ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE
AU SEIN DU CAEFPA
Entre :
L’Association CAEFPA,
Dont le siège social est à SAINT GENEST LERPT 42530 – Route de Trémolin, Représentée par Agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
La Déléguée Syndicale CGT
La Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
EN PRÉAMBULE, IL EST RAPPELÉ :
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises, par la fusion des instances et la création du comité social et économique « CSE ».
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte du CAEFPA et de maintenir la qualité de son dialogue social, les parties au présent accord ont souhaité, par accord collectif définir le périmètre dans lequel sera mis en place le CSE et déterminer la mise en place éventuelles des représentants de proximité.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
I – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Dans le cadre du présent Accord, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique (ci-après « CSE ») au sein du CAEFPA.
En effet, les parties conviennent que le CAEFPA n’a pas d’établissement distinct pour la mise en place de CSE d’établissements, dans la mesure où il n’y pas d’autonomie de gestion entre ses établissements et que l’ensemble des décisions d’ordre économique et social sont prises au niveau de l’association CAEFPA et de sa direction générale notamment en ce qui concerne la conclusion et la rupture des contrats de travail.
Le CSE ainsi constitué assurera la représentation de l’ensemble des salariés de l’association.
II – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 1 – Périmètres et nombre
Il est institué trois représentants de proximité couvrant les Résidences Lamartine, Le Chasseur et La Maison d’Annie.
Article 2 – Modalités de désignation
Les représentants de proximité seront impérativement des membres élus du CSE, titulaire ou suppléant.
Les RP doivent relever du périmètre dans lequel ils sont désignés. Pour autant, cela peut s’avérer impossible si un établissement n’a aucun élu au sein du CSE, ni titulaire, ni suppléant. Dans cette situation et uniquement dans cette situation, le représentant de proximité sera choisi parmi les salariés non élus de l’établissement concerné, totalisant au moins un an d’ancienneté continue, Il s’agira d’un salarié qui aura fait acte de candidature dans les 5 jours ouvrables suivant la publication des résultats du second tour des élections du CSE et l’appel à candidature pour devenir représentant du personnel de proximité.
La liste des volontaires sera affichée sur l’ensemble des panneaux d’affichage du CAEFPA.
Les RP sont désignés selon les modalités suivantes :
Par vote des titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant les élections ; à la majorité par les membres titulaires du CSE.
Par périmètre,
La mutation en dehors du périmètre de désignation entraine la perte du mandat des RP.
En cas de vacance de siège (mutation en dehors du périmètre de désignation, rupture du contrat de travail, démission du mandat), le CSE procède à une nouvelle désignation pour le ou les sièges vacants, selon les mêmes modalités.
Les RP sont membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3 – Fonctionnement et attributions
Article 3.1 – Attributions
Les représentants de proximité sont des acteurs du dialogue social de proximité sur le périmètre de désignation défini à l’article 1. Ils exercent les attributions suivantes :
Ils représentent les salariés auprès des responsables d’établissements sur les problématiques individuelles et collectives liées aux conditions de travail de l’établissement concerné. Au besoin, ils peuvent transmettre au secrétaire du CSE les questions et problématiques qui n’ont pas trouvé de solution au niveau local.
Ils contribuent à la prévention en matière de santé et sécurité au travail au sein de l’établissement,
Ils recommandent des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail.
Ils sont le relais du CSE :
Ils communiquent et informent les salariés, au sujet de toute réponse donnée ou débattue en CSE et concernant leur site ;
Dans le cadre de l’organisation des activités sociales et culturelles du CSE, ils sont les interlocuteurs de ce dernier pour la distribution des prestations du CSE ou la collecte d’informations dont il aurait besoin.
Il est précisé que les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 3.2 – Moyens des RP
Les RP bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par mois, sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation avec d’autres RP ou membre du CSE. Chaque RP bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés au sein de son périmètre de désignation, selon les principes applicables en la matière par la législation aux autres mandats.
Les RP rencontreront le responsable de chaque établissement lors d’une réunion fixée une fois tous les 2 mois. La périodicité des réunions pourra être revue à la demande d’une des 2 parties ou en cas de situation d’urgence.
Les points à aborder sont transmis par les représentants de proximité au responsable au moins 5 jours avant la réunion.
A l’issue de la réunion, le responsable établit un relevé de décision qu’il porte à la connaissance du RP dans les 8 jours qui suivent la réunion et qu’il transmet, parallèlement, pour information, à la direction du CAEFPA.
Le temps de réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date du premier tour des élections du CSE.
Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’Association dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L 2261-11 du code du travail, et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 4 – Formalité de publicité
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés du CAEFPA par voie d’affichage.
Le présent accord sera, à la diligence de l’association, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
