARTICLE 4la base de donnees économiques et sociales7
ARTICLE 5Dispositions finales11
6.1Entrée en vigueur et durée de l’accord11 6.2modalités de suivi de l’accord, Révision et Dénonciation11 6.3Clause de rendez-vous11 6.4NOTIFICATION, Formalités de dépot et publicité11 Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE). La Direction a engagé une négociation afin d’organiser les trois grandes consultations obligatoires en retenant une périodicité adaptée à la taille de l’entreprise. Dans le cadre de cet accord, il apparaissait cohérent de préciser le contenu des consultations et de définir l’architecture de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). La société n’étant pas dotée de délégué syndical, elle a envisagé la négociation du présent accord avec le CSE en application des articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du travail.
C’est dans cet esprit que le présent accord a été conclu.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de :
déterminer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires du CSE (C.trav, art L.2312-19)
ainsi que l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement (C.trav, art L.2312-21).
consultations recurrentes du cse
Aux termes des dispositions légales telles qu’issues de l’Ordonnance MACRON, le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;
la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail)
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont décidé d’adapter la périodicité, le contenu de ces consultations, ainsi que la liste et le contenu des informations récurrentes au titre de ces consultations. Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
La consultation sur les orientations stratégiques
Périodicité
La stratégie de l’entreprise est définie sur plusieurs années. Les parties conviennent en conséquence de la pertinence d’allonger la périodicité de la consultation du CSE à ce titre. Il est ainsi convenu que le CSE sera consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La première consultation du CSE à ce titre sera menée au cours de l’année 2022 et constituera donc le début du cycle de cette consultation. Cette consultation sera organisée après l’Assemblée Générale de la société fixée au mois de juin. Elle pourra avoir lieu au plus tôt lors de la réunion du mois de septembre.
Contenu
Cette consultation portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise dont le contenu sera le suivant :
Les grandes lignes définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise en terme d’activité, de clients, de gammes de produits. Les projets de développement ou d’investissement seront également abordés.
Et quand celles-ci pourront être identifiées, les éventuelles conséquences de ces orientations sur l’activité et l’évolution des métiers et des compétences (orientations de la formation professionnelle et plan de développement des compétences) et l’organisation du travail.
A l’issue de cette consultation, l’avis rendu par le CSE est transmis pour information à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de la Société. A réception, cet organe formulera une réponse argumentée transmise au CSE qui pourra y répondre.
Informations transmises en vue de cette consultation
En vue de cette consultation, l’entreprise met à disposition des membres du CSE, au sein de la (BDESE), les informations identifiées dans cette dernière sous la rubrique « informations sur les orientations stratégiques ».
La consultation sur la situation économique et financière
Périodicité
Le CSE est consulté tous les 3 ans sur la situation économique et financière. La première consultation du CSE à ce titre sera menée au cours de l’année 2023 et constituera donc le début du cycle de cette consultation. Cette consultation sera organisée après l’Assemblée Générale de la société fixée au mois de juin. Elle pourra avoir lieu au plus tôt lors de la réunion du mois de septembre.
Au cours des deux années sans consultation sur la situation économique et financière, le CSE se verra régulièrement transmettre par la direction différents indicateurs de production et d’activité.
Contenu
Cette consultation portera sur : (i) la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir, (ii) les informations portant sur la politique de recherche et de développement de l’entreprise intégrant l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Informations transmises en vue de cette consultation
Les documents d'information utiles à la consultation sont mis à disposition des membres élus du CSE via la BDES exclusivement, et portent sur :
Les résultats financiers de l’entreprise :
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées, comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Résultats d’activité en valeur et en volume, comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Le montant des dépenses de recherche et développement ; comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Montant des investissements envisagés concernant l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation. comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides ou avantages financiers publics consenties à l’entreprise comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Eventuels crédits d’impôts comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité
Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les conditions de travail et l’emploi. La première consultation du CSE à ce titre sera menée au cours de l’année 2023 et constituera donc le début du cycle de cette consultation. Elle pourra avoir lieu sur l’une des réunions organisées à partir du mois de mars. Au cours des deux années sans consultation sur la politique sociale et les conditions de travail, la direction communiquera en début d’année les informations relatives aux effectifs et à leur évolution.
Contenu
Cette consultation portera sur les thèmes suivants :
L’évolution de l’emploi intégrant le recours au CDD et à l’intérim ainsi que l’accueil des alternants et des stagiaires
La formation professionnelle : (i) les actions de formation envisagées (ii) le nombre et la nature des formations suivies par les salariés (iii) les informations relatives à la mise en œuvre des entretiens professionnels et les entretiens récapitulatifs.
Les conditions de travail : (i) les congés (période de prise de congés), (ii) L’aménagement du temps de travail (annualisation du temps de travail et autres modalités tel que le recours au forfait jours, durée du travail, heures supplémentaires accomplies, le nombre de salariés à temps partiel et le motif de recours à cette organisation)
Situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Situation de l’entreprise au regard de l’égalité professionnelle
Informations transmises en vue de cette consultation
En vue de cette consultation, l’entreprise met à disposition des membres du CSE, au sein de la BDESE, les informations qui seront identifiées dans la BDESE sous l’indication « Informations mises à jour pour la consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. »
Consultation concernant les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Concernant les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les parties conviennent que cette thématique pourra faire l’objet d’une réunion distincte du CSE et qui sera consacrée à l’hygiène et à la sécurité. Ces thèmes de consultation continueront d’être réalisés selon une périodicité annuelle. Au cours de cette réunion distincte, le CSE se verra présenter :
le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail tel qu’envisagé à l’article L.2312-27 du Code du travail.
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail tel qu’envisagé à l’article L.2312-27 du Code du travail.
la mise à jour du document unique d’évaluation des risques tel qu’envisagé à l’article R.4121-3 du Code du travail.
Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations du CSE (ponctuelles et récurrentes), à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation. Le CSE aura toujours la faculté de rendre un avis avant ce délai de 15 jours envisagé comme un délai maximal. En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours ouvrables.
la base de donnees économiques et sociales
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Support des informations contenues dans la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique. La BDESE est conçue et réalisée par la direction de l’entreprise. Elle sera mise à jour, pour chacun des thèmes s’y rapportant, avant chacune des consultations envisagées dans le cadre du présent accord.
Accès à la BDES
Conformément aux dispositions légales et au regard des institutions représentatives actuellement présentes au sein de la Société, la BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’au délégué syndical qui pourrait être désigné. Les représentants du personnel pourront accéder à la BDESE durant les heures d’ouverture de la Société, soit à ce jour, du lundi au vendredi de 8h à 19h (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). Modalités d’accès : La connexion à la BDESE s’effectue à partir des tablettes ou d’un ordinateur mis à disposition dans l’entreprise. L’accès à la base est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat lui donnant droit aux informations prévues par les textes en vigueur. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif. En cas de problème de connexion, le représentant du personnel peut contacter le support Ressources Humaines.
Confidentialité
Le respect par les personnes ayant accès à la base de données économiques sociales et environnementales, de l’obligation de discrétion et de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Ainsi, conformément à l’article L.2312-36 du code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE se doit de respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Contenu de la BDESE
Présentation générale de l’entreprise
Forme juridique
Perspectives économiques de l’entreprise
Position au sein du groupe
Répartition du capital entre les actionnaires/associés détenant plus de 10% du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.
Informations à mettre à jour pour la consultation sur les orientations stratégiques
Perspectives –décisions en terme d’activité
Rappel nombre de succursales / corners exploités
Indicateurs commerciaux annuels
Perspectives et décisions relatives à la clientèle de l’entreprise :
Nombre et répartition des clients
Perspectives et décisions sur la production /gammes de produits développés
Nombre et gammes de produits développés en N et celle envisagée en N+1
Accords collectifs
Rappel des accords collectifs en vigueur : Participation Groupe et Epargne salariale,
Investissement social et conditions de travail
Evolution de l’emploi :
a) évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un CDI ;-nombre de salariés titulaires d'un CDD ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ; b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ; d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
Formation professionnelle :
(i) les actions de formation envisagées -les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise ; (ii) le nombre et la nature des formations suivies par les salariés -le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences du personnel de l’entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; (iii) les informations relatives à la mise en œuvre des entretiens professionnels et les entretiens récapitulatifs. -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. (iv) Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Conditions de travail :
-période de congés payés fixés, bilan sur la prise de congés payés par les salariés - Durée du travail : Données chiffrées par sexe : -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel) Nombre de salariés soumis à un forfait jours
Situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Information relative à la déclaration annuelle de l’entreprise
Egalité professionnelle
Situation de l’entreprise au regard de l’égalité professionnelle :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles en matière de rémunération, de promotion et de qualification. Informations relatives sur la méthodologie et le contenu des indicateurs pour la publication de l’Index égalité professionnelles
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes
Impôts et taxes
Rémunérations des salariés et dirigeants
Liste des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants (salaire minimum conventionnel, prime d’ancienneté, primes annuelles, rémunération mensuelle) et les qualifications par catégorie professionnelle et par sexe.
Montant global annuel des 5 personnes les mieux rémunérés
Epargne salariale : participation/intéressement
Activités sociales et culturelles
Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE
INFORMATIONS REVETANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL
Résultats financiers de l’entreprise
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Le montant des dépenses de recherche et développement ; comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Flux financier à destination de l’entreprise
Aides ou avantages financiers publics consenties à l’entreprise comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Eventuels crédits d’impôts comparaison des données pour l’année en cours et l’année N-1
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
Economie circulaire :
Changement climatique :
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
Changement climatique :
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Lors du renouvellement de chaque CSE, il sera présenté au nouveau CSE. De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel). Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
modalités de suivi de l’accord, Révision et Dénonciation
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
NOTIFICATION, Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne
sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures .
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Roanne, le 21 Décembre 2022,
En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.
Pour la société CARRÉ BLANC BOUTIQUES
……………………………………, Président
Pour le CSE représenté par ……………………….. dûment mandatée
